Il ressort également de la jurisprudence que l’administration doit examiner les réclamations dans un esprit d’ouverture et il suffit, pour considérer qu’elle se trouve en présence d’une réclamation au sens de l’article 90, paragraphe 2, du statut, qu’un moyen ait été préalablement soulevé, dans le cadre de la procédure administrative, d’une manière suffisamment claire pour que l’AIPN ait été en mesure de connaître les critiques que l’intéressé formulait à l’encontre de la décision contestée (voir arrêt du Tribunal de première instance du 13 janvier 1998, Volger/Parlement, T-176/96, point 65).

L’action prévue dans la présente décision ne poursuit aucun objectif lié à l’amélioration de la sécurité du transport aérien,

«Si, au terme du délai de six mois, l’une des autorités compétentes concernées a saisi l’ABE conformément à l’article 19 du règlement (UE) no 1093/2010, le superviseur sur base consolidée défère sa décision et attend une décision que peut arrêter l’ABE conformément à l’article 19, paragraphe 3, dudit règlement sur sa décision et rend une décision conforme à la décision de l'ABE.

En vue de l’application de la présente décision, la Commission arrête des modifications du règlement (CE) no 994/2008 de la Commission du 8 octobre 2008 concernant un système de registres normalisé et sécurisé conformément à la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil et à la décision no 280/2004/CE du Parlement européen et du Conseil

Suite au recours de Tetra Laval, le Tribunal de première instance des Communautés européennes a annulé les deux décisions par les arrêts du 25 octobre 2002 en raison d'erreurs manifestes d'appréciation commises par la Commission.

Il existe une vieille tradition au pays qui veut que les procureurs généraux veillent à ce que les décisions de poursuites soient prises strictement dans le cadre de la politique relative aux poursuites et non pour des motifs de politique partisane.