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Ajournement
Ajournement de la décision
Ajournement de la rente
Ajournement de la retraite
Ajournement de la sanction
Ajournement péremptoire
Ajourner la décision donnant décharge
Ajourner la décision octroyant la décharge
Concluant * péremptoire * probant
Date péremptoire d'une audience
Débat d'ajournement
Débat sur la motion d'ajournement
Délai de déchéance
Délai de forclusion
Délai de péremption
Délai péremptoire
Délibérations sur la motion d'ajournement
Jugement définitif
Jugement définitif et péremptoire
Motion d'ajournement
Preuve concluante
Preuve péremptoire
Prorogation
Prorogation de la retraite

Translation of "ajournement péremptoire " (French → English) :

ajournement péremptoire [ date péremptoire d'une audience ]

peremptory adjournment [ peremptory date for hearing ]
Citoyenneté et immigration
Citizenship and Immigration


ajournement de la retraite [ ajournement de la rente | prorogation de la retraite | ajournement | prorogation ]

postponement of pension [ pension deferment | postponement | deferment ]
Sécurité sociale et assurance-emploi | Pensions et rentes
Social Security and Employment Insurance | Pensions and Annuities


débat d'ajournement [ débat sur la motion d'ajournement | délibérations sur la motion d'ajournement ]

adjournment debate [ adjournment proceedings | proceedings on adjournment | proceedings on the adjournment motion | late show ]
Vocabulaire parlementaire | Règles de procédure | Citoyenneté et immigration
Parliamentary Language | Rules of Court | Citizenship and Immigration


ajourner la décision donnant décharge | ajourner la décision octroyant la décharge

to postpone the decision giving discharge
IATE - EU finance
IATE - EU finance


ajournement [ motion d'ajournement ]

adjournment [ adjournment motion ]
04 VIE POLITIQUE | MT 0426 travaux parlementaires | BT1 procédure parlementaire
04 POLITICS | MT 0426 parliamentary proceedings | BT1 parliamentary procedure


ajournement de la décision | ajournement de la sanction

postponement of the decision | deferred sanction
Droit pénal - droit pénitentiaire (Droit)
Law, legislation & jurisprudence


preuve concluante | preuve péremptoire

conclusive evidence
IATE - LAW
IATE - LAW


jugement définitif | jugement définitif et péremptoire

final and conclusive judgment
IATE - LAW
IATE - LAW


concluant * péremptoire * probant

conclusive
Linguistique et littérature
Linguistics, language & literature


délai de péremption | délai péremptoire | délai de forclusion | délai de déchéance

deadline for the forfeiture of rights
Droit commercial (Droit) | Procédure - justice (Droit)
Law, legislation & jurisprudence




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ajournement péremptoire

Date index:2023-05-20 -

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