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Accorder l'exécution en nature
Bénéficiaire d'un jugement
Communication du jugement
Constituer une sûreté
Créance constatée par jugement
Créance constatée par un jugement
Créance judiciaire
Créancier autorisé par jugement
Créancier constitué par jugement
Créancier en vertu d'un jugement
Créancier judiciaire
Créancier par jug
Créancier sur jugement
Créancier titulaire d'un jugement
Créancière en vertu d'un jugement
Créancière judiciaire
Dette constatée par un jugement
Dette judiciaire
Donner des arrhes
Donner en fiducie
Donner en témoignage
Donner un cautionnement à la grosse
Donner un témoignage d'opinion
Donner une sûreté
Débiteur condamné par jugement
Débiteur d'un jugement
Débiteur en vertu d'un jugement
Débiteur judiciaire
Débiteur par jugement
Débiteur-sais
Débitrice condamnée par jugement
Débitrice d'un jugement
Débitrice en vertu d'un jugement
Débitrice judiciaire
Débitrice par jugement
Déposer sous serment
Exprimer des opinions comme témoignages
Faire un témoignage d'opinion
Fournir un cautionnement à la grosse
Fournir un témoignage sous forme d'opinion
Fournir une contrepartie
Fournir une contrepartie à titre onéreux
Jugement
Jugement ayant force de chose jugée
Jugement ayant l'autorité de la chose jugée
Jugement de droit pénal
Jugement définitif
Jugement entré en force
Jugement entré en force de chose jugée
Jugement exécutoire
Jugement passé en force
Jugement passé en force de chose jugée
Jugement pénal
Motion en jugement
Motion en vue d'obtenir un jugement
Motion pour jugement
Motion présentée en vue de l'obtention d'un jugement
Notification du jugement
Prononcer un jugement
Prononcé du jugement
Présenter une preuve sous forme d'opinion
Reconnaître peu de force probante à la preuve
Rendre
Rendre
Rendre jugement sans délibéré
Rendre jugement sans désemparer
Rendre jugement sur le banc
Rendre jugement sur le champ
Rendre jugement sur le siège
Rendre jugement séance tenante
Rendre jugement à l'audience
Rendre témoignage
Rendre un jugement
Témoigner
Témoigner oralement
Témoigner sous serment

Translation of "communication du jugement " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
notification du jugement | communication du jugement | prononcé du jugement

notice of the judgment
Droit pénal - droit pénitentiaire (Droit) | Procédure - justice (Droit)
Law, legislation & jurisprudence


débiteur judiciaire [ débitrice judiciaire | débiteur en vertu d'un jugement | débitrice en vertu d'un jugement | débiteur par jugement | débitrice par jugement | débiteur condamné par jugement | débitrice condamnée par jugement | débiteur d'un jugement | débitrice d'un jugement | débiteur-sais ]

judgment debtor [ judgement debtor ]
Décisions (Droit judiciaire) | Règles de procédure
Decisions (Practice and Procedural Law) | Rules of Court


jugement passé en force de chose jugée | jugement entré en force de chose jugée | jugement ayant force de chose jugée | jugement ayant l'autorité de la chose jugée | jugement passé en force | jugement entré en force | jugement définitif | jugement exécutoire

legally binding judgment | final judgment | legally binding final judgment | final legally binding judgment
Corps et services administratifs (Défense des états) | Droit de la guerre (Droit) | Droit pénal - droit pénitentiaire (Droit) | Procédure - justice (Droit)
Defence & warfare | Law, legislation & jurisprudence


créancier judiciaire [ créancière judiciaire | créancier en vertu d'un jugement | créancière en vertu d'un jugement | créancier autorisé par jugement | créancier constitué par jugement | créancier sur jugement | bénéficiaire d'un jugement | créancier titulaire d'un jugement | créancier par jug ]

judgment creditor [ judgement creditor ]
Décisions (Droit judiciaire)
Decisions (Practice and Procedural Law)


rendre jugement à l'audience [ rendre jugement sur le siège | rendre jugement sans délibéré | rendre jugement séance tenante | rendre jugement sur le champ | rendre jugement sans désemparer | rendre jugement sur le banc ]

deliver judgment from the bench
Décisions (Droit judiciaire) | Phraséologie
Decisions (Practice and Procedural Law) | Phraseology


motion en jugement | motion en vue d'obtenir un jugement | motion pour jugement | motion présentée en vue de l'obtention d'un jugement

motion for judgment
IATE - LAW
IATE - LAW


appréciation du résultat : décès évitable, erreur de jugement

Determination of outcome, death avoidable, error in judgement
SNOMEDCT-CA (constatation) / 62691006
SNOMEDCT-CA (constatation) / 62691006


créance constatée par jugement | créance constatée par un jugement | créance judiciaire | dette constatée par un jugement | dette judiciaire

judgment debt
IATE - LAW
IATE - LAW


accorder l'exécution en nature | constituer une sûreté | déposer sous serment | donner des arrhes | donner en fiducie | donner en témoignage | donner un cautionnement à la grosse | donner un témoignage d'opinion | donner une sûreté | exprimer des opinions comme témoignages | faire un témoignage d'opinion | fournir un cautionnement à la grosse | fournir un témoignage sous forme d'opinion | fournir une contrepartie | fournir une contrepartie à titre onéreux | présenter une preuve sous forme d'opinion | prononcer un jugement | reconnaître peu de force probante à la preuve | rendre | rendre (un) jugement | rendre témoignage | rendre un jugem ...[+++]

give give
IATE - LAW
IATE - LAW


jugement pénal | jugement de droit pénal | jugement

criminal judgment | judgment | verdict
Droit pénal - droit pénitentiaire (Droit) | Procédure - justice (Droit)
Law, legislation & jurisprudence
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
la communication des jugements qui appliquent les articles 101ou 102 TFUE. Aux termes de l’article 15, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1/2003, les pays de l’UE transmettent à la Commission copie de tout jugement écrit rendu par des juridictions nationales statuant sur l’application des articles 101 ou 102 et ce sans délai, lorsque le jugement complet est notifié par écrit aux parties.

transmission of judgments applying Article 101 or 102 TFEU: according to Article 15(2) of Regulation (EC) No 1/2003, EU countries must send to the Commission a copy of any written judgment of national courts applying Article 101 or 102 without delay after the full written judgment is notified to the parties.


: a) quand cette directive a-t-elle été publiée, (i) a-t-elle été publiée par écrit, (ii) si oui, est-elle accessible au public et comment peut-on y accéder, (iii) à quelle date a-t-elle été affichée sur le site web de Citoyenneté et Immigration Canada, (iv) pourquoi n’est-elle plus accessible sur le site web depuis le 4 juin 2013, (v) quels sont les détails de la directive, (vi) comment la directive a-t-elle été communiquée au personnel de l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC), (vii) comment la directive a-t-elle été communiquée au personnel de Citoyenneté et Immigration Canada en poste au Canada, (viii) comment la directive a-t-elle été communiquée au personnel des ambassades et des consulats, (ix) en ce qui concerne (vii) et (viii), à quelles ...[+++]

(Return tabled) Question No. 4 Hon. Irwin Cotler: With regard to international treaties and conventions dealing in whole or in part with human rights and with Canada’s international obligations in this regard: (a) does the government have any formal or informal procedures for regular review of those international human rights treaties that Canada has not yet signed, ratified, or otherwise accepted; (b) does the government have any formal or informal guidelines according to which it determines whether the specific obligations contained in a treaty or other international undertaking conflicts with the Constitution Act, 1867, and if so whe ...[+++]


Cette communication du jugement ne devrait retarder ni la procédure de remise, ni la décision d’exécuter le mandat d’arrêt européen.

Such provision of the judgment should neither delay the surrender procedure nor delay the decision to execute the European arrest warrant.


Le jugement est communiqué à l’intéressé pour information uniquement; cette communication n’est pas considérée comme une signification officielle du jugement et ne fait courir aucun des délais applicables pour demander une nouvelle procédure de jugement ou une procédure d’appel.

The provision of the judgment to the person concerned is for information purposes only; it shall neither be regarded as a formal service of the judgment nor actuate any time limits applicable for requesting a retrial or appeal.


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Je pourrais ajouter, entre parenthèses, que j'étais au Royaume-Uni peu de temps après la communication du jugement des Lords juristes et que j'en ai discuté avec plusieurs Lords juristes qui ont rendu ce jugement, ainsi qu'avec le procureur général du Royaume-Uni et d'autres.

I might add parenthetically that I was in the United Kingdom shortly after the judgment of the Law Lords, and I discussed the judgment with several of the Law Lords who delivered it, as well as with the Attorney General of the United Kingdom and others.


Le jugement est communiqué à l’intéressé pour information uniquement; cette communication n’est pas considérée comme une signification officielle du jugement et ne fait courir aucun des délais applicables pour demander une nouvelle procédure de jugement ou une procédure d’appel.

The provision of the judgment to the person concerned is for information purposes only; it shall neither be regarded as a formal service of the judgment nor actuate any time limits applicable for requesting a retrial or appeal.


(7) Pour atteindre l'objectif de la libre circulation des jugements en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale au sein de la Communauté, il est nécessaire et approprié que la reconnaissance transfrontières des compétences et des jugements en matière de dissolution du lien matrimonial et de responsabilité parentale des enfants communs soit régie par un instrument juridique communautaire contraignant et directement applicable.

(7) In order to attain the objective of free movement of judgments in matrimonial matters and in matters of parental responsibility within the Community, it is necessary and appropriate that the cross-border recognition of jurisdiction and judgments in relation to the dissolution of matrimonial ties and to parental responsibility for the children of both spouses be governed by a mandatory, and directly applicable, Community legal instrument.


Ce chapitre de la communication a pour but de recueillir les réactions et les suggestions de toutes les parties intéressées sur la manière de faire avancer la libre circulation des jugements.

This chapter of the Communication is intended to gather reactions and suggestions from all interested parties on how to take the free movement of judgements a stage further.


La communication contient la proposition d'une nouvelle convention de Bruxelles et de Lugano sur l'exécution des jugements.

The Communication contains a proposal for a new Brussels and Lugano Convention on enforcements of judgements.


Même si le projet de loi C‑78 visant à remplacer les Lignes directrices a été présenté quelque 18 mois avant l’arrêt Oldman, le jugement de la Cour a affermi le Parlement dans sa résolution d’adopter le projet de loi C‑13, qui était toujours à l’étude à la Chambre des communes lorsque le jugement a été rendu, le 23 janvier 1992.

Although federal legislation to replace the EARP Guidelines was introduced (as Bill C-78) about 18 months before the Oldman decision was rendered,the Court’s judgement provided Parliament with added impetus to pass Bill C-13, which was still before the House of Commons when the ruling was handed down on 23 January 1992.




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communication du jugement

Date index:2023-05-10 -

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