Cela n'a pas été accepté par la CPI. Toutefois, depuis une vingtaine d'années, le Canada défend le principe de la compétence universelle associée à la compétence territoriale, et notre gouvernement continue d'affirmer qu'il exerce la compétence universelle en se fondant sur la présence ou la garde d'une personne sur son territoire, malgré le fait que ce principe n'ait pas été universellement accepté pour les fins de la CPI. Il s'agit toutefois d'une base de reconnaissance de la compétence à l'échelle internationale.
It was not accepted for the ICC. However, Canada has consistently asserted that custodial universal jurisdiction principle for about twenty years now, and our government's policy is to continue to assert the universal jurisdiction based on presence or custody of the person in our territory, despite the fact that it did not meet universal acceptance for the purposes of the ICC. But it is a recognized international basis of jurisdiction.
