Je suis d'avis que le projet de règlement ne respecte pas entièrement le jugement Blais, compte tenu qu'il n'impose pas au juge de paix ou au juge de la Cour provinciale — je vois que le sénateur Beaudoin acquiesce de la tête — l'obligation d'informer tout contrevenant de ses droits linguistiques, comme le prévoit le Code criminel.
In my opinion, the draft regulations are not completely consistent with the Blais decision, since they do not require a justice of the peace or a provincial court judge and I see that Senator Beaudoin is nodding in agreement to inform all offenders of their language rights, as stipulated in the Criminal Code.
