Cela conduit inévitablement à la conclusion, qui était reprise dans notre proposition d’amendement, malheureusement rejetée, qu’il n’est possible de mettre fin à l’exploitation illicite ou non durable du bois que si la terrible situation sociale et économique de ces pays est traitée, en renversant un modèle économique qui repose sur une forte dépendance par rapport à l’exploitation et à l’exportation d’un nombre limité de matières premières vers des pays industrialisés, ce qui facilite les relations de dépendance néocoloniales et encourage le pillage des ressources des pays en développement et leur ...[+++]assujettissement.

1. Les États membres qui rencontreraient des difficultés pour l'assujettissement des petites entreprises au régime normal de la taxe, en raison de leur activité ou de leur structure, ont la faculté, dans les limites et conditions qu'ils fixent - mais sous réserve de la consultation prévue à l'article 29 - d'appliquer des modalités simplifiées d'imposition et de perception de la taxe, notamment des régimes de forfait, sans qu'il puisse en résulter un allégement de l'impôt.

c) du fait de prescriptions ou pratiques, excluent les bénéficiaires de l'octroi de permis ou de concessions, les assujettissent à des limitations ou les subordonnent à des conditions requises d'eux seuls;

c) Du fait des prescriptions ou de pratiques, excluent les bénéficiaires de l'octroi de concessions ou autorisations, les assujettissent à des limitations ou les subordonnent à des conditions requises d'eux seuls.

Nous proposons de limiter ces dispositions en les assujettissant à une clause de temporarisation.

M. Malarek conclut en disant que ce phénomène de l'assujettissement des femmes et des enfants ne disparaîtra pas tant qu'il n'y aura pas une volonté politique suffisante, à l'échelle mondiale, pour s'attaquer à ce problème au-delà des limites du cadre pénal.