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Accord de partage de pertes
Accord de partage des charges
Accord de partage des coûts
Accord de partage des marchés
Accord de partage des pertes
Accord à frais partagés
Arrangement de partage des marchés
Arrangement de répartition des marchés
Arrangement de répartition du marché
Entente de partage des coûts
Entente de partage des frais
Entente de partage des marchés
Entente à frais partagés
Participation aux charges
Règle de partage des pertes

Translation of "accord de partage des pertes " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
accord de partage des pertes | règle de partage des pertes

loss sharing rule, loss sharing agreement
IATE - Monetary relations | Monetary economics | Financial institutions and credit
IATE - Monetary relations | Monetary economics | Financial institutions and credit


accord de partage des pertes

loss sharing agreement
IATE - FINANCE
IATE - FINANCE


règle de partage des pertes [ accord de partage des pertes ]

loss-sharing rule [ loss-sharing agreement ]
Faillites
Bankruptcy


accord de partage de pertes

loss sharing arrangement
IATE - Financial institutions and credit | Financing and investment
IATE - Financial institutions and credit | Financing and investment


entente de partage des coûts [ accord de partage des coûts | accord à frais partagés | entente à frais partagés | entente de partage des frais ]

cost-sharing arrangement [ cost-sharing agreement | cost-shared agreement ]
Gestion de l'entreprise (Généralités) | Gestion budgétaire et financière
Corporate Management (General) | Financial and Budgetary Management


accord de partage des marchés [ arrangement de partage des marchés | arrangement de répartition des marchés | arrangement de répartition du marché | entente de partage des marchés ]

market allocation arrangement
Marchés publics | Lois du marché (Économie) | Commerce extérieur
Government Contracts | Laws of the Market (Economy) | Foreign Trade


accord de partage des charges | participation aux charges

burden-sharing arrangement
finance
finance
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
91. fait observer que, jusqu'à la fin de 2012, sur 6,7 millions d'EUR de dettes se rapportant à ces années de demande, 2,3 millions d'EUR au total ont été supportés par l'Union au titre de la règle de partage des pertes à parts égales, malgré le retard constaté par la Cour des comptes dans le cadre de la procédure de notification, et redoute la perte définitive de ces montants pour le budget de l'Union;

91. States that until the end of 2012, out of EUR 6,7 million of debts relating to these claim years EUR 2,3 million was borne by the Union under the 50/50 rule despite the delay observed by the Court of Auditors in the notification procedure and fears that the money would be definitely lost for the Union budget;


88. fait observer que, jusqu'à la fin de 2012, sur 6,7 millions d'EUR de dettes se rapportant à ces années de demande, 2,3 millions d'EUR au total ont été supportés par l'Union au titre de la règle de partage des pertes à parts égales, malgré le retard constaté par la Cour des comptes dans le cadre de la procédure de notification, et redoute la perte définitive de ces montants pour le budget de l'Union;

88. States that until the end of 2012, out of EUR 6,7 million of debts relating to these claim years EUR 2,3 million was borne by the Union under the 50/50 rule despite the delay observed by the Court of Auditors in the notification procedure and fears that the money would be definitely lost for the Union budget;


Ces ressources peuvent inclure tout autre fonds de compensation constitué par des membres compensateurs ou d'autres parties, des accords de partage de pertes, des régimes d'assurance, les fonds propres d'une contrepartie centrale, des garanties fournies par la société mère, ou des dispositions analogues.

Such resources may include any other clearing fund provided by clearing members or other parties, loss sharing arrangements, insurance arrangements, the own funds of a CCP, parental guarantees or similar provisions.


Ces ressources peuvent inclure tout autre fonds de compensation constitué par des membres compensateurs ou d’autres parties, des accords de partage de pertes, des régimes d’assurance, les fonds propres d’une contrepartie centrale, des garanties fournies par la société mère, ou des dispositions analogues.

Such resources may include any other clearing fund provided by clearing members or other parties, loss sharing arrangements, insurance arrangements, the own funds of a CCP, parental guarantees or similar provisions.


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De tels accords de partage ou de coordination peuvent inclure une réglementation concernant la répartition des coûts du partage des ressources ou des biens fonciers, adaptés le cas échéant en fonction des risques.

Such sharing or coordination arrangements may include rules for apportioning the costs of facility or property sharing adjusted for risk where appropriate.


un aperçu des accords de partage de données qui ont été conclus ou qui sont sur le point d’être conclus entre des autorités publiques et des institutions et des organes communautaires, y compris des exemples d’accords de partage de données pour une série de données géographiques déterminée.

an overview of data sharing arrangements that have been, or are being, created between public authorities and Community institutions and bodies, including examples of data sharing arrangements for a particular spatial data set.


b)un aperçu des accords de partage de données qui ont été conclus ou qui sont sur le point d’être conclus entre des autorités publiques et des institutions et des organes communautaires, y compris des exemples d’accords de partage de données pour une série de données géographiques déterminée.

(b)an overview of data sharing arrangements that have been, or are being, created between public authorities and Community institutions and bodies, including examples of data sharing arrangements for a particular spatial data set.


Les accords de franchise et de marque, tout en pouvant coexister avec un accord de partage de code, sont indépendants d'un tel accord, qui suppose que les deux transporteurs aériens disposent des autorisations adéquates des parties, comme le prévoit l'article 10, paragraphe 7, du présent accord.

Franchising and branding arrangements are independent of, but may coexist with, a code-sharing arrangement that requires that both airlines have the appropriate authority from the Parties, as provided for in paragraph 7 of Article 10 of this Agreement.


Sans préjudice des obligations découlant directement de l’article 70, paragraphe 1, point b), du règlement de base, l’État membre et la Communauté partagent les pertes éventuelles découlant des montants inférieurs à ce seuil qui ne peuvent être recouvrés, conformément au taux de cofinancement applicable à l’opération concernée.

Without prejudice to the obligations arising directly out of Article 70(1)(b) of the basic Regulation, the Member State and the Community shall share any losses arising from amounts below the threshold that cannot be recovered in accordance with the co-financing rate applicable to the operation concerned.


88. Lorsque le montant protégé est inférieur à la valeur exposée au risque et que les fractions protégée et non protégée sont de même rang – autrement dit, lorsque l'établissement de crédit et le fournisseur de la protection se partagent les pertes au prorata, un allégement proportionnel de l'exigence de fonds propres est accordé.

88. Where the protected amount is less than the exposure value and the protected and unprotected parts are of equal seniority – i.e. the credit institution and the protection provider share losses on a pro-rata basis, proportional regulatory capital relief shall be afforded.




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accord de partage des pertes

Date index:2023-12-30 -

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