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Ajournement du procès
Audience de cautionnement
Audience sur cautionnement
Audience sur la libération sous caution
Audience sur le cautionnement
Certificat d'approbation pour remise en service
Certificat de remise en service
Dégressif quantitatif
Enquête de remise en liberté
Enquête pour la remise en liberté
Enquête pour remise en liberté
Enquête sur cautionnement
Enquête sur la remise en liberté
Enquête sur le cautionnement
Enquête sur remise en liberté
Enquête sur remise en liberté provisoire
Escompte de quantité
Escompte de volume
Escompte sur la quantité
Escompte sur quantité
Formalité préalable au procès
Formalité préparatoire au procès
Mesure préparatoire au procès
Mesures préparatoires au procès
Procès-verbal de remise
Procès-verbaliste
Procédure préalable au procès
Procédure préalable à l'instruction
Procédure préliminaire
Procédure préparatoire au procès
Remise
Remise de gros
Remise du procès
Remise quantitative
Remise quantité
Remise sur la quantité
Remise sur quantité
Rédacteur de comptes rendus
Rédacteur de procès-verbal
Rédacteur de procès-verbaux
Rédacteur de séance
Rédactrice de comptes rendus
Rédactrice de procès-verbal
Rédactrice de procès-verbaux
Rédactrice de séance
Technicien en remise à neuf de véhicules
Technicienne en remise à neuf de véhicules

Translation of "remise du procès " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
remise du procès [ ajournement du procès ]

adjournment of trial
Actions en justice | Règles de procédure
Legal Actions | Rules of Court


procès-verbal de remise

record of the return
IATE - 04, 0436
IATE - 04, 0436


procès-verbaliste | rédacteur de procès-verbal | rédactrice de procès-verbal | rédacteur de procès-verbaux | rédactrice de procès-verbaux | rédacteur de comptes rendus | rédactrice de comptes rendus | rédacteur de séance | rédactrice de séance

minute-writer | minutes writer | précis-writer
assemblée > assemblée délibérante | appellation de personne
assemblée > assemblée délibérante | appellation de personne


procès-verbaliste [ rédacteur de procès-verbal | rédactrice de procès-verbal | rédacteur de procès-verbaux | rédactrice de procès-verbaux | rédacteur de séance | rédactrice de séance | rédacteur de comptes rendus | rédactrice de comptes rendus ]

minutes writer [ minute-writer | precis-writer ]
Réunions et assemblées (Administration)
Meetings and Assemblies (Administration)


technicien en remise à neuf de véhicules | technicien en remise à neuf de véhicules/technicienne en remise à neuf de véhicules | technicienne en remise à neuf de véhicules

gas engine refurbishing technician | motor vehicle refurbishing technician | refurbishing technician | vehicle refurbishing inspector
Métiers qualifiés de l’industrie et de l’artisanat
Craft and related trades workers


formalité préparatoire au procès | mesure préparatoire au procès | procédure préalable à l'instruction | procédure préalable au procès | procédure préliminaire | procédure préparatoire au procès

preparatory procedure | pre-trial procedure
IATE - LAW
IATE - LAW


mesures préparatoires au procès [ procédure préalable à l'instruction | procédure préparatoire au procès | procédure préalable au procès | formalité préalable au procès ]

pre-trial procedure [ pre-trial proceedings ]
Règles de procédure
Rules of Court


remise sur quantité | remise quantitative | remise sur la quantité | remise quantité | remise de gros | remise | dégressif quantitatif | escompte sur la quantité | escompte de volume | escompte de quantité | escompte sur quantité

quantity discount | quantity rebate | bulk discount | discount for quantities
commerce > commercialisation | publicité
commerce > commercialisation | publicité


enquête sur remise en liberté | enquête pour remise en liberté | enquête sur la remise en liberté | enquête pour la remise en liberté | enquête sur remise en liberté provisoire | enquête de remise en liberté | enquête sur le cautionnement | enquête sur cautionnement | audience sur la libération sous caution | audience de cautionnement | audience sur le cautionnement | audience sur cautionnement

bail hearing
droit > common law
droit > common law


certificat d'approbation pour remise en service | certificat de remise en service

certificate of release to service | maintenance release certificate | MRC | CRS [Abbr.]
IATE - Air and space transport
IATE - Air and space transport
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
b) après l’audience publique et la remise du procès-verbal de celle-ci au ministre, avis de l’intention de demander l’agrément du gouverneur en conseil est donné, selon le cas, à la première nation ou au Conseil tribal des Gwich’in.

(b) notice of intention to obtain the consent of the Governor in Council shall be given to the Yukon first nation or Gwich’in Tribal Council on completion of the public hearing and submission of a report thereon to the Minister.


b) après l’audience publique et la remise du procès-verbal de celle-ci au ministre, avis de l’intention de demander l’agrément du gouverneur en conseil est donné, selon le cas, à la première nation ou au Conseil tribal des Gwich’in.

(b) notice of intention to obtain the consent of the Governor in Council shall be given to the Yukon first nation or Gwich’in Tribal Council on completion of the public hearing and submission of a report thereon to the Minister.


b) après l’audience publique et la remise du procès-verbal de celle-ci au ministre, avis de l’intention de demander l’agrément du gouverneur en conseil est donné, selon le cas, à la première nation ou au Conseil tribal des Gwich’in.

(b) notice of intention to obtain the approval of the Governor in Council shall be given to the Yukon first nation or Gwich’in Tribal Council on completion of the public hearing and submission of a report thereon to the Minister.


Les États membres prennent des mesures appropriées pour veiller à ce que les personnes soupçonnées ou poursuivies et les personnes dont la remise est demandée aient le droit de bénéficier d'une aide juridictionnelle effective afin de garantir le droit à un procès équitable, conformément à la présente recommandation.

Member States should take appropriate measures to ensure that suspects or accused persons and requested persons are entitled to receive effective legal aid to ensure the right to a fair trial in accordance with this Recommendation.


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Les États membres prennent des mesures appropriées pour veiller à ce que les personnes soupçonnées ou poursuivies et les personnes dont la remise est demandée aient le droit de bénéficier d'une aide juridictionnelle effective afin de garantir le droit à un procès équitable, conformément à la présente recommandation.

Member States should take appropriate measures to ensure that suspects or accused persons and requested persons are entitled to receive effective legal aid to ensure the right to a fair trial in accordance with this Recommendation.


Décision-cadre 2002/584/JAI du Conseil, du 13 juin 2002, relative au mandat d’arrêt européen et aux procédures de remise entre États membres, telle que modifiée par la décision-cadre 2009/299/JAI du Conseil, du 26 février 2009, renforçant les droits procéduraux des personnes et favorisant l’application du principe de reconnaissance mutuelle aux décisions rendues en l’absence de la personne concernée lors du procès ( JO L 190, p. 1 et JO L 81, p. 24).

Council Framework Decision 2002/584/JHA of 13 June 2002 on the European arrest warrant and the surrender procedures between Member States, as amended by Council Framework Decision 2009/299/JHA of 26 February 2009, thereby enhancing the procedural rights of persons and fostering the application of the principle of mutual recognition to decisions rendered in the absence of the person concerned at the trial (OJ 2002 L 190, p. 1 and OJ 2009 L 81, p. 24).


Selon l'avocat général M. Bot, les autorités judiciaires devant exécuter un mandat d’arrêt européen ne peuvent pas subordonner la remise d’une personne, jugée en son absence mais ayant eu connaissance du procès prévu, à la possibilité de réviser le jugement dans l’État membre d’émission du mandat

According to Advocate General Bot, the judicial authorities which are to execute a European arrest warrant cannot make the surrender of a person, convicted in their absence but aware of the scheduled trial, subject to a right to review the judgment in the Member State which issues the warrant


2. Une copie du procès-verbal de constatation doit être remise gratuitement à l’ayant droit.

2. A copy of the report must be supplied free of charge to the person entitled.


2. Une copie du procès-verbal de constatation doit être remise gratuitement à l’ayant droit.

2. A copy of the report must be supplied free of charge to the person entitled.


lorsque le mandat d'arrêt a été délivré aux fins d'exécution d'une peine ou d'une mesure de sûreté imposée par une décision rendue par défaut et si la personne concernée n'a pas été citée à personne ni autrement informée de la date et du lieu de l'audience qui a mené à la décision rendue par défaut, la remise peut être subordonnée à la condition que l'autorité judiciaire d'émission donne des assurances jugées suffisantes pour garantir à la personne qui fait l'objet du mandat d'arrêt qu'elle aura la possibilité de demander un nouveau procès dans l'État d'émiss ...[+++]

where the arrest warrant has been issued for the purposes of executing a sentence or a detention order imposed by a decision rendered in absentia and if the person concerned has not been summoned in person or otherwise informed of the date and place of the hearing which led to the decision rendered in absentia, surrender may be subject to the condition that the issuing judicial authority gives an assurance deemed adequate to guarantee the person who is the subject of the arrest warrant that he or she will have an opportunity to apply for a retrial of the case in the issuing State and to be present at the judgment.




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remise du procès

Date index:2021-04-28 -

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