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Ajournement
Ajournement d'un jugement
Ajournement de la décision
Ajournement de la rente
Ajournement de la retraite
Ajournement de la sanction
Ajourner la décision donnant décharge
Ajourner la décision octroyant la décharge
Communication du jugement
Débat d'ajournement
Débat sur la motion d'ajournement
Débiteur condamné par jugement
Débiteur d'un jugement
Débiteur en vertu d'un jugement
Débiteur judiciaire
Débiteur par jugement
Débiteur-sais
Débitrice condamnée par jugement
Débitrice d'un jugement
Débitrice en vertu d'un jugement
Débitrice judiciaire
Débitrice par jugement
Délibérations sur la motion d'ajournement
Jugement ayant force de chose jugée
Jugement ayant l'autorité de la chose jugée
Jugement définitif
Jugement entré en force
Jugement entré en force de chose jugée
Jugement exécutoire
Jugement passé en force
Jugement passé en force de chose jugée
Mise en délibéré
Motion d'ajournement
Motion en jugement
Motion en vue d'obtenir un jugement
Motion pour jugement
Motion présentée en vue de l'obtention d'un jugement
Notification du jugement
Prononcé du jugement
Prorogation
Prorogation de la retraite

Translation of "ajournement d'un jugement " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
ajournement d'un jugement | mise en délibéré

reservation of judgment
IATE - LAW
IATE - LAW


ajournement de la retraite [ ajournement de la rente | prorogation de la retraite | ajournement | prorogation ]

postponement of pension [ pension deferment | postponement | deferment ]
Sécurité sociale et assurance-emploi | Pensions et rentes
Social Security and Employment Insurance | Pensions and Annuities


débiteur judiciaire [ débitrice judiciaire | débiteur en vertu d'un jugement | débitrice en vertu d'un jugement | débiteur par jugement | débitrice par jugement | débiteur condamné par jugement | débitrice condamnée par jugement | débiteur d'un jugement | débitrice d'un jugement | débiteur-sais ]

judgment debtor [ judgement debtor ]
Décisions (Droit judiciaire) | Règles de procédure
Decisions (Practice and Procedural Law) | Rules of Court


débat d'ajournement [ débat sur la motion d'ajournement | délibérations sur la motion d'ajournement ]

adjournment debate [ adjournment proceedings | proceedings on adjournment | proceedings on the adjournment motion | late show ]
Vocabulaire parlementaire | Règles de procédure | Citoyenneté et immigration
Parliamentary Language | Rules of Court | Citizenship and Immigration


jugement passé en force de chose jugée | jugement entré en force de chose jugée | jugement ayant force de chose jugée | jugement ayant l'autorité de la chose jugée | jugement passé en force | jugement entré en force | jugement définitif | jugement exécutoire

legally binding judgment | final judgment | legally binding final judgment | final legally binding judgment
Corps et services administratifs (Défense des états) | Droit de la guerre (Droit) | Droit pénal - droit pénitentiaire (Droit) | Procédure - justice (Droit)
Defence & warfare | Law, legislation & jurisprudence


ajourner la décision donnant décharge | ajourner la décision octroyant la décharge

to postpone the decision giving discharge
IATE - EU finance
IATE - EU finance


ajournement [ motion d'ajournement ]

adjournment [ adjournment motion ]
04 VIE POLITIQUE | MT 0426 travaux parlementaires | BT1 procédure parlementaire
04 POLITICS | MT 0426 parliamentary proceedings | BT1 parliamentary procedure


motion en jugement | motion en vue d'obtenir un jugement | motion pour jugement | motion présentée en vue de l'obtention d'un jugement

motion for judgment
IATE - LAW
IATE - LAW


ajournement de la décision | ajournement de la sanction

postponement of the decision | deferred sanction
Droit pénal - droit pénitentiaire (Droit)
Law, legislation & jurisprudence


notification du jugement | communication du jugement | prononcé du jugement

notice of the judgment
Droit pénal - droit pénitentiaire (Droit) | Procédure - justice (Droit)
Law, legislation & jurisprudence
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
(2) À la demande d’une des parties, la Cour peut accorder un ajournement si les autres parties y consentent ou encore s’il s’avère préférable de retarder l’audition jusqu’à ce qu’elle-même ou un autre tribunal canadien ait rendu jugement dans une affaire identique ou semblable.

(2) The Court may grant a request by a party to have the hearing of an appeal adjourned where the other parties consent thereto or where it would be appropriate to delay that hearing until judgment has been rendered in another case before the Court or before any other court in Canada in which the issue is the same or substantially the same as that raised in the appeal.


la Cour peut accorder un jugement favorable à la partie qui a appelé la personne à témoigner, ajourner l’audience ou donner une directive appropriée.

the Court may grant judgment in favour of the party calling the witness, adjourn the hearing or give such other direction as is just.


(2) À la demande d’une des parties, la Cour peut accorder un ajournement si les autres parties y consentent ou encore s’il s’avère préférable de retarder l’audition jusqu’à ce qu’elle-même ou un autre tribunal canadien ait rendu jugement dans une affaire identique ou semblable.

(2) The Court may grant a request by a party to have the hearing of an appeal adjourned where the other parties consent thereto or where it would be appropriate to delay that hearing until judgment has been rendered in another case before the Court or before any other court in Canada in which the issue is the same or substantially the same as that raised in the appeal.


7. demande aux autorités ukrainiennes de garantir l'impartialité et la transparence du jugement en cassation de l'affaire concernant M Timochenko, qui doit être conforme aux normes et pratiques juridiques d'équité et de justice communes en Europe; exige la fin du recours à une justice sélective ciblant les opposants politiques ou autres; déplore que la Haute Cour d'Ukraine spécialisée dans les affaires civiles et pénales ait reporté son arrêt sur le recours en cassation de la décision du tribunal de l'arrondissement de Petchersk à Kiev dans l'affaire Timochenko; prend acte de l'ajournement ...[+++]

7. Calls on the Ukrainian authorities to guarantee the impartiality and transparency of the cassation process in Ms Tymoshenko's case, which should take place in line with the fair and just legal standards and practices common in Europe, and demands an end to the use of selective justice targeting political and other opponents; deplores the fact that the High Specialised Court of Ukraine on Criminal and Civil Cases has postponed its ruling on the cassation appeal in Ms Tymoshenko's case against the decision of Pechersk District Court in Kyiv; notes the adjournment of the cassation hearing on the case of Yulia Tymoshe ...[+++]


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Dès lors, compte tenu de la décision de l’Office européen de lutte antifraude (OLAF) d’entamer une procédure et du récent jugement du Tribunal annulant un avis de vacance relatif au poste de secrétaire général du CESE, mon groupe a l’intention de demander l’ajournement, jusqu’à ce que le CESE ait eu l’occasion de présenter au Parlement un plan ou une stratégie de nature à dissiper l’opacité actuelle et à mettre un terme aux irrégularités récurrentes, qui soulignent l’urgence du besoin de changement.

Therefore, given the decision of the European Anti-Fraud Office (OLAF) to start investigative proceedings, as well as the recent General Court judgment annulling the vacancy notice concerning the post of Secretary-General of the EESC, my group intends to clearly call for a deferral until the EESC has been given the opportunity to table a plan or strategy before Parliament for overcoming the current situation of opacity and continuous irregularities, which reveal the urgent need for change.


3)«condamnation sous condition», un jugement décidant l’ajournement du prononcé d’une peine du fait de l’adoption d’une ou de plusieurs mesures de probation, ou imposant une ou plusieurs mesures de probation au lieu d’une peine ou mesure privative de liberté.

‘conditional sentence’ shall mean a judgment in which the imposition of a sentence has been conditionally deferred by imposing one or more probation measures or in which one or more probation measures are imposed instead of a custodial sentence or measure involving deprivation of liberty.


«condamnation sous condition», un jugement décidant l’ajournement du prononcé d’une peine du fait de l’adoption d’une ou de plusieurs mesures de probation, ou imposant une ou plusieurs mesures de probation au lieu d’une peine ou mesure privative de liberté.

‘conditional sentence’ shall mean a judgment in which the imposition of a sentence has been conditionally deferred by imposing one or more probation measures or in which one or more probation measures are imposed instead of a custodial sentence or measure involving deprivation of liberty.


«condamnation sous condition», un jugement décidant l’ajournement du prononcé d’une peine du fait de l’adoption d’une ou de plusieurs mesures de probation, ou imposant une ou plusieurs mesures de probation au lieu d’une peine ou mesure privative de liberté.

‘conditional sentence’ shall mean a judgment in which the imposition of a sentence has been conditionally deferred by imposing one or more probation measures or in which one or more probation measures are imposed instead of a custodial sentence or measure involving deprivation of liberty.


Je préfère l'attitude de celui qui reconnaît la contribution de chacun, qui confie à des institutions internationales le soin de régler multilatéralement les problèmes qui se posent, et qui n'a pas recours à des phrases tranchantes pour porter des jugements alors qu'on devrait chercher à coopérer au lieu de chercher à rabaisser les autres (1635) [Français] Le vice-président: Conformément à l'article 38 du Règlement, je dois faire connaître à la Chambre les questions qu'elle abordera à l'heure de l'ajournement ce soir: l'honorable dépu ...[+++]

I prefer a view that gives credit where credit is due, that has international institutions that deal multilaterally with problems that arise and not use these very judgmental phrases when what we really should be seeking is co-operation, not putting others down (1635) [Translation] The Deputy Speaker: t is my duty pursuant to Standing Order 38 to inform the House that the questions to be raised tonight at the time of adjournment are as follows: the hon. member for Burnaby—Douglas, Foreign Affairs; the hon. member for Battlefords—Lloy ...[+++]


Le jugement récent de la Cour suprême du Canada-Interpellation-Ajournement du débat

Recent Decision of Supreme Court of Canada-Inquiry-Debate Adjourned




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ajournement d'un jugement

Date index:2022-11-14 -

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