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Compétence
Compétence d'appel
Compétence d'attribution
Compétence des tribunaux
Compétence en appel
Compétence en matière d'appel
Compétence exclusive
Compétence institutionnelle
Compétence judiciaire
Compétence juridictionnelle
Compétence matérielle
Compétence pour connaître d'un appel
Compétence pour juger un appel
Compétence principale
Compétence quant à la matière
Compétence ratione materiae
Compétence à raison de la matière
Effort de coupe
Effort de coupe principal
Force de coupe
Force de coupe principale
Juridiction
Juridiction compétente
Juridiction d'appel
Juridiction en matière d'appel
Pouvoir essentiel
Pouvoir principal
Pression de coupe
Pression de coupe principale
Pression de réaction
Pression de réaction principale
Ressort
Règle principale de conflit de compétence
Réaction de coupe
Réaction de coupe principale
Résistance de coupe
Résistance de coupe principale
Territoire
Transfert de compétence

Translation of "compétence principale " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
compétence principale

primary jurisdiction
Droit administratif | Tribunaux | Décisions (Droit judiciaire)
Administrative Law | Courts | Decisions (Practice and Procedural Law)


compétence principale [ pouvoir principal | pouvoir essentiel ]

primary power
Droit administratif | Tribunaux | Décisions (Droit judiciaire)
The Legislature (Constitutional Law) | Federalism


règle principale de conflit de compétence

principal rule of conflict of jurisdiction
IATE - Justice
IATE - Justice


compétence juridictionnelle [ compétence des tribunaux | compétence exclusive | compétence judiciaire ]

jurisdiction [ exclusive jurisdiction | jurisdiction of the courts | jurisdiction of the ordinary courts | legal jurisdiction | Competence of tribunals(ECLAS) ]
12 DROIT | MT 1226 organisation de la justice | BT1 système judiciaire | NT1 compétence d'attribution | NT1 compétence extraterritoriale | NT1 compétence territoriale | NT1 conflit de juridictions | RT compétence administrative [0436] | compétenc
12 LAW | MT 1226 organisation of the legal system | BT1 legal system | NT1 conflict of jurisdiction | NT1 extraterritorial jurisdiction | NT1 jurisdiction ratione materiae | NT1 territorial jurisdiction | RT administrative powers [0436] | compete


compétence institutionnelle

competence of the institution
04 VIE POLITIQUE | MT 0431 vie politique et sécurité publique | BT1 vie institutionnelle | NT1 répartition des compétences | NT2 conflit de compétences | NT2 relation État-région | RT compétence de l'exécutif [0436] | compétence du Parlement [0421
04 POLITICS | MT 0431 politics and public safety | BT1 institutional activity | NT1 division of powers | NT2 conflict of powers | NT2 relations between the State and the regions | RT executive competence [0436] | jurisdiction [1226] | political


transfert de compétence

transfer of competence
10 UNION EUROPÉENNE | MT 1011 droit de l'Union européenne | BT1 compétence de l'UE | BT2 ordre juridique de l'UE | RT compétence administrative [0436] | compétence du Parlement [0421] | répartition des compétences [0431]
10 EUROPEAN UNION | MT 1011 European Union law | BT1 EU competence | BT2 EU legal system | RT administrative powers [0436] | division of powers [0431] | powers of parliament [0421]


effort de coupe | effort de coupe principal | force de coupe | force de coupe principale | pression de coupe | pression de coupe principale | pression de réaction | pression de réaction principale | réaction de coupe | réaction de coupe principale | résistance de coupe | résistance de coupe principale

cutting force | cutting pressure
IATE - Iron, steel and other metal industries
IATE - Iron, steel and other metal industries


juridiction d'appel [ juridiction en matière d'appel | compétence en appel | compétence d'appel | compétence en matière d'appel | compétence pour connaître d'un appel | compétence pour juger un appel ]

appellate jurisdiction [ appeal jurisdiction | jurisdiction to entertain an appeal ]
Tribunaux
Courts


compétence matérielle | compétence à raison de la matière | compétence quant à la matière | compétence ratione materiae | compétence d'attribution

material jurisdiction
Droit pénal - droit pénitentiaire (Droit) | Procédure - justice (Droit)
Law, legislation & jurisprudence


compétence | compétence d'attribution | compétence judiciaire | juridiction | juridiction compétente | ressort | territoire

jurisdiction
IATE - ENVIRONMENT | LAW
IATE - ENVIRONMENT | LAW
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
En l’absence d’harmonisation à l’échelle de l’UE, la fiscalité directe demeure une compétence principalement nationale.

In the absence of harmonising measures at EU level, direct taxation remains essentially a national competence.


Étant donné que dans ce domaine, la compétence principale revient aux États membres, il sera nécessaire de conjuguer l’ensemble des efforts et instruments aux niveaux européen et national pour parvenir à la réalisation de l’objectif européen en matière de lutte contre la pauvreté.

While the main responsibility in this area falls within the competence of Member States, achieving the EU poverty rate target will require a pooling of all efforts and instruments at EU and at national level.


La connaissance de plusieurs langues est considérée comme une des compétences principales dont la société à base de connaissance de l'Europe a besoin.

Knowledge of languages is denoted as one of the main competencies that the knowledge-based society of Europe needs.


21. exhorte le Service européen pour l'action extérieure à prendre toutes les mesures nécessaires pour que l'Office des fraudes graves du Royaume-Uni, détenant la compétence principale, et toute autre autorité compétente pertinente enquêtent sérieusement sur tous les soupçons de corruption portés à leur connaissance concernant SOCO International PLC et SOCO Exploration et Production RDC Sprl (SOCO), sa filiale immatriculée en RDC;

21. Urges the European External Action Service to take all necessary measures to ensure that the UK’s Serious Fraud Office as the primary jurisdiction and any other relevant jurisdiction fully investigate all bribery and corruption allegations put before it regarding SOCO International plc and its DRC-registered company SOCO Exploration and Production DRC SPRL (SOCO);


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Bien que la compétence principale dans le domaine de la culture incombe aux États membres, qui sont donc appelés à poursuivre leur action au niveau national, régional ou local, selon le cas, des financements au titre de programmes et de fonds de l'Union sont envisageables, notamment lorsqu'il s'agit de favoriser le développement local ou régional.

While the Member States have primary competence for culture and should therefore continue to address that issue at national, regional and local level, as appropriate, there is potential for financing from Union programmes and funds, in particular those aimed at local and regional development.


Si un établissement identifié à l'article 12 ter, paragraphe 1, opère dans différents secteurs, le comité mixte décide quelle autorité de surveillance européenne a compétence principale et/ou il adopte des décisions à caractère contraignant pour résoudre les problèmes entre les autorités de surveillance européennes.

In the event that an institution identified in Article 12b(1) reaches across different sectors, the Joint Committee shall decide which European Supervisory Authority shall act as leading competent authority and/ or adopt binding decisions to resolve problems between the European Supervisory Authorities.


Si un établissement financier transfrontalier important opère dans différents secteurs, le comité mixte décide quelle Autorité européenne de surveillance a compétence principale et/ou il adopte des décisions à caractère contraignant pour résoudre les différends opposant les Autorités européennes de surveillance.

In the event that a significant cross-border financial institution reaches across different sectors, the Joint Committee shall decide which European Supervisory Authority shall act as leading competent authority and/ or adopt binding decisions to resolve problems between the European Supervisory Authorities.


7. souligne la complexité de la structure institutionnelle du groupe de surveillance; met en relief la nécessité de mettre en place des mécanismes de coopération efficaces pour que ce groupe puisse être opérationnel et exercer ses compétences principales; insiste, dans ce contexte, sur le fait que les membres du groupe de surveillance doivent avoir des compétences suffisantes pour pouvoir être tenus responsables sur le plan politique;

7. Stresses the complex institutional set-up of the monitoring group; emphasises the need for the monitoring group to have effective cooperation mechanisms in place so as to ensure its operability and fulfil its principal responsibilities; insists, in this context, that the members of the monitoring group have sufficient competence to ensure that they can be held politically accountable;


7. souligne la complexité de la structure institutionnelle du groupe de surveillance; met en relief la nécessité de mettre en place des mécanismes de coopération efficaces pour que ce groupe puisse être opérationnel et exercer ses compétences principales; insiste, dans ce contexte, sur le fait que les membres du groupe de surveillance doivent avoir des compétences suffisantes pour pouvoir être tenus responsables sur le plan politique;

7. Stresses the complex institutional set-up of the monitoring group; emphasises the need for the monitoring group to have effective cooperation mechanisms in place so as to ensure its operability and fulfil its principal responsibilities; insists, in this context, that the members of the monitoring group have sufficient competence to ensure that they can be held politically accountable;


La compétence principale en matière de promotion de l’innovation réside souvent au niveau régional.

The main competence to foster innovation often lies at regional level.




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compétence principale

Date index:2021-10-21 -

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