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Tri éliminatoire de boîte aux lettres publique

Translation of "boîte aux lettres " (French → English) :

TERMINOLOGY
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boîte aux lettres électronique | BALE | boîte à lettres électronique | BALE | boîte de courriel | boîte de courrier électronique | boîte courriel | boîte aux lettres | BAL

mailbox | electronic mailbox | email box | e-mail box | mailbox buffer | mbox | e-box
informatique > Internet | informatique > messagerie électronique | administration publique > prestation de services
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boîte aux lettres [ BAL | boîte aux lettres électronique | boîte à lettres électronique | boîte de courrier électronique | boîte de courriel | boîte courriel ]

mailbox [ mail box | electronic mailbox | electronic mail box | e-mail box | mbox | email box | e-box ]
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boîte aux lettres | boîte aux lettres électronique | boîte de courriel | mailbox | boîte de réception | boîte mail

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boîte à lettres | boîte à lettres électronique | boîte à messages | boîte aux lettres | boîte aux lettres électronique | BAL [Abbr.]

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IATE - Information technology and data processing
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IATE - LAW | Taxation | Business organisation
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boîte au lettres | boîte aux lettres domestique | boîte aux lettres particulière

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IATE - Construction and town planning
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tri préliminaire du courrier de boîte aux lettres publique [ tri préliminaire de boîte aux lettres publique | tri éliminatoire du courrier de boîte aux lettres publique | tri éliminatoire de boîte aux lettres publique ]

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IN-CONTEXT TRANSLATIONS
- Lorsque la question du contournement des normes minimales de l’UE en matière de protection des travailleurs par la création de sociétés «boîtes aux lettres»[13] a été examinée dans le cadre de la directive sur le détachement des travailleurs, il est clairement apparu qu’il était impossible d’exempter les sociétés «boîtes aux lettres» qui sont des micro‑entreprises presque par définition, car une exemption aurait compromis l’objectif principal de la mesure, qui est de mettre un terme aux pratiques commerciales déloyales et au traitem ...[+++]

- When addressing the problem that EU minimum standards for worker protection are circumvented through 'letter box companies'[13] in the context of the Posting of Workers Directive, it was clear that micro-enterprises could not be excluded. This was because such letter box companies are, almost by definition, micro-enterprises and excluding them would have undermined the main objective of the measure: stopping unfair commercial practices and unfair treatment of employees.


De fait, l'application effective de ce règlement provoquerait de manière implicite la suppression des sociétés dites "boîte aux lettres", sachant que, depuis le 4 décembre 2011, date d'entrée en vigueur du règlement, ces sociétés boîte aux lettres sont illégales.

To this extent, the effective enforcement of this Regulation would implicitly lead to the eradication of letter box companies. The Regulation entered into force by 4 December 2011, thus making letter box companies illegal from that date.


34. demande aux États membres et à la Commission de prendre des mesures pour lutter contre les abus, en particulier en ce qui concerne les activités des sociétés "boîtes aux lettres" qui n'exercent aucune activité véritable et effective dans le pays d'établissement mais ont été créées, parfois même directement par l'entrepreneur principal dans le pays d'accueil, à la seule fin d'opérer dans le pays d'accueil pour se soustraire à l'application pleine et entière des règles et réglementations de ce pays, notamment en ce qui concerne les ...[+++]

34. Asks the Member States and the Commission to adopt measures to combat abuses, in particular regarding activities of those "letterbox-companies" which are not engaged in any genuine and effective business in the country of establishment but which have been created, sometimes even directly by the main contractor in the host country, for the sole purpose of carrying out business in the host country, in order to circumvent the full application of host country rules and regulations in particular with regard to wages and working conditions ; calls on the Commission to lay down clear rules to combat "letterbox companies" in its code of con ...[+++]


32. demande aux États membres et à la Commission de prendre des mesures pour lutter contre les abus, en particulier en ce qui concerne les activités des sociétés "boîtes aux lettres" qui n'exercent aucune activité véritable et effective dans le pays d'établissement mais ont été créées, parfois même directement par l'entrepreneur principal dans le pays d'accueil, à la seule fin d'opérer dans le pays d'accueil pour se soustraire à l'application pleine et entière des règles et réglementations de ce pays, notamment en ce qui concerne les ...[+++]

32. Asks the Member States and the Commission to adopt measures to combat abuses, in particular regarding activities of those "letterbox-companies" which are not engaged in any genuine and effective business in the country of establishment but which have been created, sometimes even directly by the main contractor in the host country, for the sole purpose of carrying out business in the host country, in order to circumvent the full application of host country rules and regulations in particular with regard to wages and working conditions ; calls on the Commission to lay down clear rules to combat "letterbox companies" in its code of con ...[+++]


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Lorsque cela s’avère nécessaire pour protéger les intérêts des utilisateurs et/ou pour encourager une réelle concurrence, et compte tenu des conditions et de la législation nationales, les États membres garantissent un accès transparent et non discriminatoire aux éléments de l’infrastructure postale ou aux services fournis dans le cadre du service universel, comme le système de code postal, la base de données des adresses, les boîtes postales, les boîtes aux lettres, les informations sur les changements d’adresse, le service de réacheminement et le service de retour à l’expéd ...[+++]

Whenever necessary to protect the interest of users and/or to promote effective competition, and in the light of national conditions and national legislation, Member States shall ensure that transparent, non-discriminatory access conditions are available to elements of postal infrastructure or services provided within the scope of the universal service, such as postcode system, address database, post office boxes, delivery boxes, information on change of address, re-direction service and return to sender service.


Lorsque cela s’avère nécessaire pour protéger les intérêts des utilisateurs et/ou pour encourager une réelle concurrence, et compte tenu des conditions et de la législation nationales, les États membres garantissent un accès transparent et non discriminatoire aux éléments de l’infrastructure postale ou aux services fournis dans le cadre du service universel, comme le système de code postal, la base de données des adresses, les boîtes postales, les boîtes aux lettres, les informations sur les changements d’adresse, le service de réacheminement et le service de retour à l’expéd ...[+++]

Whenever necessary to protect the interest of users and/or to promote effective competition, and in the light of national conditions and national legislation, Member States shall ensure that transparent, non-discriminatory access conditions are available to elements of postal infrastructure or services provided within the scope of the universal service, such as postcode system, address database, post office boxes, delivery boxes, information on change of address, re-direction service and return to sender service.


Dans cette optique, la mise en place de boîtes aux lettres électroniques spécifiques permettant de recevoir des plaintes relatives aux spams (« boîtes à spam ») constitue une pratique intéressante.

In this context, the creation of dedicated e-mailboxes for receiving complaints about spam ("spam boxes") is an interesting approach.


Dans cette optique, la mise en place de boîtes aux lettres électroniques spécifiques permettant de recevoir des plaintes relatives aux spams (« boîtes à spam ») constitue une pratique intéressante.

In this context, the creation of dedicated e-mailboxes for receiving complaints about spam ("spam boxes") is an interesting approach.


si le débiteur est un indépendant, une société ou une autre personne morale, dépôt de l'acte dans un bureau de poste ou auprès d'une autorité publique compétente et communication écrite de ce dépôt dans la boîte aux lettres du débiteur à son domicile, si la boîte aux lettres convient pour conserver le courrier en toute sécurité et si la communication écrite mentionne clairement la nature judiciaire de l'acte et le fait que ladite communication vaut notification ou signification et a pour effet de faire courir les délais.

in the case of a self-employed debtor, a company or other legal person, deposit of the document at a post office or with competent public authorities and written notification of that deposit in the debtor's mailbox at his domicile if the mailbox is suitable for the safe keeping of mail and the written notification clearly states the character of the document as a court document and the legal effect of the notification as effecting service and setting in motion the running of time for time limits.


si le débiteur est un indépendant, une société ou une autre personne morale, dépôt de l'acte dans la boîte aux lettres du débiteur à son domicile, si la boîte aux lettres convient pour conserver le courrier en toute sécurité;

in the case of a self-employed debtor, a company or other legal person, deposit of the document in the debtor's mailbox at his domicile if the mailbox is suitable for the safe keeping of mail;




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boîte aux lettres

Date index:2021-03-28 -

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