Par exemple, si un fournisseur de services de courriel constate, au cours d'opérations régulières de maintenance de ces serveurs de courriel, que la boîte de réception d'un de ses utilisateurs contient de la pornographie juvénile, le fournisseur de services de courriel serait alors tenu d'aviser la police s'il a des raisons de croire qu'une infraction relative à la pornographie juvénile a été commise à l'aide de son système.
For example, if an email provider, while conducting routine maintenance of its mail servers, discovers that the mailbox of one of its users contains child pornography, the email provider would be required to notify police that it has reason to believe that a child pornography offence has been committed using its system.
