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Blocs de compétence
Compétence réelle
Compétence réelle ou en puissance
Principe d'attribution
Principe d'attribution des compétences
Principe de blocs de compétence
Principe de compétence d'attribution
Principe de l'universalité
Principe de l'universalité du droit de punir
Principe de l'égalité réelle
Principe de la compétence de remplacement
Principe de la compétence de représentation
Principe de la compétence de substitution
Principe de la compétence par représentation
Principe de la compétence réelle
Principe de la compétence universelle
Principe de la délégation de la poursuite pénale
Principe de la protection de l'État
Principe de quasi-territorialité
Principe de réalité

Translation of "principe de la compétence réelle " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
principe de la compétence réelle | principe de la protection de l'État | principe de réalité | principe de quasi-territorialité

protective principle
Droit international - droit des gens (Droit) | Droit pénal - droit pénitentiaire (Droit)
Law, legislation & jurisprudence


principe de la compétence de remplacement | principe de la compétence de substitution | principe de la compétence de représentation | principe de la compétence par représentation | principe de la délégation de la poursuite pénale

principle of substitute criminal jurisdiction
Droit pénal - droit pénitentiaire (Droit)
Law, legislation & jurisprudence


principe de l'universalité | principe de la compétence universelle | principe de l'universalité du droit de punir

principle of universal jurisdiction | universality principle
Droit international - droit des gens (Droit) | Droit pénal - droit pénitentiaire (Droit)
Law, legislation & jurisprudence


compétence réelle ou en puissance

capabilities and potential of a person
Évaluation du personnel et des emplois
Personnel and Job Evaluation


compétence réelle

capabilities of a person
Évaluation du personnel et des emplois
Personnel and Job Evaluation


principe de l'égalité réelle

principle of substantive equality
Droit linguistique
Language Rights


blocs de compétence | principe de blocs de compétence

blocks of competence | blocks of competence principle
IATE - LAW
IATE - LAW


principe d'attribution | principe d'attribution des compétences

principle of conferral | principle of conferral of powers
IATE - European construction
IATE - European construction


principe de compétence d'attribution

principle of conferred power
IATE - LAW
IATE - LAW
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Cependant, et contrairement à la règle de principe régissant les compétences partagées, le fait que l’UE exerce sa compétence ne limite en rien celle des États membres, qui peuvent donc intervenir de leur côté.

However, and contrary to the basic rule governing shared competence, the exercise of the EU’s competence does not limit the competence of Member States, which may therefore take action on their own account.


Soutien au principe de la compétence partagée (traité constitutionnel).

Support to the shared competence principle (Constitutional Treaty)


le rapport annuel élaboré par la Commission sur le respect des principes régissant les compétences de l’UE,

the annual report established by the Commission on the application of the principles governing EU competence.


Dans le cadre des principes et des compétences institutionnelles existants en son sein, l'UE améliorera considérablement la coordination entre ses programmes spatiaux militaires et civils, tout en maintenant la responsabilité première de l'utilisateur final pour le financement.

Within the framework of existing EU principles and institutional competencies, Europe will substantially improve coordination between its defence and civilian space programmes, while retaining primary end-user responsibility for funding.


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Principe n° 8: Compétences et innovation | Plusieurs États membres fournissent un financement aux jeunes entreprises innovantes notamment grâce à du capital d’amorçage et du capital-risque (Allemagne, Autriche, Belgique, Espagne, Finlande, Grèce, Hongrie, République tchèque, Royaume-Uni et Suède).

Principle 8: Skills and Innovation | Several Member States provide funding to young innovative companies through notably seed capital and venture capital (Austria, Belgium, Czech Republic, Finland, Germany, Greece, Hungary, Spain, Sweden and the United Kingdom).


Cela n'a pas été accepté par la CPI. Toutefois, depuis une vingtaine d'années, le Canada défend le principe de la compétence universelle associée à la compétence territoriale, et notre gouvernement continue d'affirmer qu'il exerce la compétence universelle en se fondant sur la présence ou la garde d'une personne sur son territoire, malgré le fait que ce principe n'ait pas été universellement accepté pour les fins de la CPI. Il s'agit toutefois d'une base de reconnaissance de la compétence à l' ...[+++]

It was not accepted for the ICC. However, Canada has consistently asserted that custodial universal jurisdiction principle for about twenty years now, and our government's policy is to continue to assert the universal jurisdiction based on presence or custody of the person in our territory, despite the fact that it did not meet universal acceptance for the purposes of the ICC. But it is a recognized international basis of jurisdiction.


Nous constatons par ailleurs des changements spectaculaires sur le marché du travail, les compétences réelles ne correspondant plus aux compétences nécessaires à la réussite.

We're also witnessing dramatic changes in the labour market, with the mismatch between the skills that Canadians have and the skills they need to succeed in the workplace.


Je peux en quelque sorte voir les deux côtés de la question. Il est très important, en termes de révision des dossiers, qu'on aille au-delà de la compétence livresque des gens munis de diplômes universitaires, si extraordinaires soient-ils, et qu'on ait recours à des personnes qui ont une compétence réelle.

When reviewing this whole question, it is very important to look beyond the people who are armed with university degrees, however knowledgeable and amazing they may be, and look to people with genuine ability in the area of product formulation.


Au lendemain de l'adoption du projet de loi S-3, une nouvelle réglementation des langues officielles s'impose, et la portée d'une telle réglementation est claire sur les obligations du gouvernement en matière de communication et services — partie IV — et de développement des communautés et de promotion de la dualité linguistique — partie VII. L'un des principes directeurs d'une telle réglementation est de mettre en oeuvre le principe de l'égalité réelle et, par extension, de la notion d'équivalence.

In the aftermath of S-3, new official language regulations are required, and the scope of these regulations is clear on the government's obligations in terms of communication and services — Part IV — and development of communities and promotion of linguistic duality — Part VII. One of the guiding principles of such regulations is to implement the principle of real equality, and by extension, the concept of equivalence.


Vous avez dit qu'aucun principe juridique n'empêchait de maintenir la structure existante, selon laquelle vous relevez du directeur général des élections. J'aimerais savoir pourquoi, à votre avis, le principe juridique en cause n'est pas le principe de l'indépendance, réelle et perçue.

I want to ask you why you don't see that the legal principle at stake here is the principle of independence, both real and perceived.




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principe de la compétence réelle

Date index:2023-02-07 -

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