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Bien faisant l'objet d'un monopole
Bien soumis à un monopole
Biens réglementés
Biens soumis à des restrictions
Effet à l'égard des biens soumis à inscription
Faisant l'objet d'un monopole
Marchandises réglementées
Marchandises soumises à des restrictions
Produit soumis au régime de monopole
Produits réglementés
Produits soumis à des restrictions
Soumis à un monopole
Sûreté portant sur un bien soumis à inscription

Translation of "bien soumis à un monopole " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
bien faisant l'objet d'un monopole [ bien soumis à un monopole ]

canalized item
Commerce extérieur
Foreign Trade


faisant l'objet d'un monopole [ soumis à un monopole ]

canalised
Commerce extérieur
Foreign Trade


marchandises réglementées [ marchandises soumises à des restrictions | produits réglementés | produits soumis à des restrictions | biens soumis à des restrictions | biens réglementés ]

restricted goods [ restrained goods | restricted products | restrained products ]
Commerce extérieur | Douanes et accise
Foreign Trade | Customs and Excise


effet à l'égard des biens soumis à inscription

effect with regard to property subject to registration
IATE - LAW
IATE - LAW


reté portant sur un bien soumis à inscription

secured right over property subject to registration
IATE - LAW
IATE - LAW


produit soumis au régime de monopole

product subject to the monopoly
IATE - ECONOMICS
IATE - ECONOMICS
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
37)«envoi»: un certain nombre d’animaux ou une quantité de biens couverts par le même certificat officiel, la même attestation officielle ou tout autre document, acheminés par le même moyen de transport et provenant du même territoire ou pays tiers et, à l’exception des biens soumis aux règles visées à l’article 1er, paragraphe 2, point g), étant du même type ou de la même classe ou ayant la même description.

(37)‘consignment’ means a number of animals or quantity of goods covered by the same official certificate, official attestation or any other document, conveyed by the same means of transport and coming from the same territory or third country, and, except for goods subject to the rules referred to in point (g) of Article 1(2), being of the same type, class or description.


47)«conservation sous contrôle officiel»: la procédure par laquelle les autorités compétentes empêchent que des animaux ou des biens soumis aux contrôles officiels soient déplacés ou altérés dans l’attente qu’une décision soit prise sur leur destination; elle inclut le stockage par les opérateurs selon les instructions et sous le contrôle des autorités compétentes.

(47)‘official detention’ means the procedure by which the competent authorities ensure that animals and goods subject to official controls are not moved or tampered with pending a decision on their destination; it includes storage by operators in accordance with the instructions and under the control of the competent authorities.


Animaux et biens soumis aux contrôles officiels aux postes de contrôle frontaliers

Animals and goods subject to official controls at border control posts


Les listes des biens soumis au contrôle et à l'interdiction ont été révisées en consultation avec un groupe d'experts.

The lists of goods subject to the controls and to the prohibition have been reviewed in consultation with a group of experts.


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Il y a donc lieu de compléter la liste des biens soumis à restriction commerciale, afin de prévenir l’utilisation de certains médicaments en vue d’infliger la peine capitale et de veiller à ce que tous les exportateurs de médicaments de l’Union soient soumis à des conditions uniformes à cet égard.

It is therefore necessary to supplement the list of goods subject to trade restrictions to prevent the use of certain medicinal products for capital punishment and to ensure that all Union exporters of medicinal products are subject to uniform conditions in this regard.


Bruxelles, le 20 décembre 2011 – La Commission européenne a décidé aujourd'hui d'étendre la liste des biens soumis à un contrôle à l'exportation afin de prévenir leur utilisation pour une peine capitale, la torture ou d’autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants.

Brussels, 20 December 2011 - The European Commission decided today to extend the list of goods subject to export controls, to prevent their use for capital punishment, torture or other cruel, inhuman or degrading treatment or punishment.


D'autre part, s'agissant des jeux de hasard, tels que les jeux de casino et les jeux automatisés, qui ne relèvent pas du monopole public mais présentent un potentiel de risque d'assuétude supérieur aux jeux soumis à ce monopole, les autorités allemandes mènent ou tolèrent des politiques visant à encourager la participation à ces jeux.

Secondly, with regard to games of chance such as casino games and automated games, which do not fall within the public monopoly but carry a greater risk of addiction than games which are subject to that monopoly, the German authorities carry out or tolerate policies designed to encourage participation in those games.


J'ai raté cette occasion parce que j'étais soumis à un monopole, un monopole qui me forçait à traiter avec des autorités qui n'avaient même pas l'obligation de vendre mon produit.

I missed that opportunity because I had a monopoly, a monopoly forcing me to deal with someone who did not have the obligation to move that wheat.


* à bord des bateaux Dans certains cas le système de contrôle repose sur l'utilisation d'un ticket. Toutefois, il semble n'être utilisé que pour les ventes de biens soumis aux limites quantitatives et non de biens soumis à une limite de valeur.

* On board ship Some monitoring systems are ticket-based, but these would seem to apply only to duty-free sales limited by quantity rather than by value.


Ensuite, les douze chefs de gouvernement réunis à Edimbourg doivent être incités à adopter les mêmes mesures constructives en vue de favoriser une reprise de l'activité économique sans stimuler l'inflation, et ce, : - en donnant la priorité aux dépenses d'équipement dans les budgets publics; - en maintenant un contrôle rigoureux des coûts salariaux, en particulier dans le secteur public; - en prenant des mesures qui vise à améliorer la situation de l'offre dans les économies des Etats membres, notamment en ouvrant à la concurrence les secteurs soumis à un monopole.

Second, at Edinburgh all twelve Community governments should be encouraged to adopt the same positive measures to encourage renewed activity without stimulating inflationary pressures by: - giving priority to capital spending in public budgets; - maintaining rigorous control of wage costs particularly in the public sector; - measures to improve the supply side of national economies, including the opening of monopoly sectors to competition.




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bien soumis à un monopole

Date index:2021-06-20 -

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