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Accord avec les créanciers
Accord entre créanciers
Avantages accordés à certains créanciers
Bénéficiaire d'un jugement
Concordat
Concordat de remise
Créancier
Créancier antérieur
Créancier autorisé par jugement
Créancier constitué par jugement
Créancier en vertu d'un jugement
Créancier judiciaire
Créancier par jug
Créancier par préférence
Créancier prioritaire
Créancier privilégié
Créancier sur jugement
Créancier titulaire d'un jugement
Créancier venant par préférence
Créancière
Créancière en vertu d'un jugement
Créancière judiciaire
Désintéressement d'un créancier
Moratoire
Paiement d'un créancier
Personne créancière
Sursis de paiements accordé par les créanciers
Suspension de paiements

Translation of "accord avec les créanciers " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
avantages accordés à certains créanciers

undue preference to creditors
Droit pénal - droit pénitentiaire (Droit)
Law, legislation & jurisprudence


concordat de remise | concordat | accord avec les créanciers

composition | creditors' composition
droit
droit


suspension de paiements | sursis de paiements accordé par les créanciers | moratoire

stay of payments
finance > emprunt et prêt
finance > emprunt et prêt


concordat | accord avec les créanciers

composition of creditors | composition agreement | creditors' arrangement
finance > emprunt et prêt
finance > emprunt et prêt


concordat de remise [ concordat | accord avec les créanciers ]

composition with creditors [ composition ]
Faillites | Prêts et emprunts
Bankruptcy | Loans


créancier judiciaire [ créancière judiciaire | créancier en vertu d'un jugement | créancière en vertu d'un jugement | créancier autorisé par jugement | créancier constitué par jugement | créancier sur jugement | bénéficiaire d'un jugement | créancier titulaire d'un jugement | créancier par jug ]

judgment creditor [ judgement creditor ]
Décisions (Droit judiciaire)
Decisions (Practice and Procedural Law)


accord entre créanciers

Intercreditor Agreement | inter-creditor agreement
IATE - FINANCE
IATE - FINANCE


créancier privilégié [ créancier par préférence | créancier prioritaire | créancier venant par préférence | créancier antérieur ]

privileged creditor [ preferential creditor | preferred creditor | prior party ]
Faillites | Commerce extérieur | Prêts et emprunts
Bankruptcy | Foreign Trade | Loans


créancier | créancière | personne créancière

obligee | creditor
Droits réels (Droit)
Law, legislation & jurisprudence


paiement d'un créancier | désintéressement d'un créancier

satisfaction of a creditor's claim
Droits réels (Droit) | Propriété du sol (Terre et sol - propriété) | Hypothèques (Terre et sol - propriété)
Law, legislation & jurisprudence | Land & property ownership
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
13. souligne que la règle de l'offre obligatoire est la principale disposition visant la protection des actionnaires minoritaires, et prend acte des résultats de l'étude externe, selon laquelle tous les États membres prévoient des exceptions à cette règle; croit savoir que ces dérogations sont souvent utilisées pour protéger les intérêts des actionnaires dominants (par exemple dans les situations dans lesquelles il n'y a pas de véritable changement de contrôle), des créanciers (par exemple lorsque des créanciers ont accordé des prêts) et d'aut ...[+++]

13. Stresses that the mandatory bid rule is the core provision for the protection of minority shareholders, and takes note of the results of the External Study that all Member States allow for exemptions from this rule; understands that these derogations are often used to protect the interests of controlling shareholders (e.g. no real change in control), creditors (e.g. when creditors have granted loans) and other stakeholders (e.g. to balance shareholders’ and other stakeholders’ rights); supports the Commission’s intention to gath ...[+++]


Par conséquent, l’avantage découlant de cette préséance n’est pas une priorité absolue, mais consiste en la possibilité de s’abstenir de souscrire à l’accord général des créanciers et d’opter pour un accord particulier afin d’obtenir des conditions qui, conformément à la législation nationale applicable, doivent être plus favorables que celles octroyées par l’accord général des créanciers.

Therefore, the advantage of this preferential status is not an absolute priority, but that it enables the creditor to refrain from signing the general creditors’ agreement and to opt for a special agreement in order to obtain conditions which, on the basis of the applicable national law, must be more favourable than those provided for in the general creditors’ agreement.


Au contraire, profitant de sa position privilégiée, l’administration de la sécurité sociale n’a pas souscrit aux accords généraux des créanciers et a opté pour la conclusion d’un accord particulier qui, selon elle, améliorait ses possibilités de remboursement par rapport à l’accord général des créanciers.

However, taking advantage of its preferential position, the Social Security Treasury refrained from signing the general creditors’ agreements and opted for a special agreement which, in its view, gave a better prospect of recovery than the general creditors’ agreement.


Lorsqu'un accord vise principalement à procurer au débiteur des liquidités supplémentaires aux dépens du créancier , par exemple lorsqu'une clause exclut la possibilité pour le créancier de facturer des intérêts pour retard de paiement ou prévoit un taux d'intérêt pour retard de paiement nettement inférieur au taux légal défini dans la présente directive, ou lorsque la principale entreprise contractante impose à ses fournisseurs et sous-traitants des conditions de paiement qui ne sont pas justifiées eu égard aux conditions dont elle bénéficie elle-même, c ...[+++]

Where an agreement mainly serves the purpose of procuring the debtor additional liquidity at the expense of the creditor , for example through the exclusion of the possibility for the creditor to charge interest for late payment or specifying an interest rate for late payment which is substantially lower than the statutory interest provided for in this Directive, or where the main contractor imposes on his suppliers and subcontractors terms of payment which are not justified on the grounds of the terms granted to himself , these may be considered to be factors constituting such an abuse.


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L’approbation de l’accord de financement a été suivie d’un accord avec les créanciers officiels de la Moldavie au sein du Club de Paris, relatif à la restructuration des arriérés accumulés et aux paiements courants venant à échéance pendant la durée du programme relatif aux "conditions de Houston".

The approval of the arrangement was followed by an agreement with the Paris Club of Moldova's official creditors on a restructuring of accumulated arrears and current payments falling due in the period of the programme on the so-called Houston terms.


Il a été établi que l’accord avec les créanciers impliquait des conditions de règlement de la dette identiques pour les créanciers privés et pour le bureau des impôts. L’accord prévoyait que le bénéficiaire rembourse 13,3 % de la dette aux créanciers dans le délai prescrit, exigence à laquelle il s’est effectivement plié.

It was established that the agreement contained the same debt arrangement conditions for both the private creditors and the tax office: 13,3 % of the debt was to be paid to the creditors within a prescribed period, a requirement with which the recipient complied.


Les autorités slovaques ont confirmé que la société Konas avait honoré les dettes qu’elle était tenue de rembourser au terme du concordat, à l’égard tant du créancier public que des créanciers privés, dans le délai fixé dans l’accord avec les créanciers.

The Slovak authorities confirmed that, under the arrangement in respect of both its public and its private creditors, Konas had fulfilled its obligations within the time limit laid down in the creditors’ agreement.


C'est pourquoi il convient d'accorder une attention particulière à la protection du débiteur notamment grâce à la constitution d'une garantie de la part du créancier, au droit à l'annulation, à la limitation de la saisie à un certain montant, à l'obligation pour le créancier d'introduire le recours principal dans un délai déterminé.

That is why particular attention needs to be focused on ways of protecting the debtor, for example through security to be provided by the creditor, a right to contest the attachment, a limit on the attachable amount, an obligation for the creditor to institute the main proceedings within a fixed time limit, and so on.


(56) Il n'y a pas eu d'accords avec des créanciers privés privilégiés dans le cadre de la procédure de cessation de paiements qui permettent une comparaison avec les accords qu'a conclus Refractarios avec les créanciers publics.

(56) There were no agreements with preferential private creditors in the suspension of payments procedure to which the agreements between Refractarios and the public creditors can be compared.


Pour déterminer si un accord constitue un abus manifeste à l'égard du créancier, il faut se demander si le débiteur a une quelconque raison objective de déroger aux dispositions du paragraphe 1, points b) à d), et du paragraphe 2 ou si l'accord vise essentiellement à fournir au débiteur des liquidités supplémentaires au détriment du créancier.

In determining whether an agreement is grossly unfair to the creditor, it will be taken into account whether the debtor has any objective reason to deviate from the provisions of paragraphs 1 (b) to (d) and 2 or whether the agreement mainly serves the purpose of procuring the debtor additional liquidity at the expense of the creditor.




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accord avec les créanciers

Date index:2024-04-05 -

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