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Accord d'utilisation de techniques
Accord de mise en commun des techniques
Accord de partage de la charge
Accord de partage des charges
Accord de partage des coûts
Accord de partage des marchés
Accord de partage des pertes
Accord de partage des techniques
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Entente de partage des marchés
Entente à frais partagés
Ordonnance accordant une charge
Ordonnance accordant une sûreté
Ordonnance de saisie'exécution
Partage de la charge
Participation aux charges
Règle de partage des pertes
Système de répartition du trafic
Système en partage de charge
Système en partage de trafic

Translation of "accord de partage des charges " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
accord de partage des charges | participation aux charges

burden-sharing arrangement
finance
finance


accord de partage de la charge

Burden Sharing Agreement | BSA [Abbr.]
IATE - ENVIRONMENT
IATE - ENVIRONMENT


entente de partage des coûts [ accord de partage des coûts | accord à frais partagés | entente à frais partagés | entente de partage des frais ]

cost-sharing arrangement [ cost-sharing agreement | cost-shared agreement ]
Gestion de l'entreprise (Généralités) | Gestion budgétaire et financière
Corporate Management (General) | Financial and Budgetary Management


accord de partage des pertes | règle de partage des pertes

loss sharing rule, loss sharing agreement
IATE - Monetary relations | Monetary economics | Financial institutions and credit
IATE - Monetary relations | Monetary economics | Financial institutions and credit


système de répartition du trafic | système en partage de charge | système en partage de trafic

traffic-division system
IATE - Information technology and data processing
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accord de partage des marchés [ arrangement de partage des marchés | arrangement de répartition des marchés | arrangement de répartition du marché | entente de partage des marchés ]

market allocation arrangement
Marchés publics | Lois du marché (Économie) | Commerce extérieur
Government Contracts | Laws of the Market (Economy) | Foreign Trade


accord d'utilisation de techniques [ accord de mise en commun des techniques | accord de partage des techniques ]

technical sharing agreement
Droit commercial | Économie nationale et internationale
Commercial Law | National and International Economics


centre en partage de charge

load balancing site | redundant load balancing site
informatique > continuité de service
informatique > continuité de service


ordonnance accordant une charge | ordonnance accordant une sûreté | ordonnance de saisie'exécution

charging order
droit > common law
droit > common law


partage de la charge

burden sharing
Environnement
Environment & ecology
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Un dernier commentaire émis a trait au système actuel de quotas nationaux dans le cadre de l'accord de partage des charges conclu au sein de l'UE.

A final comment is pertaining to the present system of national quotas within the burding-sharing agreement within the EU.


– de remédier plus rapidement, à partir de 2005, à la situation de non-respect des engagements de l'Accord de partage de charges, constatée aujourd'hui dans la plupart des États membres;

- it will speed up action to remedy, with effect from 2005, the current state of affairs in which most of the Member States fail to honour their commitments under the Burden Sharing Agreement;


- vu l'accord de partage des charges ("burden-sharing”), de juin 1998, conclu entre les États membres de l'Union européenne ,

- having regard to the June 1998 burden-sharing agreement between the Member States of the EU ,


11. prie tous les États membres de finaliser leurs procédures de ratification dès que possible afin que l'Union et tous ses États membres puissent ratifier le protocole avant la conférence Rio + 10 au plus tard et d'adopter leurs plans nationaux de réduction d'émissions de gaz à effet de serre établissant les politiques et les mesures nationales requises pour respecter pleinement les objectifs individuels fixés dans l'accord de partage de charges de juin 1998;

11. Urges all Member States to finalise their ratification procedures as soon as possible in order for the European Community and all its Member States to ratify the Protocol by the Rio+10 Conference at the latest and to adopt national greenhouse gas emission-reduction plans setting out the domestic policies and measures required to fully meet their individual target as agreed upon by the burden sharing agreement of June 1998;


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11. prie tous les États membres de finaliser leurs procédures de ratification dès que possible afin que l'UE et tous ses États membres puissent ratifier le Protocole avant la Conférence Rio+10 au plus tard et d'adopter leurs plans nationaux de réduction d'émissions de gaz à effet de serre établissant les politiques et les mesures nationales requises pour respecter pleinement les objectifs individuels fixés dans l'accord de partage de charges de juin 1998;

11. Urges all Member States to finalise their ratification procedures as soon as possible in order for the EC and all its Member States to ratify the Protocol by the Rio+10 Conference at the latest and to adopt national greenhouse gas emission-reduction plans setting out the domestic policies and measures required to fully meet their individual target as agreed upon by the burden sharing agreement of June 1998;


C'est particulièrement important pour qu'il soit possible d'évaluer assez tôt la mesure dans laquelle les États membres se conforment à leurs objectifs respectifs dans le cadre de l'accord de «partage des charges».

This is particularly important in order to allow an early assessment of Member States compliance with their individual targets under the "burden-sharing agreement".


Après 2008, dans le cadre de l'accord de "partage des charges", les États membres devraient convenir de la quantité de quotas à allouer aux secteurs participant à l'échange dans chaque État membre, ainsi que de la part de réduction des émissions à prendre en charge par les autres politiques et mesures.

After 2008, within the framework of the "burden sharing" agreement, Member States would have to agree how much would be allocated to the trading sectors in each Member State, and what share of the reduction in emissions would be tackled by other policies and measures.


Conclu en juin 1998, l'accord politique sur cette redistribution est connu comme étant l'accord de "partage des charges" [12].

Political agreement on that redistribution was reached in June 1998, and is referred to as the "burden sharing" agreement [12].


4.1. L'accord de " partage des charges" de l'UE

4.1. The EU's "burden sharing" agreement


L'accord de "partage des charges" n'impose toutefois pas aux États membres ou à la Communauté européenne d'utiliser les "mécanismes flexibles" du Protocole de Kyoto.

However, the "burden sharing" agreement does not constrain the use by the Member States or the European Community of the Kyoto Protocol's "flexible mechanisms".




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accord de partage des charges

Date index:2023-05-10 -

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