Ce sont les arguments à l'encontre du recours à la responsabilité stricte et à la défense basée sur la diligence voulue qui sont inédits, plutôt que le recours à ces principes par le ministère de la Justice conformément au libellé de ce projet de loi.
It is the arguments against the use of strict liability and defence of due diligence that are novel, not the use of them by the Department of Justice in the way this bill is drafted.
