Boost Your Productivity !Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
Action assortie de restrictions
Action faisant l'objet de restrictions
Action qui fait l'objet de restrictions
Bien faisant l'objet d'un monopole
Bien faisant l'objet d'échanges
Bien ne faisant pas l'objet d'échanges internationaux
Bien non commercialisé
Bien non exporté
Bien non échangé
Bien soumis à un monopole
Bien échangé
Entité auditée
Entité faisant l'objet de l'audit
Entité faisant l'objet de la vérification
Entité révisée
Entité vérifiée
Entité à auditer
Entité à réviser
Entité à vérifier
Etats membres faisant l'objet d'une dérogation
Faisant l'objet d'un monopole
Importation faisant l'objet de subventions
Importation qui fait l'objet de subventions
Importation subsidiée
Importation subventionnée
Marchandise faisant l'objet d'un monopole
Société convoitée
Société faisant l'objet d'une OPA
Société faisant l'objet d'une offre inamicale
Société visée
Soumis à un monopole

Translation of "Faisant l'objet d'un monopole " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
faisant l'objet d'un monopole [ soumis à un monopole ]

canalised
Commerce extérieur
Foreign Trade


bien faisant l'objet d'un monopole [ bien soumis à un monopole ]

canalized item
Commerce extérieur
Foreign Trade


marchandise faisant l'objet d'un monopole

monopolistic item
Commerce extérieur | Morphologie des marchés (Commerce)
Foreign Trade | Market Structure (Trade)


société convoitée | société faisant l'objet d'une offre inamicale | société faisant l'objet d'une OPA | société visée

offeree company | target company
IATE - ECONOMICS | Free movement of capital | Business organisation
IATE - ECONOMICS | Free movement of capital | Business organisation


entité à auditer | entité vérifiée | entité révisée | entité faisant l'objet de l'audit | entité faisant l'objet de la vérification | entité auditée | entité à vérifier | entité à réviser

audit entity | auditee
administration publique | comptabilité > organisation de la profession comptable
administration publique | comptabilité > organisation de la profession comptable


importation faisant l'objet de subventions | importation qui fait l'objet de subventions | importation subsidiée | importation subventionnée

subsidised import
IATE - TRADE | Competition
IATE - TRADE | Competition


action assortie de restrictions | action faisant l'objet de restrictions | action qui fait l'objet de restrictions

constrained share
IATE - LAW
IATE - LAW


bien échangé | bien faisant l'objet d'échanges

traded good
économie
économie


bien non échangé | bien ne faisant pas l'objet d'échanges internationaux | bien non commercialisé | bien non exporté

nontraded good
économie
économie


Etats membres faisant l'objet d'une dérogation

Member States with a derogation
Communautés européennes | Droit
European union & communities | Law, legislation & jurisprudence
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Afin d'assurer des conditions uniformes d'exécution du présent règlement, il convient de conférer des compétences d'exécution à la Commission pour dresser la liste des végétaux, produits végétaux et autres objets dont l'introduction sur le territoire de l'Union est interdite, et énumérant les pays tiers concernés; dresser la liste des végétaux, produits végétaux et autres objets faisant l'objet d'exigences particulières, et établir les exigences particulières applicables à leur introduction et à leur circulation sur le territoire de ...[+++]

In order to ensure uniform conditions for the implementation of this Regulation implementing powers should be conferred on the Commission with respect to: listing the plants, plant products and other objects which are prohibited from being introduced into the Union territory, and the third countries concerned; listing the plants, plant products and other objects subject to special requirements, and the special requirements concerned for their introduction into, and movement within, the Union territory; the provisional listing of the high-risk plants, plant products and other objects whose introduction into the Union territory is to be ...[+++]


Le pouvoir adjudicateur est tenu de prendre les mesures appropriées à l'établissement de conditions équitables de concurrence lorsque la participation préalable d'une entreprise à des activités liées à celles faisant objet de l'appel d'offres:

The contracting authority shall take the appropriate measures to ensure fair competition conditions when previous involvement of a company in activities associated with the subject of the call for tender:


2. En ce qui concerne le volume des importations faisant l'objet de subventions, on examine s'il y a eu une augmentation notable des importations faisant l'objet de subventions soit en quantités absolues, soit par rapport à la production ou à la consommation dans l'Union.

2. With regard to the volume of the subsidised imports, consideration shall be given to whether there has been a significant increase in subsidised imports, either in absolute terms or relative to production or consumption in the Union.


Il y a, dès lors, lieu de conférer à la Commission des compétences d'exécution en vertu de ladite disposition concernant notamment les conditions uniformes selon lesquelles les produits faisant objet du régime spécifique d'approvisionnement entrent, sortent et circulent dans les îles mineures de la mer Égée, les conditions uniformes de mise en œuvre du programme, ainsi que les caractéristiques minimales des contrôles que la Grèce doit appliquer.

The Commission should therefore be granted implementing powers under that provision, specifically vis-à-vis the uniform conditions under which products affected by the special supply arrangements enter, leave and move within the smaller Aegean islands, the uniform conditions for implementing the programme and the minimum characteristics for checks which Greece must apply.


For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!
(23) Afin d'assurer une mise en œuvre uniforme du régime en faveur des les îles mineures de la mer Égée avec d'autres régimes similaires et d'éviter des distorsions de concurrence ou des discriminations entre les opérateurs, des compétences d'exécution devraient être conférées à la Commission, concernant notamment les règles standardisées selon lesquelles les produits faisant objet du régime spécifique d'approvisionnement entrent, sortent et circulent dans les îles mineures de la mer Égée, les règles standardisées de mise en œuvre du programme, ainsi que les caractéristiques minimales des contrôl ...[+++]

(23) In order to ensure that the programme is implemented in the smaller Aegean islands in a uniform manner in relation to other similar schemes and to avoid unfair competition or discrimination between operators, implementing powers should be conferred on the Commission, specifically concerning the standard rules under which products affected by the special supply arrangements enter, leave and move within the smaller Aegean islands, the standard rules for implementing the programme and the minimum characteristics for checks which Greece must apply.


Il y a, dès lors, lieu de conférer à la Commission des compétences d'exécution en vertu de ladite disposition concernant notamment les conditions uniformes selon lesquelles les produits faisant objet du régime spécifique d'approvisionnement entrent, sortent et circulent dans des régions ultrapériphériques, les conditions uniformes de mise en œuvre des programmes, ainsi que les caractéristiques minimales des contrôles que les États membres doivent appliquer.

The Commission should therefore be granted implementing powers under that provision, specifically vis-à-vis the uniform conditions under which products affected by the special supply arrangements enter, leave and move within the outermost regions, the uniform conditions for implementing programmes and the minimum characteristics for checks which Member States must apply.


Dans un espace européen commun de justice sans frontières intérieures, il est nécessaire de prendre des mesures afin de garantir qu’une personne faisant l’objet d’une procédure pénale qui ne réside pas dans l’État où le procès doit se tenir ne fasse pas l’objet d’un traitement différent de celui réservé à une personne faisant l’objet d’une procédure pénale qui y réside.

In a common European area of justice without internal borders, it is necessary to take action to ensure that a person subject to criminal proceedings who is not resident in the trial state is not treated any differently from a person subject to criminal proceedings who is so resident.


- vu la recommandation 1425 du 20 septembre 1999 de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe stipulant que ni les gènes, ni les cellules, ni les tissus ni les organes d'origine végétale, animale, voire humaine ne doivent être considérés comme des inventions ni faire l'objet de monopoles accordés par des brevets,

- having regard to recommendation 1425 of the Parliamentary Assembly of the Council of Europe of 20 September 1999 stating “that neither plant, animal nor human derived genes, cells, tissues or organs can be considered as inventions nor be subject to monopolies granted by patents”. ,


Chaque demande doit être accompagnée de toute la documentation nécessaire à son exécution et contenir des renseignements relatifs à l'autorité douanière requérante, à la mesure demandée, à l'objet et au motif de la demande, à la législation concernée ainsi qu'aux personnes physiques ou morales faisant objet de l'enquête.

Requests must be accompanied by all the information needed for their execution and must include data on the applicant authority, the measure requested, the object of and the reason for the request, the legislation involved and the natural or legal persons who are the target of the investigation.


Chaque demande doit être accompagnée de toute la documentation nécessaire à son exécution et contenir des renseignements relatifs à l'autorité douanière requérante, à la mesure demandée, à l'objet et au motif de la demande, à la législation concernée ainsi qu'aux personnes physiques ou morales faisant objet de l'enquête.

Requests must be accompanied by all the information needed for their execution and must include data on the applicant authority, the measure requested, the object of and the reason for the request, the legislation involved and the natural or legal persons who are the target of the investigation.




www.wordscope.com (v4.0.br.77)

Faisant l'objet d'un monopole

Date index:2023-10-25 -

Pour agences de traduction et traducteurs - For translation agencies & translators

Paris - Brussels - Montreal - Genève - Luxembourg - Madrid

Wordscope - Professional computer-assisted translation tools (CAT tools)