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Acte de cautionnement
Audience de cautionnement
Audience sur cautionnement
Audience sur la libération sous caution
Audience sur le cautionnement
Cautionnement de paiement
Cautionnement en garantie d'exécution
Cautionnement maritime
Cautionnement pour salaires et matériaux
Conditions du cautionnement de paiement
Demeure pour le paiement
Enquête de remise en liberté
Enquête pour la remise en liberté
Enquête pour remise en liberté
Enquête sur cautionnement
Enquête sur la remise en liberté
Enquête sur le cautionnement
Enquête sur remise en liberté
Enquête sur remise en liberté provisoire
Motion en cautionnement pour frais
Motion visant à obtenir un cautionnement pour dépens
Porte-fort
Prestation en matière de trafic de paiement
Retard dans le paiement
Retard de paiement
Service de paiement

Translation of "Cautionnement de paiement " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
cautionnement de paiement [ cautionnement pour salaires et matériaux | cautionnement de paiement de la main-d'œuvre et des matériaux | cautionnement pour le paiement de la main-d'œuvre et des matériaux ]

labour and material payment bond [ labor and material payment bond | payment bond | labor and material bond | labour and materials payment bond ]
Exécution des travaux de construction | Marchés publics | Droit des contrats (common law)
Execution of Work (Construction) | Government Contracts | Law of Contracts (common law)


Cautionnement de paiement de la main-d'œuvre et des matériaux

Labour and Material Payment Bond
Titres de formulaires administratifs | Marchés publics
Titles of Forms | Government Contracts


conditions du cautionnement de paiement

terms and conditions of the payment bond
Marchés publics
Government Contracts


système de dépôts de cautionnement à l'importation et de paiements au comptant

system of import deposits and cash payments
IATE - FINANCE | EUROPEAN UNION
IATE - FINANCE | EUROPEAN UNION


garantie, caution, cautionnement (valable que devant notaire) | porte-fort (le client garantit le paiement)

surety
Linguistique et littérature
Linguistics, language & literature


enquête sur remise en liberté | enquête pour remise en liberté | enquête sur la remise en liberté | enquête pour la remise en liberté | enquête sur remise en liberté provisoire | enquête de remise en liberté | enquête sur le cautionnement | enquête sur cautionnement | audience sur la libération sous caution | audience de cautionnement | audience sur le cautionnement | audience sur cautionnement

bail hearing
droit > common law
droit > common law


motion demandant l'imposition d'une sûreté en garantie des dépens | motion en cautionnement pour frais | motion présentée en vue de l'obtention d'un cautionnement pour dépens | motion visant à obtenir un cautionnement pour dépens

motion for security for costs
IATE - LAW
IATE - LAW


acte de cautionnement | cautionnement en garantie d'exécution | cautionnement maritime

bail bond | bailbond | bail-bond
IATE - LAW
IATE - LAW


service de paiement | prestation en matière de trafic de paiement

payment transaction service | service for payment transactions
Crédit et paiements (Finances, impôts et douanes) | Poste (Informations et communications)
Financial affairs, taxation & customs | Information technology & communications


retard de paiement | retard dans le paiement | demeure pour le paiement

payment default
Impôts (Finances, impôts et douanes) | Douanes (Finances, impôts et douanes) | Droit commercial (Droit) | Droit financier et droit fiscal (Droit)
Financial affairs, taxation & customs | Law, legislation & jurisprudence
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
[90] Le paiement effectué par une caution constitue un cas typique d'un tel paiement subrogatoire et c'est donc la loi du contrat de cautionnement qui régit la subrogation.

[90] A payment made by a guarantor is a typical case of subrogation and it is therefore the law of the contract of guarantee which governs subrogation.


12. L’autorité contractante doit conserver tout cautionnement de soumission, cautionnement de paiement, cautionnement d’exécution ou dépôt de garantie non négociable qu’elle reçoit jusqu’à la réalisation des exigences qui y sont prévues.

12. A contracting authority shall hold any bid bond, payment bond, performance bond or non-negotiable security deposit that is received by the authority until the terms of the security are fulfilled.


Le (la) soussigné(e) reste responsable du paiement de toute dette née à l'occasion des opérations de transit communautaire ou commun couvertes par le présent engagement et ayant débuté avant la date de prise d'effet d'une révocation ou d'une résiliation de l'acte de cautionnement, même si le paiement en est exigé ultérieurement.

The undersigned shall remain liable for payment of any debt arising during any Community or common transit operations covered by this undertaking and commenced before any revocation or cancellation of the guarantee took effect, even if the demand for payment is made after that date.


Le (la) soussigné(e) reste responsable du paiement de toute dette née à l'occasion de l'opération de transit communautaire ou commun couverte par le présent engagement et ayant débuté avant la date de prise d'effet d'une révocation ou d'une résiliation de l'acte de cautionnement, même si le paiement en est exigé ultérieurement.

The undersigned shall remain liable for payment of any debt arising during the Community or common transit operation covered by this undertaking and commenced before any revocation or cancellation of the guarantee took effect, even if the demand for payment is made after that date.


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La Commission européenne cautionne le projet SEPA, essentiel pour permettre aux consommateurs, détaillants et entreprises de bénéficier pleinement du marché intérieur, et salue, en principe, l’élaboration de normes applicables aux paiements électroniques.

The European Commission endorses the SEPA project as it is crucial for consumers, retailers and companies to enjoy the full benefits of the Single Market and in principle welcomes the development of standards for e-payments.


Les producteurs de grain des Prairies touchent un paiement initial dès la livraison de leur grain, et le gouvernement du Canada cautionne ce paiement.

Prairie grain producers get an initial payment upon delivery of their grain and the Government of Canada guarantees this payment.


[90] Le paiement effectué par une caution constitue un cas typique d'un tel paiement subrogatoire et c'est donc la loi du contrat de cautionnement qui régit la subrogation.

[90] A payment made by a guarantor is a typical case of subrogation and it is therefore the law of the contract of guarantee which governs subrogation.


Le promoteur a déposé un cautionnement d'exécution de 200 millions de dollars, de même qu'un cautionnement de conformité de 35 millions et un cautionnement de paiement de la main-d'oeuvre et des matériaux de 20 millions.

The developer has posted a $200 million performance bond as well as a $35 million compliance bond and a $20 million labour and material bond.


Le (la) soussigné(e) reste responsable du paiement de la dette née à l’occasion de l’opération de transit communautaire ou commun, couverte par le présent engagement, ayant débuté avant la date de prise d’effet d’une révocation ou d’une résiliation de l’acte de cautionnement, même si le paiement en est exigé ultérieurement.

The undersigned shall remain liable for payment of any debt arising during the Community or common transit operation covered by this undertaking and commenced before any revocation or cancellation of the guarantee took effect, even if the demand for payment is made after that date.


Le (la) soussigné(e) reste responsable du paiement de la dette née à l’occasion des opérations de transit communautaire ou commun, couvertes par le présent engagement, ayant débuté avant la date de prise d’effet d’une révocation ou d’une résiliation de l’acte de cautionnement, même si le paiement en est exigé ultérieurement.

The undersigned shall remain liable for payment of any debt arising during any Community or common transit operations covered by this undertaking and commenced before any revocation or cancellation of the guarantee took effect, even if the demand for payment is made after that date.




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Cautionnement de paiement

Date index:2023-10-13 -

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