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Bénéficiaire d'un jugement
Certificat de mérite
Communication du jugement
Créancier autorisé par jugement
Créancier constitué par jugement
Créancier en vertu d'un jugement
Créancier judiciaire
Créancier par jug
Créancier sur jugement
Créancier titulaire d'un jugement
Créancière en vertu d'un jugement
Créancière judiciaire
Débiteur condamné par jugement
Débiteur d'un jugement
Débiteur en vertu d'un jugement
Débiteur judiciaire
Débiteur par jugement
Débiteur-sais
Débitrice condamnée par jugement
Débitrice d'un jugement
Débitrice en vertu d'un jugement
Débitrice judiciaire
Débitrice par jugement
Jugement
Jugement au mérite
Jugement ayant force de chose jugée
Jugement ayant l'autorité de la chose jugée
Jugement de droit pénal
Jugement définitif
Jugement entré en force
Jugement entré en force de chose jugée
Jugement exécutoire
Jugement final
Jugement passé en force
Jugement passé en force de chose jugée
Jugement pénal
Motion en jugement
Motion en vue d'obtenir un jugement
Motion pour jugement
Motion présentée en vue de l'obtention d'un jugement
Notification du jugement
Plaque de mérite
Prime de mérite
Prime exceptionnelle de mérite
Prononcé du jugement
Rendre jugement sans délibéré
Rendre jugement sans désemparer
Rendre jugement sur le banc
Rendre jugement sur le champ
Rendre jugement sur le siège
Rendre jugement séance tenante
Rendre jugement à l'audience

Translation of "jugement au mérite " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
jugement définitif | jugement final | jugement au mérite

final judgment
droit > droit judiciaire
droit > droit judiciaire


débiteur judiciaire [ débitrice judiciaire | débiteur en vertu d'un jugement | débitrice en vertu d'un jugement | débiteur par jugement | débitrice par jugement | débiteur condamné par jugement | débitrice condamnée par jugement | débiteur d'un jugement | débitrice d'un jugement | débiteur-sais ]

judgment debtor [ judgement debtor ]
Décisions (Droit judiciaire) | Règles de procédure
Decisions (Practice and Procedural Law) | Rules of Court


jugement passé en force de chose jugée | jugement entré en force de chose jugée | jugement ayant force de chose jugée | jugement ayant l'autorité de la chose jugée | jugement passé en force | jugement entré en force | jugement définitif | jugement exécutoire

legally binding judgment | final judgment | legally binding final judgment | final legally binding judgment
Corps et services administratifs (Défense des états) | Droit de la guerre (Droit) | Droit pénal - droit pénitentiaire (Droit) | Procédure - justice (Droit)
Defence & warfare | Law, legislation & jurisprudence


rendre jugement à l'audience [ rendre jugement sur le siège | rendre jugement sans délibéré | rendre jugement séance tenante | rendre jugement sur le champ | rendre jugement sans désemparer | rendre jugement sur le banc ]

deliver judgment from the bench
Décisions (Droit judiciaire) | Phraséologie
Decisions (Practice and Procedural Law) | Phraseology


créancier judiciaire [ créancière judiciaire | créancier en vertu d'un jugement | créancière en vertu d'un jugement | créancier autorisé par jugement | créancier constitué par jugement | créancier sur jugement | bénéficiaire d'un jugement | créancier titulaire d'un jugement | créancier par jug ]

judgment creditor [ judgement creditor ]
Décisions (Droit judiciaire)
Decisions (Practice and Procedural Law)


motion en jugement | motion en vue d'obtenir un jugement | motion pour jugement | motion présentée en vue de l'obtention d'un jugement

motion for judgment
IATE - LAW
IATE - LAW


jugement pénal | jugement de droit pénal | jugement

criminal judgment | judgment | verdict
Droit pénal - droit pénitentiaire (Droit) | Procédure - justice (Droit)
Law, legislation & jurisprudence


notification du jugement | communication du jugement | prononcé du jugement

notice of the judgment
Droit pénal - droit pénitentiaire (Droit) | Procédure - justice (Droit)
Law, legislation & jurisprudence


certificat de mérite | plaque de mérite

achievement award
gestion | éducation
gestion | éducation


prime de mérite | prime exceptionnelle de mérite

meritorious executive award | merit award
gestion
gestion
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
J'y reviendrai en donnant un peu plus de détails, car ce jugement mérite des commentaires détaillés, surtout en raison d'un autre jugement rendu en Colombie-Britannique le 9 février.

I will come back to that in a little more detail because it does deserve some detailed comment, in particular because of a court ruling that came out of British Columbia on February 9.


Je crois qu'il est nettement plus difficile d'évaluer le rendement, car c'est une chose qui en soi reflète des jugements sociaux, des jugements politiques faits à propos des mérites relatifs des activités en question, particulièrement lorsque le système utilisé n'est pas fondé sur le marché.

On the valuation of the output I think it's much more difficult, because inherently it reflects social judgments, political judgments, about the relative merits of these activities, particularly when they're provided through a non-market system.


Le rapporteur porte un premier jugement de valeur positif sur la proposition et estime que cette dernière mérite l'appui du Parlement européen sous réserve des quelques observations émises par le rapporteur dans ses amendements.

The rapporteur's initial asssessment of the proposal is positive, and he takes the view that it is worthy of receiving Parliament's support subject to certain observations detailed by the rapporteur in the amendments put forward.


Lorsque les libéraux reprendront le pouvoir, je m'attendrai à ce que nous respections le même processus visant à faire en sorte que la nomination des juges à la Cour suprême soit fondée sur leur mérite, sur l'impartialité de leurs opinions et sur leur capacité de prendre connaissance des dossiers et de rendre un jugement tenant compte de l'ensemble du Canada.

When the Liberals return to power, I expect that we will follow the same process of ensuring that appointments of judges to the Supreme Court are done on merit, on their balanced opinions and on their ability to listen to the issues and make a decision that reflects all of Canada.


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Les évolutions dans la distribution des affaires entre les différentes formations de jugement de la Cour méritent également d’être signalées.

The changes in the allocation of cases between the various formations of the Court are also worthy of mention.


En résumé, cette question mérite toute notre attention. Toutefois, dans ces jugements difficiles, il est réconfortant de relever les progrès considérables réalisés par la technologie, qui met aujourd’hui à la disposition des transporteurs - ce groupe très actif, qui travaille dur - des véhicules de plus en plus confortables, équipés de ventilateurs, de mangeoires et de systèmes d’abreuvoirs pour la réhydratation.

In short, the matter deserves our full attention, but in these difficult judgments it is a relief to note the great advances made by technology, which today provides hauliers – that hard-working, industrious group – with increasingly comfortable vehicles, fitted with fans, mangers and drinking systems with water for rehydration.


De prétendre que l'arrivée d'un nouveau premier ministre sous-entend qu'un nouveau gouvernement mérite d'être confirmé rapidement par l'électorat est fallacieux, et c'est le moins que l'on puisse dire. Un grand nombre de Canadiens ont insisté dernièrement pour dire que certaines pratiques douteuses, qui ont eu cours à l'époque où le premier ministre était ministre des Finances et vice-président du Conseil du Trésor, et aux premières loges d'une culture de corruption, méritent des explications satisfaisantes, afin qu'on puisse porter un jugement approprié fondé sur ...[+++]

The claim that a new prime minister means a new government deserving of quick electoral confirmation is spurious, to say the least, as many Canadians have agreed in recent days in their insistence that certain questionable practices at the time the Prime Minister, as Minister of Finance and Vice-President of Treasury Board, was a front-row witness to a culture of corruption be explained to their satisfaction so that an appropriate judgment can be made on facts, not on uninspiring and unconvincing beatings of the breast and the wearing of ill-fitting hair shirts.


Outre ces jugements rendus par la CJCE et la CEDH, Amnesty International épingle encore quelques faits méritant d'être soulignés en matière de procédures pénales.

In addition to these judgments by the CJEC and ECHR, Amnesty International raises other issues in relation to criminal procedures.


Bien d'autres points posent également des problèmes et méritent le jugement de la pratique pour être assurés.

There are many other problem areas which require some pragmatic evaluation if they are to be practicable.


La Grèce est jugée comme l’ont été les premiers pays de l’UEM ; et ce jugement lui accorde la place qu’elle mérite, la place qu’elle pouvait occuper à l’époque pour devenir, avec les autres, membre de l’UEM, ce qu’elle n’a pas fait, toutefois, en raison de la faiblesse de ceux qui l'ont gouvernée.

Greece is being judged, just as the first countries in EMU were judged, and this judgement accords Greece the position which it deserves, the position which it could have taken up back then, when it could have become a member of EMU along with everyone else, but which it failed to take up because of the weakness of its government.




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jugement au mérite

Date index:2021-08-07 -

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