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Accord de partage des coûts
Accord de partage des marchés
Accord de partage du marché
Accord de répartition du marché
Accord à frais partagés
Arrangement de partage des marchés
Arrangement de répartition des marchés
Arrangement de répartition du marché
Arrangement en matière de partage des cargaisons
Contrat de gré à gré
Contrat négocié
Entente de gré à gré
Entente de partage de marchés
Entente de partage des cargaisons
Entente de partage des coûts
Entente de partage des frais
Entente de partage des marchés
Entente de partage fiscal
Entente de travail partagé
Entente négociée
Entente à frais partagés
Formule de partage des impôts
Marché de gré à gré
Marché négocié
Négociation de gré à gré
Part du marché
Partage de marché
Programme à frais partagés
Répartition de marché

Translation of "entente de partage des marchés " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
accord de partage des marchés [ arrangement de partage des marchés | arrangement de répartition des marchés | arrangement de répartition du marché | entente de partage des marchés ]

market allocation arrangement
Marchés publics | Lois du marché (Économie) | Commerce extérieur
Government Contracts | Laws of the Market (Economy) | Foreign Trade


entente de partage de marchés

market-sharing arrangement
IATE - Competition
IATE - Competition


entente de partage des coûts [ accord de partage des coûts | accord à frais partagés | entente à frais partagés | entente de partage des frais ]

cost-sharing arrangement [ cost-sharing agreement | cost-shared agreement ]
Gestion de l'entreprise (Généralités) | Gestion budgétaire et financière
Corporate Management (General) | Financial and Budgetary Management


entente de partage fiscal | formule de partage des impôts

tax-sharing formula
IATE - FINANCE | LAW
IATE - FINANCE | LAW


arrangement en matière de partage des cargaisons | entente de partage des cargaisons

cargo-sharing arrangement
IATE - TRANSPORT | Marketing | Land transport
IATE - TRANSPORT | Marketing | Land transport


répartition de marché [ partage de marché | part du marché ]

market-sharing agreement
40 ENTREPRISE ET CONCURRENCE | MT 4031 concurrence | BT1 entente horizontale | BT2 entente | RT organisation du marché [2006]
40 BUSINESS AND COMPETITION | MT 4031 competition | BT1 horizontal agreement | BT2 restrictive trade practice | RT market organisation [2006]


programme à frais partagés | entente de partage des frais

shared-cost program | cost-shared program | shared-cost agreement
administration publique
administration publique


accord de répartition du marché [ accord de partage du marché ]

market sharing agreement
Morphologie des marchés (Commerce)
Market Structure (Trade)


marché de gré à gré | marché négocié | contrat de gré à gré | contrat négocié | entente de gré à gré | entente négociée | négociation de gré à gré

negotiated contract
administration publique > passation du marché public | droit > droit des obligations
administration publique > passation du marché public | droit > droit des obligations


entente de travail partagé

work sharing agreement
gestion
gestion
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Les pratiques de blocage géographique peuvent résulter d'une décision unilatérale des acteurs du marché, d'accords de partage du marché entre concurrents ou d'accords verticaux (pour les droits de distribution sur un territoire donné).

Geo-blocking practices may be the result of a unilateral decision by market players, of agreements among competitors to share the market, or of vertical agreements (for distribution rights on a territory).


En outre, la mise en œuvre de la politique de concurrence est un instrument important pour protéger les entreprises européennes de pratiques préjudiciables pour la compétitivité, telles que le partage du marché, l’accumulation de capacités ou la prévention des activités transfrontalières, qui aboutissent à une augmentation des prix.

In addition, competition policy enforcement is an important tool to protect European firms from damaging practices for competitiveness, such as market sharing, capacity hoarding or prevention of cross-border activities, which lead to higher prices.


Pour ce qui est des violations, nous sommes d'avis que des changements devraient être apportés afin de s'assurer que la fixation des prix et les ententes de partage du marché sont, de façon générale, illégales.

In terms of violations, we believe that changes should be made to ensure that price fixing and market division agreements should be, in a blanket rule, illegal.


L'entente concerne seulement le marché des pièces détachées d'origine pour des modèles de véhicules dont la production avait cessé.

The cartel relates solely to the original equipment spare parts market for car models whose production had ended.


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La décision d'aujourd'hui souligne le fait que nous n'acceptons pas les ententes qui nuisent au marché européen».

Today's decision underlines that we do not accept cartels that affect the European market”.


* Entente: un groupe d’entreprises similaires, mais indépendantes, qui conjuguent leurs efforts pour fixer des prix, limiter la production ou se partager des marchés ou des clients.

* Cartel: a group of similar but independent companies which join together to fix prices, to limit production or to share markets or customers between them.


La Commission européenne a infligé aujourd'hui des amendes d'un montant total de 448.000 euros à trois brasseries luxembourgeoises, Brasserie Nationale-Bofferding, Brasserie de Wiltz et Brasserie Battin, pour leur participation à une entente de partage de marché portant sur le secteur «horeca» (hôtels, restaurants et cafés) au Luxembourg.

The European Commission today fined three Luxembourg brewers: Brasserie Nationale-Bofferding, Brasserie de Wiltz and Brasserie Battin a total of € 448,000 for their participation in a market sharing cartel affecting the Luxembourg "on-trade" or "horeca" sector (hotels, cafés and restaurants).


À l'issue d'une enquête lancée en février 2000, la Commission européenne a établi que quatre brasseries luxembourgeoises ont participé à une entente de partage de marché portant sur le secteur horeca au Luxembourg.

Following an investigation begun in February 2000, the European Commission has established that four Luxembourg brewers participated in a market sharing cartel affecting the Luxembourg horeca sector.


La Commission inflige une amende à des brasseries luxembourgeoises pour une entente de partage de marché

Commission fines Luxembourg brewers in market sharing cartel


La Commission inflige des amendes à des brasseurs pour ententes concernant le partage du marché et la fixation des prix sur le marché belge

The Commission fines brewers in market sharing and price fixing cartels on the Belgian market




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entente de partage des marchés

Date index:2024-02-10 -

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