Pour ce qui est des audiences d'investigation, c'est une nouveauté en droit pénal de contraindre des témoins à déposer à l'étape de l'enquête, mais ils ont toujours été forcés de témoigner lors des procès. La situation présente des parallèles avec la Loi sur l'entraide juridique en matière criminelle, la Loi sur la concurrence, les enquêtes publiques et les enquête du coroner; ce n'est donc pas une nouveauté.
However, this has parallels in the Mutual Legal Assistance in Criminal Matters Act as well as the Competition Act, in public inquiries and in coroners' inquests, so this is not new.
