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Accorder la mise en liberté sous caution
Admettre à caution
Audience de cautionnement
Audience sur cautionnement
Audience sur la libération sous caution
Audience sur le cautionnement
Contrevenir aux conditions de la liberté sous caution
Enquête de remise en liberté
Enquête pour la remise en liberté
Enquête pour remise en liberté
Enquête sur cautionnement
Enquête sur la remise en liberté
Enquête sur le cautionnement
Enquête sur remise en liberté
Enquête sur remise en liberté provisoire
Libération sous caution
Libérer sous caution
Mettre en liberté sous caution
Mise en liberté sous caution
Personne sous surveillance électronique
Rejeter une demande de mise en liberté sous caution
Surveillance des personnes en liberté sous caution
Violer les conditions de la liberté sous caution
Violer les conditions de la libération conditionnelle

Translation of "Surveillance des personnes en liberté sous caution " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
surveillance des personnes en liberté sous caution

bail supervision
Administration pénitentiaire
Penal Administration


accorder la mise en liberté sous caution | admettre à caution | libérer sous caution | mettre en liberté sous caution

admit
IATE - LAW | Health
IATE - LAW | Health


libération sous caution | mise en liberté sous caution

release on bail
IATE - LAW
IATE - LAW


violer les conditions de la liberté sous caution [ contrevenir aux conditions de la liberté sous caution | violer les conditions de la libération conditionnelle ]

violate bail conditions
Infractions et crimes | Administration pénitentiaire
Offences and crimes | Penal Administration


libérer sous caution [ mettre en liberté sous caution ]

bail [ admit to bail | release on bail ]
Administration pénitentiaire | Droit pénal | Tribunaux
Foundry Practice | Equipment (Oil and Natural Gas Extraction) | Packaging


rejeter une demande de mise en liberté sous caution

refuse bail
IATE - LAW
IATE - LAW


mise en liberté sous caution

release on bail
Droit pénal - droit pénitentiaire (Droit)
Law, legislation & jurisprudence


accorder la mise en liberté sous caution

admit to bail
droit > common law
droit > common law


enquête sur remise en liberté | enquête pour remise en liberté | enquête sur la remise en liberté | enquête pour la remise en liberté | enquête sur remise en liberté provisoire | enquête de remise en liberté | enquête sur le cautionnement | enquête sur cautionnement | audience sur la libération sous caution | audience de cautionnement | audience sur le cautionnement | audience sur cautionnement

bail hearing
droit > common law
droit > common law


personne sous surveillance électronique | personne condamnée à l'exécution d'une peine sous surveillance électronique

electronically monitored person | tagged person
Droit pénal - droit pénitentiaire (Droit)
Law, legislation & jurisprudence
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
4. Sous réserve de consultations mutuelles, les autorités compétentes de l’État requis apportent leur soutien aux opérations de transit, notamment par la surveillance des personnes concernées et la fourniture des équipements appropriés à cet effet.

4. The competent authorities of the Requested State shall, subject to mutual consultations, assist in the transit operations, in particular through the surveillance of the persons in question and the provision of suitable amenities for that purpose.


Aux fins de la préparation de la défense, les communications entre les suspects ou les personnes poursuivies et leur conseil juridique ayant un lien direct avec tout interrogatoire ou toute audience pendant la procédure, ou l’introduction d’un recours ou d’autres demandes dans le cadre de la procédure, comme une demande de mise en liberté sous ...[+++]ion, devraient faire l’objet d’une interprétation si celle-ci est nécessaire pour garantir le caractère équitable de la procédure.

For the purposes of the preparation of the defence, communication between suspected or accused persons and their legal counsel in direct connection with any questioning or hearing during the proceedings, or with the lodging of an appeal or other procedural applications, such as an application for bail, should be interpreted where necessary in order to safeguard the fairness of the proceedings.


Aux fins de la préparation de la défense, les communications entre les suspects ou les personnes poursuivies et leur conseil juridique ayant un lien direct avec tout interrogatoire ou toute audience pendant la procédure, ou l’introduction d’un recours ou d’autres demandes dans le cadre de la procédure, comme une demande de mise en liberté sous ...[+++]ion, devraient faire l’objet d’une interprétation si celle-ci est nécessaire pour garantir le caractère équitable de la procédure.

For the purposes of the preparation of the defence, communication between suspected or accused persons and their legal counsel in direct connection with any questioning or hearing during the proceedings, or with the lodging of an appeal or other procedural applications, such as an application for bail, should be interpreted where necessary in order to safeguard the fairness of the proceedings.


Pouvoir évaluer les antécédents judiciaires de l'auteur d'une infraction est essentiel au bon déroulement d’une nouvelle procédure pénale, en particulier pour prendre des décisions avisées en matière de détention provisoire ou de mise en liberté sous caution et pour disposer de toutes les informations disponibles au moment de la condamnation.

To be in a position to assess the offender’s criminal past is essential for the effective conduct of new criminal proceedings, in particular to ensure informed decisions on pre-trial detention or bail, and to have full information available at sentencing stage.


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Pouvoir évaluer les antécédents judiciaires de l'auteur d'une infraction est essentiel au bon déroulement d’une nouvelle procédure pénale, en particulier pour prendre des décisions avisées en matière de détention provisoire ou de mise en liberté sous caution et pour disposer de toutes les informations disponibles au moment de la condamnation.

To be in a position to assess the offender’s criminal past is essential for the effective conduct of new criminal proceedings, in particular to ensure informed decisions on pre-trial detention or bail, and to have full information available at sentencing stage.


4. Sous réserve des consultations mutuelles, les autorités compétentes de l’État requis soutiennent les opérations de transit, en particulier par une surveillance des personnes concernées et la fourniture des équipements appropriés à cet effet.

4. The competent authorities of the Requested State shall, subject to mutual consultations, assist in the transit operations, in particular through the surveillance of the persons in question and the provision of suitable amenities for that purpose.


4. Sous réserve de consultations mutuelles, les autorités compétentes de l’État requis apportent leur soutien aux opérations de transit, notamment par la surveillance des personnes concernées et la fourniture des équipements appropriés à cet effet.

4. The competent authorities of the Requested State shall, subject to mutual consultations, assist in the transit operations, in particular through the surveillance of the persons in question and the provision of suitable amenities for that purpose.


La Convention européenne pour la surveillance des personnes condamnées ou libérées sous condition [101], élaborée sous l'égide du Conseil de l'Europe, tente de trouver une solution aux problèmes susmentionnés.

The European Convention on the Supervision of Conditionally Sentenced or Conditionally Released Offenders, [101] prepared under the auspices of the Council of Europe, sets out to solve these problems.


La Convention européenne pour la surveillance des personnes condamnées ou libérées sous condition [101], élaborée sous l'égide du Conseil de l'Europe, tente de trouver une solution aux problèmes susmentionnés.

The European Convention on the Supervision of Conditionally Sentenced or Conditionally Released Offenders, [101] prepared under the auspices of the Council of Europe, sets out to solve these problems.


4. Sous réserve des consultations mutuelles, les autorités compétentes de l'État requis soutiennent les opérations de transit, en particulier par une surveillance des personnes concernées et la fourniture des équipements appropriés à cet effet.

4. The competent authorities of the Requested State shall, subject to mutual consultations, assist in the transit operations, in particular through the surveillance of the persons in question and the provision of suitable amenities for that purpose.




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Surveillance des personnes en liberté sous caution

Date index:2023-01-17 -

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