En application de l'article 44, paragraphe 4, du statut, l'UE et la Cour conviennent de déterminer, cas par cas, les circonstances exceptionnelles dans lesquelles la Cour peut avoir recours à l'expertise de personnel mis à sa disposition à titre gracieux par l'UE pour aider tout organe de la Cour dans ses travaux.
Pursuant to Article 44(4) of the Statute, the EU and the Court agree to determine, on a case by case basis, under which exceptional circumstances the Court may employ the expertise of gratis personnel offered by the EU, to assist with the work of any of the organs of the Court.
