Selon l’avocat général, Mme Juliane Kokott, une mère commanditaire qui a obtenu un enfant dans le cadre d’une convention de gestation pour autrui a droit, à tout le moins, au congé de maternité prévu par le droit de l’Union, si elle prend la garde de l’enfant après sa naissance, si la gestation pour autrui est légale dans l’État membre en cause et si les conditions de cet État sont remplies.
Advocate General Juliane Kokott considers that an intended mother who has a baby through a surrogacy arrangement has the right to receive maternity leave provided for under EU law after the birth of the child in any event where she takes the child into her care following birth, surrogacy is permitted in the Member State concerned, and its national requirements are satisfied.
