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Pour le compte d'autrui
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Propriété à vie d'autrui
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Transport pour compte d'autrui
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Translation of "gestation pour autrui " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
gestation pour autrui | GPA | maternité pour autrui | maternité de substitution

gestational surrogacy | surrogacy | surrogate motherhood | maternal surrogacy
médecine > gynécologie et obstétrique | médecine > planification familiale | droit > droit de la famille
médecine > gynécologie et obstétrique | médecine > planification familiale | droit > droit de la famille


gestation pour autrui | GPA [Abbr.]

surrogacy
IATE - Family
IATE - Family


maternité de substitution | gestation pour autrui | maternité d'emprunt [ GPA ]

surrogate motherhood
Droit de la famille - droit héréditaire - droit social (Droit)
Law, legislation & jurisprudence


maternité de substitution non génétique [ gestation pour autrui | maternité gestationnelle | maternité de substitution gestationnelle ]

gestational surrogacy [ IVF surrogacy | full surrogacy | complete surrogacy ]
Droit de la famille (common law) | Grossesse
Family Law (common law) | Law of Contracts (common law) | Reproduction (Medicine)


gestation de virus | gestation

virus gestation
informatique > sécurité informatique
informatique > sécurité informatique


pour compte d'autrui | pour compte de tiers | pour le compte d'autrui | pour le compte de tiers

for account of a third party | for third party account
IATE - FINANCE
IATE - FINANCE


propriété à vie d'autrui | tenance à vie d'autrui

tenancy pur autre vie
IATE - LAW
IATE - LAW


liquidateur de la succession | liquidatrice de la succession | liquidateur de succession | liquidatrice de succession | liquidateur successoral | liquidatrice successorale | liquidateur | liquidatrice | exécuteur testamentaire | exécutrice testamentaire | administrateur de succession | administratrice de succession | administrateur du bien d'autrui | administratrice du bien d'autrui | fiduciaire

liquidator of a succession | testamentary executor | executor | estate trustee
droit > droit civil | appellation de personne
droit > droit civil | appellation de personne


transport pour le compte d'autrui (1) | transport pour compte d'autrui (2)

transport for hire or reward (1) | carriage for hire or reward (2) | common carriage (3)
Distribution, utilisation et conservation ou maintien des biens et des services (économie) | Transport sur route (Transports)
Economics | Transport


droit de source | droit à une source sur fonds d'autrui | droit sur une source

right to spring water
Droits réels (Droit) | Propriété du sol (Terre et sol - propriété)
Law, legislation & jurisprudence | Land & property ownership
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
115. condamne la pratique de la gestation pour autrui qui va à l'encontre de la dignité humaine de la femme, dont le corps et les fonctions reproductives sont utilisés comme des marchandises; estime que cette pratique, par laquelle les fonctions reproductives et le corps des femmes, notamment des femmes vulnérables dans les pays en développement, sont exploités à des fins financières ou pour d'autres gains, doit être interdite et qu'elle doit être examinée en priorité dans le cadre des instruments de défense des droits de l'homme;

115. Condemns the practice of surrogacy, which undermines the human dignity of the woman since her body and its reproductive functions are used as a commodity; considers that the practice of gestational surrogacy which involves reproductive exploitation and use of the human body for financial or other gain, in particular in the case of vulnerable women in developing countries, shall be prohibited and treated as a matter of urgency in human rights instruments;


114. condamne la pratique de la gestation pour autrui qui va à l'encontre de la dignité humaine de la femme, dont le corps et les fonctions reproductives sont utilisés comme des marchandises; estime que cette pratique, par laquelle les fonctions reproductives et le corps des femmes, notamment des femmes vulnérables dans les pays en développement, sont exploités à des fins financières ou pour d'autres gains, doit être interdite et qu'elle doit être examinée en priorité dans le cadre des instruments de défense des droits de l'homme;

114. Condemns the practice of surrogacy, which undermines the human dignity of the woman since her body and its reproductive functions are used as a commodity; considers that the practice of gestational surrogacy which involves reproductive exploitation and use of the human body for financial or other gain, in particular in the case of vulnerable women in developing countries, shall be prohibited and treated as a matter of urgency in human rights instruments;


115. condamne la pratique de la gestation pour autrui qui va à l'encontre de la dignité humaine de la femme, dont le corps et les fonctions reproductives sont utilisés comme des marchandises; estime que cette pratique, par laquelle les fonctions reproductives et le corps des femmes, notamment des femmes vulnérables dans les pays en développement, sont exploités à des fins financières ou pour d'autres gains, doit être interdite et qu'elle doit être examinée en priorité dans le cadre des instruments de défense des droits de l'homme;

115. Condemns the practice of surrogacy, which undermines the human dignity of the woman since her body and its reproductive functions are used as a commodity; considers that the practice of gestational surrogacy which involves reproductive exploitation and use of the human body for financial or other gain, in particular in the case of vulnerable women in developing countries, shall be prohibited and treated as a matter of urgency in human rights instruments;


La gestation pour autrui n’est pas réglementée de manière uniforme au sein de l’Union européenne.

There are no uniform rules on the matter of surrogacy in the EU.


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Selon l’avocat général, Mme Juliane Kokott, une mère commanditaire qui a obtenu un enfant dans le cadre d’une convention de gestation pour autrui a droit, à tout le moins, au congé de maternité prévu par le droit de l’Union, si elle prend la garde de l’enfant après sa naissance, si la gestation pour autrui est légale dans l’État membre en cause et si les conditions de cet État sont remplies.

Advocate General Juliane Kokott considers that an intended mother who has a baby through a surrogacy arrangement has the right to receive maternity leave provided for under EU law after the birth of the child in any event where she takes the child into her care following birth, surrogacy is permitted in the Member State concerned, and its national requirements are satisfied.


En ce qui concerne la durée du congé de maternité, l’avocat général, Mme Kokott, est d’avis, que le concept de gestation pour autrui ne saurait conduire à un doublement du droit de congé minimum de 14 semaines.

With regards to the length of maternity leave, Advocate General Kokott is of the view that the concept of surrogacy cannot result in a doubling of the minimum leave entitlement of 14 weeks.


Lors de l’adoption de la réglementation relative au congé de maternité en 1992, le législateur de l’Union ne se serait certes fondé que sur le cas normal de la maternité biologique et n’a manifestement pas envisagé le phénomène alors peu répandu de la gestation pour autrui.

On laying down the rules on maternity leave in 1992 the EU legislature only took biological motherhood as the norm and obviously did not consider the practice of surrogacy which was then not very widespread.


Selon l’avocat général, Mme Kokott, en cas de gestation pour autrui légale, les deux mères ont droit au congé de maternité

Advocate General Kokott considers that both mothers have the right to receive maternity leave in the case of legal surrogacy


La Commission peut-elle donner un aperçu de la situation légale en matière de gestation pour autrui dans les 27 États membres?

Could the Commission give an overview of the legal situation with regard to surrogate motherhood in the 27 Member States?


La question a été posée en juin 2010 pendant les travaux de la Commission spéciale de septembre 2005 sur le fonctionnement pratique de la Convention de La Haye du 29 mai 1993 sur la protection des enfants et la coopération en matière d’adoption internationale, qui recommandait que la conférence de La Haye mène d’autres études sur les questions juridiques qui entourent la gestation pour autrui.

The issue was raised in June 2010 during the work of the Special Commission on the practical operation of the Hague Convention of 29 May 1993 on Protection of Children and Cooperation in respect of Intercountry Adoption, which recommended that the Hague Conference should carry out further studies on the legal issues surrounding surrogate motherhood.




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gestation pour autrui

Date index:2021-04-23 -

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