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Argument inédit
Communication du jugement
Formules inédites de financement
Formules nouvelles de financement
Formules originales de financement
Inédit
Jugement
Jugement au mérite
Jugement ayant force de chose jugée
Jugement ayant l'autorité de la chose jugée
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Jugement définitif
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Jugement entré en force de chose jugée
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Jugement inédit
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Jugement passé en force de chose jugée
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Mode de financement diversifié
Mode de financement innovateur
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Motion en jugement
Motion en vue d'obtenir un jugement
Motion pour jugement
Motion présentée en vue de l'obtention d'un jugement
Notification du jugement
Ouvrage inédit
Prononcé du jugement
Source inédite
Thèse inédite

Translation of "Jugement inédit " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
jugement inédit [ jugement non publié ]

unreported judgment [ unreported judgement ]
Décisions (Droit judiciaire)
Decisions (Practice and Procedural Law)


ouvrage inédit [ source inédite ]

first-hand material [ first-hand sources ]
Vocabulaire technique et scientifique général
General Scientific and Technical Vocabulary


formules nouvelles de financement | formules inédites de financement | formules originales de financement | mode de financement inédit | mode de financement innovateur | mode de financement diversifié

creative financing
gestion > gestion financière
gestion > gestion financière


argument inédit [ thèse inédite ]

novel argument
Phraséologie
Phraseology


jugement passé en force de chose jugée | jugement entré en force de chose jugée | jugement ayant force de chose jugée | jugement ayant l'autorité de la chose jugée | jugement passé en force | jugement entré en force | jugement définitif | jugement exécutoire

legally binding judgment | final judgment | legally binding final judgment | final legally binding judgment
Corps et services administratifs (Défense des états) | Droit de la guerre (Droit) | Droit pénal - droit pénitentiaire (Droit) | Procédure - justice (Droit)
Defence & warfare | Law, legislation & jurisprudence


motion en jugement | motion en vue d'obtenir un jugement | motion pour jugement | motion présentée en vue de l'obtention d'un jugement

motion for judgment
IATE - LAW
IATE - LAW


jugement définitif | jugement final | jugement au mérite

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notification du jugement | communication du jugement | prononcé du jugement

notice of the judgment
Droit pénal - droit pénitentiaire (Droit) | Procédure - justice (Droit)
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jugement pénal | jugement de droit pénal | jugement

criminal judgment | judgment | verdict
Droit pénal - droit pénitentiaire (Droit) | Procédure - justice (Droit)
Law, legislation & jurisprudence


inédit

hitherto unpublished | unpublished
journalisme
journalisme
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
(1815) [Traduction] Lorsqu'on procède aux nominations, on recherche des qualités comme une capacité intellectuelle exceptionnelle, une aptitude supérieure à la rédaction de jugements, une pensée innovatrice par rapport aux questions juridiques inédites et une affinité prouvée avec les diverses valeurs exprimées dans la charte.

(1815) [English] In making appointment decisions, qualities such as outstanding intellectual capacity, superior ability in judgment writing, the capacity for innovative thinking on emerging legal issues, and a demonstrated sensitivity to the diverse values contained in the charter are sought.


L'arrêt Barnes, jugement inédit de la Cour suprême de la Nouvelle-Galles du Sud, mettait en cause un infirmier auxiliaire accusé de tentative de meurtre pour avoir apparemment administré une dose non autorisée de pethidine à une patiente âgée.

The Barnes decision, an unreported case of the Supreme Court in New South Wales, involved a nurse's assistant who was charged with attempted murder after allegedly administering an unauthorised dose of pethidine to an elderly patient.




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Jugement inédit

Date index:2022-11-09 -

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