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Compétence principale
Compétence universelle
Loi de compétence universelle
Ministre agissant au premier chef
Ministre compétent
Ministre principal
Ministre responsable
Pouvoir essentiel
Pouvoir principal
Principe d'accessibilité universelle
Principe de compétence universelle
Principe de l'universalité
Principe de l'universalité du droit de punir
Principe de la compétence de remplacement
Principe de la compétence de représentation
Principe de la compétence de substitution
Principe de la compétence par représentation
Principe de la compétence réelle
Principe de la compétence universelle
Principe de la délégation de la poursuite pénale
Principe de la protection de l'État
Principe de quasi-territorialité
Principe de réalité

Translation of "Principe de compétence universelle " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
principe de compétence universelle

principle of universal competence | principle of Universal Jurisdiction
IATE - LAW
IATE - LAW


principe de l'universalité | principe de la compétence universelle | principe de l'universalité du droit de punir

principle of universal jurisdiction | universality principle
Droit international - droit des gens (Droit) | Droit pénal - droit pénitentiaire (Droit)
Law, legislation & jurisprudence


compétence universelle

universal jurisdiction
IATE - Criminal law | International law
IATE - Criminal law | International law


loi de compétence universelle

universal competence law
IATE - LAW
IATE - LAW


principe d'accessibilité universelle

universal accessibility guideline
Internet et télématique
Internet and Telematics


principe de la compétence de remplacement | principe de la compétence de substitution | principe de la compétence de représentation | principe de la compétence par représentation | principe de la délégation de la poursuite pénale

principle of substitute criminal jurisdiction
Droit pénal - droit pénitentiaire (Droit)
Law, legislation & jurisprudence


principe de la compétence réelle | principe de la protection de l'État | principe de réalité | principe de quasi-territorialité

protective principle
Droit international - droit des gens (Droit) | Droit pénal - droit pénitentiaire (Droit)
Law, legislation & jurisprudence


ministre compétent [ ministre agissant au premier chef | ministre responsable | ministre principal ]

lead minister [ reporting minister ]
Administration fédérale | Citoyenneté et immigration
Parliamentary Language | General Vocabulary


compétence principale [ pouvoir principal | pouvoir essentiel ]

primary power
Droit administratif | Tribunaux | Décisions (Droit judiciaire)
The Legislature (Constitutional Law) | Federalism
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Des ressortissants espagnols auraient été torturés et tués par le général Pinochet ou conformément aux ordres donnés par lui, et l'Espagne fondait sa compétence non sur le principe de compétence universelle, mais sur celui de la nationalité des victimes.

Spanish nationals had been allegedly tortured and killed by General Pinochet or pursuant to General Pinochet's orders, and Spain was basing its jurisdiction not on universal jurisdiction but on the nationality of the victims, who were Spanish nationals.


La Convention pour la répression des attentats terroristes à l'explosif oblige le Canada à affirmer le principe de compétence universelle, que les attentats à la bombe représentent ou non des crimes contre l'humanité.

The Convention for the Suppression of Terrorist Bombings requires that Canada assert universal jurisdiction whether or not the bombings constitute crimes against humanity.


Vous savez sans doute que le principe de compétence universelle signifie qu'on peut engager des poursuites et punir les crimes peu importe où, contre qui et par qui ils ont été commis.

I am sure senators are aware that when a country asserts universal jurisdiction, it means they can prosecute and punish crimes no matter where, or against or by whom, they were committed.


Cela n'a pas été accepté par la CPI. Toutefois, depuis une vingtaine d'années, le Canada défend le principe de la compétence universelle associée à la compétence territoriale, et notre gouvernement continue d'affirmer qu'il exerce la compétence universelle en se fondant sur la présence ou la garde d'une personne sur son territoire, malgré le fait que ce principe n'ait pas été universellement accepté pour les fins de la CPI. Il s' ...[+++]

It was not accepted for the ICC. However, Canada has consistently asserted that custodial universal jurisdiction principle for about twenty years now, and our government's policy is to continue to assert the universal jurisdiction based on presence or custody of the person in our territory, despite the fact that it did not meet universal acceptance for the purposes of the ICC. But it is a recognized international basis of jurisdiction.


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demander aux États membres de l'Union d'appliquer le principe de compétence universelle à la lutte contre l'impunité et les crimes contre l'humanité dans le but d'améliorer le système de justice pénale internationale; M ettre sur pied une politique de sanctions efficace

to urge the EU Member States to apply the principle of universal jurisdiction in tackling impunity and crimes against humanity, in order to improve the international criminal justice system; Build an efficient sanctions policy


(f) demander aux États membres de l'Union d'appliquer le principe de compétence universelle à la lutte contre l'impunité et les crimes contre l'humanité dans le but d'améliorer le système de justice pénale internationale;

(f) to urge the EU Member States to apply the principle of universal jurisdiction in tackling impunity and crimes against humanity, in order to improve the international criminal justice system;


Quant au dernier point — parce que pour beaucoup, cela visait à susciter des commentaires —, vous mentionnez aussi dans votre rapport que les États membres, en vertu du principe de compétence universelle, peuvent eux-mêmes chercher à exercer ce principe et tenir les Sri Lankais responsables de toute violation du droit humanitaire et pénal international.

Turning to the last point—because much of this has been by way of inviting any comment—you also mention in your report that member states, under the principle of universal jurisdiction, can themselves seek to exercise that principle and hold Sri Lankans responsible with respect to any violations of international humanitarian and criminal law.


20. prend note de l'accord sur la coopération et l'assistance conclu entre la CPI et l'Union européenne; demande aux États membres de l'Union d'appliquer le principe de compétence universelle à la lutte contre l'impunité et les crimes contre l'humanité et rappelle l'importance de ce principe pour l'efficacité et le bon fonctionnement du système de justice pénale internationale;

20. Takes note of the Cooperation and Assistance Agreement between the EU and the ICC; calls on the EU Member States to apply the principle of universal jurisdiction in tackling impunity and crimes against humanity, and highlights its importance for the effectiveness and success of the international criminal justice system;


Dans l’exercice de cette compétence universelle, les États membres devraient respecter le principe de proportionnalité, notamment en ce qui concerne les condamnations prononcées par un pays tiers pour les mêmes comportements.

When exercising universal jurisdiction, Member States should respect the principle of proportionality, in particular with regard to convictions by a third country for the same conduct.


Comme si l'Union européenne avait seule accès à des principes universels supérieurs qui lui ont dit que la Cour doit avoir une compétence universelle.

It is as if the European Union had sole access to some higher universal principles which lay down that the Court must have universal competence.




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Principe de compétence universelle

Date index:2021-10-28 -

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