les autres zones naturelles protégées qui sont assorties de restrictions environnementales touchant l'activité agricole ou forestière et qui contribuent à l'application des dispositions de l'article 10 de la directive 92/43/CEE.

les autres zones naturelles protégées qui sont assorties de restrictions environnementales touchant l'activité agricole ou forestière et qui contribuent au renforcement des populations des espèces visées à l 'annexe IV de la directive 92/43/CEE, à l'application des dispositions de l'article 10 de la directive 92/43/CEE et à la conservation de toutes les espèces d 'oiseaux conformément à l 'article 1 er de la directive 2009/147/CE .

les autres zones naturelles protégées qui sont assorties de restrictions environnementales touchant l'activité agricole ou forestière et qui contribuent à l'application des dispositions de l'article 10 de la directive 92/43/CEE.

Toutefois, l’efficacité et l’efficience d’une restriction d’exploitation, en liaison avec l’efficacité et l’efficience du plan d’action dont la restriction fait partie intégrante, doivent être évaluées conformément aux méthodes exposées dans le doc. 29 de la CEAC et conformément à l’approche équilibrée de l’OACI.

69. se dit conscient qu'il faut trouver un équilibre satisfaisant, certes difficile, entre l'obligation d'assumer pleinement les missions que le traité de Lisbonne confie au Parlement, ce qui suppose un relèvement des moyens financiers, et l'application du principe de bonne gestion assortie de restrictions budgétaires en cette période de crise financière; a dès lors procédé à l'examen détaillé des diverses lignes budgétaires et modifié certains montants de l'état prévisionnel;

pour chaque point des exigences en matière de données applicables aux produits phytopharmaceutiques, les résumés et résultats des essais et études, le nom de leur propriétaire et de la personne ou de l’institut qui a effectué les essais et études pertinents pour l’évaluation des critères prévus à l’article 4, paragraphes 2 et 3, pour un ou plusieurs produits phytopharmaceutiques représentatifs des utilisations visées au point a), compte tenu du fait que, dans le dossier visé au paragraphe 2 du présent article, l’absence de données résultant du nombre limité d’utilisations représentatives proposées de la substance active, peut avoir pour co ...[+++]nséquence une approbation assortie de restrictions.