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Acte de cautionnement
Audience de cautionnement
Audience sur cautionnement
Audience sur la libération sous caution
Audience sur le cautionnement
Cautionnement de grosse sur facultés
Cautionnement de «respondentia»
Cautionnement en garantie d'exécution
Cautionnement maritime
Cautionnement à la grosse aventure sur facultés
Cautionnement à la grosse sur facultés
Contrat de prêt à la grosse sur cargaison
Contrat à la grosse aventure sur facultés
Crédit garanti
Emprunt garanti
Enquête de remise en liberté
Enquête pour la remise en liberté
Enquête pour remise en liberté
Enquête sur cautionnement
Enquête sur la remise en liberté
Enquête sur le cautionnement
Enquête sur remise en liberté
Enquête sur remise en liberté provisoire
Motion en cautionnement pour frais
Motion visant à obtenir un cautionnement pour dépens
Programme de cautionnements de prêts
Prêt au congé
Prêt avalisé
Prêt cautionné
Prêt cautionné hors plafond
Prêt gagé
Prêt garanti
Prêt garanti hors plafond

Translation of "Prêt cautionné " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
prêt avalisé | prêt cautionné | prêt gagé | prêt garanti

backed loan
IATE - FINANCE
IATE - FINANCE


prêt avalisé | prêt gagé | prêt garanti | prêt cautionné

guaranteed loan | backed loan
finance > banque
finance > banque


prêt garanti hors plafond [ prêt cautionné hors plafond ]

secured loan with no maximum limits
Prêts et emprunts
Loans


prêt garanti | crédit garanti | prêt cautionné | emprunt garanti

secured loan
finance > emprunt et prêt | droit > droit des obligations
finance > emprunt et prêt | droit > droit des obligations


cautionnement à la grosse sur facultés [ cautionnement à la grosse aventure sur facultés | contrat à la grosse aventure sur facultés | cautionnement de «respondentia» | contrat de prêt à la grosse sur cargaison | cautionnement de grosse sur facultés ]

respondentia bond
Droit maritime
Maritime Law


enquête sur remise en liberté | enquête pour remise en liberté | enquête sur la remise en liberté | enquête pour la remise en liberté | enquête sur remise en liberté provisoire | enquête de remise en liberté | enquête sur le cautionnement | enquête sur cautionnement | audience sur la libération sous caution | audience de cautionnement | audience sur le cautionnement | audience sur cautionnement

bail hearing
droit > common law
droit > common law


motion demandant l'imposition d'une sûreté en garantie des dépens | motion en cautionnement pour frais | motion présentée en vue de l'obtention d'un cautionnement pour dépens | motion visant à obtenir un cautionnement pour dépens

motion for security for costs
IATE - LAW
IATE - LAW


acte de cautionnement | cautionnement en garantie d'exécution | cautionnement maritime

bail bond | bailbond | bail-bond
IATE - LAW
IATE - LAW


Programme de cautionnements de prêts

Loan Guarantee Program
Titres de programmes fédéraux (Gouvernement canadien) | Télévision (Arts du spectacle)
Titles of Federal Government Programs (Canadian) | Television Arts


prêt au congé

Discharge ready
SNOMEDCT-CA (constatation) / 430567009
SNOMEDCT-CA (constatation) / 430567009
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Le Fonds européen d'investissement étendra les garanties des prêts aux mécanismes de garantie nationaux et aux sociétés de cautionnement mutuel.

The loan guarantees will be extended by the European Investment Fund to national guarantee schemes and mutual guarantee societies.


Je voudrais demander à M. Gahler s’il accepterait de déclarer qu’il est prêt à ouvrir une pareille perspective politique à la société ukrainienne et aux responsables politiques de tous bords, que la voie de l’Union européenne leur est ouverte, et aussi lui demander s’il est prêt à cautionner des déclarations de ce genre au Parlement européen.

I would like to ask Mr Gahler if he is willing to declare that he is in favour of giving such a political perspective to Ukrainian society and to politicians of all persuasions and that the road to the European Union is open to them, and if he will endorse statements of this kind in the European Parliament.


205. invite l'Union européenne à soutenir son tissu de PME, fer de lance de la création d'emplois en son sein, en facilitant leur accès au crédit, notamment en soutenant les systèmes de cautionnement et la création de nouveaux produits normalisés qui permettraient de regrouper les prêts ou les fonds propres pour ces entreprises; invite l'Union à créer un fonds européen de garantie destiné aux PME; demande également qu'il soit procédé à une évaluation des systèmes de financement existants, et notamment du programme PIC, et que des ef ...[+++]

205. Calls on the Union to promote its web of SMEs – which are at the forefront of job creation – by facilitating their access to credit, notably through support for guarantee schemes and the creation of new standard products to combine loans and equity for smaller companies; calls on the Union to create an EU Guarantee Fund for SMEs; also calls for an evaluation of existing funding schemes, especially the CIP programme, and for dedicated efforts to make EU-backed loans accessible to businesses in all Member States and to develop services to SMEs and social dialogue structures;


199. invite l'Union européenne à soutenir son tissu de PME, fer de lance de la création d'emplois en son sein, en facilitant leur accès au crédit, notamment en soutenant les systèmes de cautionnement et la création de nouveaux produits normalisés qui permettraient de regrouper les prêts ou les fonds propres pour ces entreprises; invite l'Union à créer un fonds européen de garantie destiné aux PME; demande également qu'il soit procédé à une évaluation des systèmes de financement existants, et notamment du programme PIC, et que des ef ...[+++]

199. Calls on the Union to promote its web of SMEs – which are at the forefront of job creation – by facilitating their access to credit, notably through support for guarantee schemes and the creation of new standard products to combine loans and equity for smaller companies; calls on the Union to create an EU Guarantee Fund for SMEs; also calls for an evaluation of existing funding schemes, especially the CIP programme, and for dedicated efforts to make EU-backed loans accessible to businesses in all Member States and to develop services to SMEs and social dialogue structures;


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205. invite l'Union européenne à soutenir son tissu de PME, fer de lance de la création d'emplois en son sein, en facilitant leur accès au crédit, notamment en soutenant les systèmes de cautionnement et la création de nouveaux produits normalisés qui permettraient de regrouper les prêts ou les fonds propres pour ces entreprises; invite l'Union à créer un fonds européen de garantie destiné aux PME; demande également qu'il soit procédé à une évaluation des systèmes de financement existants, et notamment du programme PIC, et que des ef ...[+++]

205. Calls on the Union to promote its web of SMEs – which are at the forefront of job creation – by facilitating their access to credit, notably through support for guarantee schemes and the creation of new standard products to combine loans and equity for smaller companies; calls on the Union to create an EU Guarantee Fund for SMEs; also calls for an evaluation of existing funding schemes, especially the CIP programme, and for dedicated efforts to make EU-backed loans accessible to businesses in all Member States and to develop services to SMEs and social dialogue structures;


de décider de toute acquisition, vente et hypothèque de biens fonciers et d'autres droits immobiliers, ainsi que de la constitution de cautionnements ou de garanties, de la prise de participations dans d'autres entreprises ou institutions et de l'octroi de prêts ou de la souscription d'emprunts.

decide on any acquisition, sale and mortgaging of land and other titles to real property, as well as on the giving of any sureties or guarantees, taking out of shares in other undertakings or institutions, and granting or taking of loans.


m)de décider de toute acquisition, vente et hypothèque de biens fonciers et d'autres droits immobiliers, ainsi que de la constitution de cautionnements ou de garanties, de la prise de participations dans d'autres entreprises ou institutions et de l'octroi de prêts ou de la souscription d'emprunts.

(m)decide on any acquisition, sale and mortgaging of land and other titles to real property, as well as on the giving of any sureties or guarantees, taking out of shares in other undertakings or institutions, and granting or taking of loans


La majeure partie du Programme pour la compétitivité et l’innovation est consacrée aux instruments financiers. Nous fournissons à ce titre plus d’un milliard d’euros sous la forme de prêts, de cautionnements de recours, de mécanismes nationaux de cautionnement et d’autres instruments financiers modernes, y compris le capital-actions.

Most of the Competitiveness and Innovation Programme goes into financial instruments: we are making more than EUR 1 billion available here for credits and counter-guarantees, for national guarantee facilities and other modern financial instruments, including the provision of share capital.


- de décider toute acquisition, vente et hypothèque de biens fonciers et autres droits immobiliers, ainsi que la constitution de cautionnements ou garanties, la prise de participations dans d'autres entreprises ou institutions et l'octroi de prêts ou la souscription d'emprunts,

- decide on any acquisition, sale and mortgaging of land and other titles to real property, as well as on the giving of any sureties or guarantees, the taking-out of shares in other undertakings or institutions, and on any granting or taking of loans,


Ces missions sont essentiellement le développement des petites et moyennes entreprises, l'octroi ou le cautionnement de crédits à l'exportation, l'octroi de prêts pour la construction de logements sociaux, les prêts aux communes, le financement de projets d'infrastructure et le développement régional.

These tasks comprise mainly the promotion of small and medium sized enterprises, the granting or guaranteeing of export credits, social housing loans, municipal financing, financing of infrastructure projects and regional development.




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Prêt cautionné

Date index:2023-01-18 -

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