jugement final de règlement

jugement irrévocable [ jugement définitif de divorce | jugement définitif | jugement final | arrêt définitif | ordonnance irrévocable ]

jugement définitif | jugement final | jugement au mérite

jugement définitif [ jugement final ]

jugement passé en force de chose jugée | jugement entré en force de chose jugée | jugement ayant force de chose jugée | jugement ayant l'autorité de la chose jugée | jugement passé en force | jugement entré en force | jugement définitif | jugement exécutoire

motion en jugement | motion en vue d'obtenir un jugement | motion pour jugement | motion présentée en vue de l'obtention d'un jugement

accorder l'exécution en nature | constituer une sûreté | déposer sous serment | donner des arrhes | donner en fiducie | donner en témoignage | donner un cautionnement à la grosse | donner un témoignage d'opinion | donner une sûreté | exprimer des opinions comme témoignages | faire un témoignage d'opinion | fournir un cautionnement à la grosse | fournir un témoignage sous forme d'opinion | fournir une contrepartie | fournir une contrepartie à titre onéreux | présenter une preuve sous forme d'opinion | prononcer un jugement | reconnaître peu de force probante à la preuve | rendre | rendre (un) jugement | rendre témoignage | rendre un jugem ...[+++]ent | témoigner | témoigner oralement | témoigner sous serment

point final de distillation | point d'ébullition final | point final d'ébullition | point final

client final | cliente finale | acheteur final | acheteuse finale

[26] Sur les 205 affaires dans lesquelles la DNA a rendu un jugement final au cours de la période de référence, la majorité (environ 73 %) ont été résolues en moins de 4 ans (et la plupart d'entre elles en moins de 2 ans).

[26] Sur les 205 affaires dans lesquelles la DNA a rendu un jugement final au cours de la période de référence, la majorité (environ 73 %) ont été résolues en moins de 4 ans (et la plupart d'entre elles en moins de 2 ans).

2. À moins qu’il existe un motif de report conformément à l’article 11 ou à l’article 23, paragraphe 3, la décision finale concernant la reconnaissance du jugement et l’exécution de la condamnation est rendue dans un délai de 90 jours à compter de la réception du jugement et du certificat.

2. À moins qu’il existe un motif de report conformément à l’article 11 ou à l’article 23, paragraphe 3, la décision finale concernant la reconnaissance du jugement et l’exécution de la condamnation est rendue dans un délai de 90 jours à compter de la réception du jugement et du certificat.