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Acte de cautionnement
Audience de cautionnement
Audience sur cautionnement
Audience sur la libération sous caution
Audience sur le cautionnement
Cautionnement d'exécution
Cautionnement de bonne fin
Cautionnement en garantie d'exécution
Cautionnement maritime
Cautionnement électoral
Cautionner
Contracter un cautionnement à la grosse
Contracter un cautionnement à la grosse sur corps
Droit électoral communautaire
Enquête de remise en liberté
Enquête pour la remise en liberté
Enquête pour remise en liberté
Enquête sur cautionnement
Enquête sur la remise en liberté
Enquête sur le cautionnement
Enquête sur remise en liberté
Enquête sur remise en liberté provisoire
Fournir un cautionnement
Garantir par un cautionnement
Motion en cautionnement pour frais
Motion visant à obtenir un cautionnement pour dépens
Procédure électorale uniforme
Quotient électoral
Seuil électoral
Souscrire un cautionnement à la grosse
Souscrire un cautionnement à la grosse sur corps
Système électoral européen
Verser une caution

Translation of "Cautionnement électoral " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
cautionnement électoral

electoral deposit
IATE - 04
IATE - 04


cautionnement électoral

electoral deposit
04 VIE POLITIQUE | MT 0416 procédure électorale et vote | BT1 candidat | BT2 organisation électorale
04 POLITICS | MT 0416 electoral procedure and voting | BT1 candidate | BT2 organisation of elections


enquête sur remise en liberté | enquête pour remise en liberté | enquête sur la remise en liberté | enquête pour la remise en liberté | enquête sur remise en liberté provisoire | enquête de remise en liberté | enquête sur le cautionnement | enquête sur cautionnement | audience sur la libération sous caution | audience de cautionnement | audience sur le cautionnement | audience sur cautionnement

bail hearing
droit > common law
droit > common law


motion demandant l'imposition d'une sûreté en garantie des dépens | motion en cautionnement pour frais | motion présentée en vue de l'obtention d'un cautionnement pour dépens | motion visant à obtenir un cautionnement pour dépens

motion for security for costs
IATE - LAW
IATE - LAW


acte de cautionnement | cautionnement en garantie d'exécution | cautionnement maritime

bail bond | bailbond | bail-bond
IATE - LAW
IATE - LAW


contracter un cautionnement à la grosse sur corps [ contracter un cautionnement à la grosse | souscrire un cautionnement à la grosse sur corps | souscrire un cautionnement à la grosse ]

enter into a bottomry bond
Droit maritime
Maritime Law


garantir par un cautionnement | verser une caution | fournir un cautionnement | cautionner

post a bond | bail
droit
droit


système électoral européen [ droit électoral communautaire | procédure électorale uniforme ]

European electoral system [ Community electoral law | uniform electoral procedure ]
04 VIE POLITIQUE | MT 0416 procédure électorale et vote | BT1 système électoral | RT élection européenne [0416]
04 POLITICS | MT 0416 electoral procedure and voting | BT1 electoral system | RT European election [0416]


cautionnement d'exécution | cautionnement de bonne fin

performance bond
commerce > commerce extérieur
commerce > commerce extérieur


quotient électoral [ seuil électoral ]

electoral quota [ electoral threshold ]
04 VIE POLITIQUE | MT 0416 procédure électorale et vote | BT1 répartition des sièges | BT2 siège parlementaire | RT représentation proportionnelle [0416]
04 POLITICS | MT 0416 electoral procedure and voting | BT1 allocation of seats | BT2 parliamentary seat | RT proportional representation [0416]
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Si elle admet que des erreurs sont inévitables, la Cour ne cautionne aucun relâchement dans la formation du personnel électoral et le respect des procédures.

In recognizing that mistakes are inevitable, this Court does not condone any relaxation of training and procedures.


Que nous parlions du montant du cautionnement électoral, du nombre de signatures requises, des contrôles de celles-ci – regardez ce qui s’est produit à Saint-Pétersbourg il y a quelques mois – sur aucun de ces points ils ne respectent les critères que nous et le reste du monde considérons essentiels à des élections libres et justes.

Whether we are talking about the amount of the deposit, the number of signatures required, the checks on this – look at what happened in St Petersburg a few months ago – on not one of these points do they meet the criteria that we and the rest of the world would consider constitute free and fair elections.


- La participation de l'UE est-elle souhaitable- Pour éviter d'impliquer l'UE dans une situation où sa présence pourrait cautionner un processus électoral entaché d'irrégularités, les facteurs politiques et juridiques sur place doivent être pris en compte.

- Is EU participation advisable-. To avoid the EU being drawn into a situation where its presence might give credibility to a flawed election process, full account should be taken of the relevant political and legal factors in situ.


- La participation de l'UE est-elle souhaitable- Pour éviter d'impliquer l'UE dans une situation où sa présence pourrait cautionner un processus électoral entaché d'irrégularités, les facteurs politiques et juridiques sur place doivent être pris en compte.

- Is EU participation advisable-. To avoid the EU being drawn into a situation where its presence might give credibility to a flawed election process, full account should be taken of the relevant political and legal factors in situ.




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Cautionnement électoral

Date index:2023-08-28 -

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