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Accord communautaire de partage de la charge
Accord d'utilisation de techniques
Accord de mise en commun des techniques
Accord de partage de la charge
Accord de partage des charges
Accord de partage des coûts
Accord de partage des marchés
Accord de partage des pertes
Accord de partage des techniques
Accord à frais partagés
Arrangement de partage des marchés
Arrangement de répartition des marchés
Arrangement de répartition du marché
Centre en partage de charge
Entente de partage des coûts
Entente de partage des frais
Entente de partage des marchés
Entente à frais partagés
Ordonnance accordant une charge
Ordonnance accordant une sûreté
Ordonnance de saisie'exécution
Partage de la charge
Participation aux charges
Règle de partage des pertes

Translation of "accord de partage de la charge " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
accord de partage de la charge

Burden Sharing Agreement | BSA [Abbr.]
IATE - ENVIRONMENT
IATE - ENVIRONMENT


entente de partage des coûts [ accord de partage des coûts | accord à frais partagés | entente à frais partagés | entente de partage des frais ]

cost-sharing arrangement [ cost-sharing agreement | cost-shared agreement ]
Gestion de l'entreprise (Généralités) | Gestion budgétaire et financière
Corporate Management (General) | Financial and Budgetary Management


accord communautaire de partage de la charge

burden-sharing agreement
IATE - Environmental policy | Natural environment
IATE - Environmental policy | Natural environment


accord de partage des charges | participation aux charges

burden-sharing arrangement
finance
finance


accord de partage des pertes | règle de partage des pertes

loss sharing rule, loss sharing agreement
IATE - Monetary relations | Monetary economics | Financial institutions and credit
IATE - Monetary relations | Monetary economics | Financial institutions and credit


accord de partage des marchés [ arrangement de partage des marchés | arrangement de répartition des marchés | arrangement de répartition du marché | entente de partage des marchés ]

market allocation arrangement
Marchés publics | Lois du marché (Économie) | Commerce extérieur
Government Contracts | Laws of the Market (Economy) | Foreign Trade


accord d'utilisation de techniques [ accord de mise en commun des techniques | accord de partage des techniques ]

technical sharing agreement
Droit commercial | Économie nationale et internationale
Commercial Law | National and International Economics


partage de la charge

burden sharing
Environnement
Environment & ecology


centre en partage de charge

load balancing site | redundant load balancing site
informatique > continuité de service
informatique > continuité de service


ordonnance accordant une charge | ordonnance accordant une sûreté | ordonnance de saisie'exécution

charging order
droit > common law
droit > common law
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Un accord de partage de la charge a été conclu au sein de l'Union européenne en vertu duquel, l'Allemagne est tenue à 21% de réduction, le Royaume-Uni à 12,5%, la France et la Finlande peuvent se limiter à stabiliser leurs émissions.

Under a burden-sharing agreement concluded within the European Union, Germany is committed to a 21% cut and the United Kingdom to 12.5%, while France and Finland must stabilise their emissions.


* L'accord de partage de la charge conclu par le Conseil en 1998 va devoir être intégré dans un instrument juridique.

* The burden sharing agreement that was agreed by the Council in 1998 will have to be incorporated into a legal instrument.


En raison de ces incertitudes et des difficultés que la majorité des États membres rencontrent pour honorer leurs engagements au titre de l'accord de partage de la charge, l'adoption en temps voulu de mesures rigoureuses à l'échelon de l'Union européenne constituera un élément important de la stratégie communautaire de lutte contre les changements climatiques.

In view of these uncertainties and the difficulties that the majority of Member States face in meeting their commitments under the burden sharing agreement, strong and timely measures at EU level will be an important element of an EU wide climate change strategy.


La transposition juridique de cet accord de partage de la charge permettra une ratification conjointe du protocole de Kyoto par les États membres comme par la CE.

The legal translation of the burden sharing agreement will allow the ratification of Kyoto jointly by the Member States as well as by the EC.


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2. Aux fins du calcul de la puissance thermique nominale totale d'un ensemble d'au moins deux installations de combustion, les installations individuelles dont la puissance thermique nominale est inférieure à 1 MW ne sont pas prises en compte, à moins que plusieurs installations de combustion moyennes soient installées aux mêmes fins sur un site unique dans le cadre d'un accord de partage de la charge.

2. For the purpose of calculating the total rated thermal input of a combination of two or more combustion plants, individual combustion plants with a rated thermal input below 1 MW shall not be considered unless more than one medium combustion plant is installed for the same purpose on a single site in a load-sharing arrangement.


Si plusieurs installations de combustion individuelles dont la puissance thermique nominale est inférieure à 1 MW sont installées sur un site unique dans le cadre d'un accord de partage de la charge, il convient de considérer cet ensemble comme une installation de combustion unique aux fins de la présente directive.

If more than one individual combustion plant with a rated thermal input of less than 1 MW is installed on a single site in a load-sharing arrangement, such combination should be considered as a single combustion plant for the purposes of this Directive.


Les accords de partage de la charge pourraient inclure l'un des éléments suivants ou une combinaison de ceux-ci: dépôts constitués auprès de l'établissement; actifs (à leur valeur comptable, à leur valeur de marché ou à leur valeur pondérée en fonction des risques); flux de recettes ou part des flux de paiements de l'établissement.

Burden-sharing arrangements may include one of the following, or a combination thereof: the deposits of the institution; the assets (either in terms of accounting values, market values or risk-weighted values), revenue flows, or share of payment system flows of the institution.


Les accords de partage de la charge pourraient inclure l'un des éléments suivants ou une combinaison de ceux-ci: dépôts constitués auprès de l'établissement; actifs de l'établissement (à leur valeur comptable, à leur valeur de marché ou à leur valeur pondérée en fonction des risques); flux de recettes ou part des flux de paiements de l'établissement.

Burden-sharing arrangements may include one of the following criteria, or a combination thereof: the deposits of the institution; the assets (either in terms of accounting values, market values or risk-weighted values) of the institution; the revenue flows of the institution; or share of payment system flows of the institution.


15. demande avec insistance que les États membres pris isolément, ainsi que l'Union européenne dans son ensemble, tiennent les engagements qu'ils ont pris dans le cadre du protocole de Kyoto et de l'accord de partage de la charge, étant donné que la position d'avant-garde de l'Union européenne dans les négociations internationales sera remise en cause si ces engagements ne peuvent être honorés;

15. Insists that individual Member States, and the European Union as a whole, live up to their existing commitments under the Kyoto Protocol and the burden sharing agreement, since the EU's leading position in international talks will be undermined if this cannot be achieved;


Après 2008, dans le cadre de l'accord de "partage des charges", les États membres devraient convenir de la quantité de quotas à allouer aux secteurs participant à l'échange dans chaque État membre, ainsi que de la part de réduction des émissions à prendre en charge par les autres politiques et mesures.

After 2008, within the framework of the "burden sharing" agreement, Member States would have to agree how much would be allocated to the trading sectors in each Member State, and what share of the reduction in emissions would be tackled by other policies and measures.




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accord de partage de la charge

Date index:2021-01-05 -

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