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Accord avec les créanciers
Atermoiement
Audience de cautionnement
Audience sur cautionnement
Audience sur la libération sous caution
Audience sur le cautionnement
Capture-remise à l'eau
Concordat
Concordat amiable
Concordat d'atermoiement
Concordat de remise
Concordat extra-judiciaire
Convention d'octroi de termes et délais
Dégressif quantitatif
Enquête de remise en liberté
Enquête pour la remise en liberté
Enquête pour remise en liberté
Enquête sur cautionnement
Enquête sur la remise en liberté
Enquête sur le cautionnement
Enquête sur remise en liberté
Enquête sur remise en liberté provisoire
Escompte de quantité
Escompte de volume
Escompte sur la quantité
Escompte sur quantité
Graciation
Instructeur de fitness
Professeur de fitness
Professeure de fitness
Promouvoir un environnement de remise en forme sain
Pêche avec remise à l'eau
Pêcher-relâcher
Remise
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Remise quantité
Remise sur la quantité
Remise sur quantité
Remise à l'eau des captures
Remise à l'eau du poisson vivant
Technicien en remise à neuf de véhicules
Technicienne en remise à neuf de véhicules

Translation of "Concordat de remise " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
concordat de remise [ concordat | accord avec les créanciers ]

composition with creditors [ composition ]
Faillites | Prêts et emprunts
Bankruptcy | Loans


concordat de remise | concordat | accord avec les créanciers

composition | creditors' composition
droit
droit


technicien en remise à neuf de véhicules | technicien en remise à neuf de véhicules/technicienne en remise à neuf de véhicules | technicienne en remise à neuf de véhicules

gas engine refurbishing technician | motor vehicle refurbishing technician | refurbishing technician | vehicle refurbishing inspector
Métiers qualifiés de l’industrie et de l’artisanat
Craft and related trades workers


concordat amiable | concordat extra-judiciaire

amicable composition
IATE - LAW | Insurance | Business organisation
IATE - LAW | Insurance | Business organisation


atermoiement [ concordat d'atermoiement | concordat | convention d'octroi de termes et délais ]

extension of time of payment [ extension of time | extension agreement ]
Finances
Law of Obligations (civil law) | Law of Contracts (common law)


remise sur quantité | remise quantitative | remise sur la quantité | remise quantité | remise de gros | remise | dégressif quantitatif | escompte sur la quantité | escompte de volume | escompte de quantité | escompte sur quantité

quantity discount | quantity rebate | bulk discount | discount for quantities
commerce > commercialisation | publicité
commerce > commercialisation | publicité


enquête sur remise en liberté | enquête pour remise en liberté | enquête sur la remise en liberté | enquête pour la remise en liberté | enquête sur remise en liberté provisoire | enquête de remise en liberté | enquête sur le cautionnement | enquête sur cautionnement | audience sur la libération sous caution | audience de cautionnement | audience sur le cautionnement | audience sur cautionnement

bail hearing
droit > common law
droit > common law


graciation [ pêche avec remise à l'eau | remise à l'eau du poisson vivant | remise des prises à l'eau | remise à l'eau des captures | pêcher-relâcher | capture-remise à l'eau ]

catch and release [ catch-and-release | non-retention | hook and release ]
Chasse et pêche sportive
Hunting and Sport Fishing


professeur de fitness | professeure de fitness | conseiller sportif en salle de remise en forme/conseillère sportive en salle de remise en forme | instructeur de fitness

aerobics instructor | swimming instructor | fitness class instructor | fitness instructor
Professions intermédiaires
Technicians and associate professionals


promouvoir un environnement de remise en forme sain

advertise a clean and healthy fitness environment | promote a healthy environment for fitness | promote healthy fitness environment | promoting healthy fitness environment
Aptitude
skill
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Entre 1994 et 1996, la société Konas a contracté une dette croissante, principalement envers le bureau des impôts, qui a ensuite été partiellement exécutée et partiellement reportée, jusqu’à la remise et au remboursement partiel après la procédure de concordat.

Between 1994 and 1996 Konas accumulated debt, in particular towards the tax office, which was then partly collected by execution and partly carried over until it was eventually partly repaid and partly written off under the arrangement procedure.


Les autorités slovaques ne contestent pas la conclusion de la Commission selon laquelle la remise de dette dans la procédure de concordat n’était pas conditionnée à l’exécution du plan que la société Konas a présenté au tribunal exerçant le contrôle, conformément à la loi sur les faillites.

The Slovak authorities do not dispute the Commission’s conclusion that the write-off of the debt under the arrangement procedure was not made conditional upon the implementation of the plan submitted by Konas to the supervising court pursuant to the Bankruptcy Act.


Dans l’hypothèse où la Commission arriverait à une autre conclusion, la société Konas ferait l’objet d’une discrimination par rapport aux autres sociétés qui ont sollicité un concordat avant l’adhésion de la Slovaquie à l’Union européenne et obtenu une remise de dette qui n’a pas été considérée comme une aide d’État.

Should the Commission conclude otherwise, Konas would be discriminated against, when compared with other cases where companies had applied for an arrangement before the accession of Slovakia to the EU and the resulting debt write-off had not been deemed to be State aid.


Les autorités slovaques ont confirmé avoir suspendu la remise de dette convenue dans le cadre de la procédure de concordat jusqu’à l’achèvement de la procédure ouverte par la Commission européenne.

The Slovak authorities confirmed that, pending the procedure before the European Commission, they had suspended the debt write-off agreed under the arrangement procedure.


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Les autorités slovaques ont confirmé avoir suspendu la remise de la dette convenue dans le cadre de la procédure de concordat jusqu'à l'achèvement de la procédure ouverte par la Commission européenne.

They confirmed that they had suspended the debt write-off agreed in the arrangement procedure pending the procedure before the European Commission.




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Concordat de remise

Date index:2021-11-15 -

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