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AP
Admis provisoire
Crédits ouverts à titre de dons
Don à titre gratuit
Donation à titre gratuit
Exportation à titre de don
Exportations à titre de don
Indemnité versée à titre gracieux
Indemnité à titre gracieux
Légataire de biens immeubles à titre spécifique
Légataire particulier
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Légataire à titre spécifique
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Versement à titre gratuit
à titre de don
à titre gracieux
étranger admis provisoirement
étranger admis à titre provisoire
étrangère admise provisoirement
étrangère admise à titre provisoire

Translation of "à titre de don " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
à titre gracieux [ à titre de don ]

on a grant basis
Vocabulaire général
Translation | Language Problems


donation à titre gratuit [ don à titre gratuit ]

voluntary gift
Droit des biens et de la propriété (common law) | PAJLO
Property Law (common law) | PAJLO


crédits ouverts à titre de dons

aid grant
Coopération et développement économiques
Economic Co-operation and Development


exportation à titre de don

donated export
IATE - AGRICULTURE, FORESTRY AND FISHERIES | FINANCE
IATE - AGRICULTURE, FORESTRY AND FISHERIES | FINANCE


fournir une aide intégralement à titre de dons ou à des conditions non moins favorables que celles qui sont prévues à l'article IV de la Convention de 1986 relative à l'aide alimentaire

to provide aid in fully grant form or on terms no less concessional than those provided for in Article IV of the Food Aid Convention 1986
IATE - International trade
IATE - International trade


exportations à titre de don

donated exports
IATE - International trade
IATE - International trade


légataire à titre particulier | légataire particulier | légataire particulière | légataire à titre spécifique | légataire à titre spécifique de biens personnels | légataire à titre spécifique de biens meubles | légataire à titre spécifique de biens réels | légataire de biens immeubles à titre spécifique

legatee by particular title | particular legatee | specific legatee | specific devisee
droit > droit civil | droit > common law | appellation de personne > titre et fonction
droit > droit civil | droit > common law | appellation de personne > titre et fonction


paiement à titre gracieux | indemnité versée à titre gracieux | indemnité à titre gracieux | versement à titre gratuit | règlement à titre gracieux

ex gratia payment
assurance
assurance


paiement à titre gracieux | indemnité à titre gracieux | versement à titre gratuit | règlement à titre gracieux

ex gratia payment
assurance
assurance


étranger admis provisoirement | étrangère admise provisoirement | étranger admis à titre provisoire | étrangère admise à titre provisoire | personne admise provisoirement | personne admise à titre provisoire | admis provisoire [ AP ]

temporarily admitted foreign national | temporarily admitted alien | temporarily admitted person
Droit international - droit des gens (Droit) | Migrations - colonisation (Politique)
Law, legislation & jurisprudence | Politics
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
36. L’Administration peut recevoir, sous forme de subventions, d’un gouvernement, d’une municipalité ou de personnes, à titre de contribution à la construction, la régie, l’équipement et l’entretien du pont et des travaux y relatifs, des biens meubles ou immeubles, des sommes d’argent, des débentures ou subsides, soit à titre de don, sous forme de bonification ou garantie, soit en paiement de services, soit à titre de subventions pour des services, et elle peut en disposer, et peut aliéner ceux desdits biens qui ne sont pas nécessaires à l’Administration pour la réalisation des objets et l’application des dispositions de la présente loi.

36. The Authority may receive by grant from any government, municipality or persons, as aid in the construction, operation, equipping and maintenance of the bridge and works connected therewith, any real or personal property, any sums of money or any debentures or subsidies, either as gifts, by way of bonus or guarantee, or in payment or as subventions for services and may dispose thereof, and may alienate such of the said property as is not required by the Authority for carrying out the purposes and provisions of this Act.


36. L’Administration peut recevoir, sous forme de subventions, d’un gouvernement, d’une municipalité ou de personnes, à titre de contribution à la construction, la régie, l’équipement et l’entretien du pont et des travaux y relatifs, des biens meubles ou immeubles, des sommes d’argent, des débentures ou subsides, soit à titre de don, sous forme de bonification ou garantie, soit en paiement de services, soit à titre de subventions pour des services, et elle peut en disposer, et peut aliéner ceux desdits biens qui ne sont pas nécessaires à l’Administration pour la réalisation des objets et l’application des dispositions de la présente loi.

36. The Authority may receive by grant from any government, municipality or persons, as aid in the construction, operation, equipping and maintenance of the bridge and works connected therewith, any real or personal property, any sums of money or any debentures or subsidies, either as gifts, by way of bonus or guarantee, or in payment or as subventions for services and may dispose thereof, and may alienate such of the said property as is not required by the Authority for carrying out the purposes and provisions of this Act.


a) s’il s’agit d’un don fait après le 20 décembre 2002, le montant de l’avantage au titre du don;

(a) in the case of a gift made after December 20, 2002, the amount of the advantage, if any, in respect of the gift, and


L'une des solutions de rechange dont j'aimerais discuter est la possibilité d'éliminer les crédits d'impôt pour les dons à des partis politiques et d'accorder plutôt l'avantage équivalent au titre des dons de charité.

One of the options I would like to discuss is the option of eliminating the tax credit for political parties and reassigning the benefit from that to charities.


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«don», versement d'argent liquide et autre don en nature, fourniture en dessous de la valeur du marché de biens, de services (y compris des prêts) ou de travaux et/ou toute autre transaction constituant un avantage économique pour le parti politique européen concerné ou la fondation politique européenne concernée, à l'exception des contributions des membres et des activités politiques habituelles menées à titre volontaire par les individus;

'donation' means any cash offering, any offering in kind, the provision below market value of any goods, services (including loans) or works, and/or any other transaction which constitutes an economic advantage for the European political party or the European political foundation concerned, with the exception of contributions from members and of usual political activities carried out on a voluntary basis by individuals;


L’avenir du projet Don Valley est cependant totalement tributaire de l’octroi d’une l’aide à l’exploitation au titre du système «Contract for Difference» (contrat sur la différence) du Royaume-Uni. En août 2014, le gouvernement britannique a publié un document de cadrage politique, présentant les étapes suivantes des modèles de CSC possibles dans le cadre d’un système «Contract for Difference» convenant pour des projets CSC tels que Don Valley.

In August 2014 the UK Government published a policy scoping document outlining its next steps on CCS possible designs for a Contract for Difference scheme appropriate for CCS projects like Don Valley.


Que le Comité permanent des finances reçoive instruction d’entreprendre une étude des incitatifs fiscaux actuellement accordés au titre des dons de charité en vue de favoriser une augmentation des dons et, sans limiter son travail à ces sujets, (i) d'examiner les changements qu’il serait possible d’apporter au montant du crédit d’impôt pour don de charité, (ii) d’étudier la possibilité d’étendre l'exemption pour gains en capital aux actions d’entreprises privées et aux biens immobiliers dont il est fait don à un organisme de charité, (iii) de voir s'il es ...[+++]

That the Standing Committee on Finance be instructed to undertake a study of the current tax incentives for charitable donations with a view to encouraging increased giving, including but not limited to (i) reviewing changes to the charitable tax credit amount, (ii) reviewing the possible extension of the capital gains exemption to private company shares and real estate when donated to a charitable organization, (iii) considering the feasibility of implementing these measures; and that the Committee report its findings to the House.


6. Il est défini par les présentes un mécanisme pour la fourniture aux parties qui sont des pays en développement ou à économie en transition de ressources financières adéquates et régulières à titre de don ou à des conditions de faveur, afin de les aider dans l'application de la convention.

6. A mechanism for the provision of adequate and sustainable financial resources to developing country Parties and Parties with economies in transition on a grant or concessional basis to assist in their implementation of the Convention is hereby defined.


L'octroi de la franchise aux instruments ou appareils scientifiques ainsi qu'aux outils adressés à titre de don par une personne établie hors de la Communauté aux établissements visés à l'article 52 paragraphe 2 sous a) n'est pas subordonné aux conditions prévues à l'article 52 paragraphe 2 sous b), à l'article 53 sous b) et à l'article 55.

The granting of relief for scientific instruments or apparatus and tools sent by a person established outside the Community as gifts to the establishments referred to in Article 52 (2) (a) shall not be subject to the conditions laid down in Articles 52 (2) (b), 53 (b) and 55.


L'octroi de la franchise aux objets adressés à titre de don aux personnes handicapées elles-mêmes et pour leur propre usage ou aux institutions visées à l'article 72 paragraphe 1 sous a) n'est pas subordonné aux conditions prévues à l'article 72 paragraphe 1 sous b) et à l'article 73.

The granting of duty-free admission in respect of articles sent as gifts to handicapped persons themselves and for their own use or to the institutions or organizations referred to in Article 72 (1) (a) shall not be subject to the conditions laid down in Articles 72 (1) (b) or 73.




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à titre de don

Date index:2022-10-24 -

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