Boost Your Productivity !Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
Assujettissement
Assujettissement obligatoire
Assujettissement à l'impôt
Assujettissement à la TVA
Assujettissement à la taxe
Clause «là où le nombre le justifie»
Exigence relative à la justification par le nombre
OTAS
Obligation fiscale
Vente des immeubles pour défaut de paiement de taxes
Vente des immeubles à défaut du paiement de taxes
Vente pour défaut de paiement de l'impôt foncier
Vente pour défaut de paiement de la taxe foncière
Vente pour défaut de paiement des impôts
Vente pour non-paiement de l'impôt foncier
Vente pour non-paiement de la taxe foncière
Vente à défaut du paiement des impôts d'un immeuble

Translation of "assujettissement à la taxe " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
assujettissement à la taxe

obligation to pay the charge
Généralités (Environnement) | Impôts (Finances, impôts et douanes)
Environment & ecology | Financial affairs, taxation & customs


Assujettissement à la taxe

Liability for Tax
Titres de documents et d'œuvres
Titles of Documents and Works


assujettissement à l'impôt | assujettissement à la taxe

tax liability | liability for tax
économie > impôt
économie > impôt


assujettissement à l'impôt [ assujettissement à la taxe ]

tax liability [ liability for tax | taxability ]
Fiscalité
Taxation


assujettissement à l'impôt | obligation fiscale | assujettissement à la taxe

tax liability | liability for tax | liability to tax | liability to taxation
économie > impôt | comptabilité > comptabilité de l'impôt
économie > impôt | comptabilité > comptabilité de l'impôt


assujettissement à la TVA | assujettissement

value added tax liability | VAT liability
Impôts (Finances, impôts et douanes) | Douanes (Finances, impôts et douanes) | Droit financier et droit fiscal (Droit)
Financial affairs, taxation & customs | Law, legislation & jurisprudence


disposition d'assujettissement à la justification par le nombre [ exigence relative à la justification par le nombre | clause «là où le nombre le justifie» ]

where numbers warrant clause [ wherever numbers warrant clause ]
Fédéralisme | Droit constitutionnel
Federalism | Constitutional Law


Ordonnance du 26 septembre 2008 relative à la taxe pour l'assainissement des sites contaminés [ OTAS ]

Ordinance of 26 September 2008 on the Charge for the Remediation of Contaminated Sites [ CSRCO ]
évacuation des déchets (solides et liquides) (Environnement) | Histoire et sources du droit (Droit)
Environment & ecology | Law, legislation & jurisprudence


assujettissement | assujettissement obligatoire

obligatory subscription
IATE - Economic analysis | Insurance
IATE - Economic analysis | Insurance


vente pour défaut de paiement de l'impôt foncier | vente pour non-paiement de l'impôt foncier | vente pour défaut de paiement de la taxe foncière | vente pour non-paiement de la taxe foncière | vente des immeubles pour défaut de paiement de taxes | vente pour défaut de paiement des impôts | vente à défaut du paiement des impôts d'un immeuble | vente des immeubles à défaut du paiement de taxes

tax sale
droit > droit fiscal | administration publique > administration municipale
droit > droit fiscal | administration publique > administration municipale
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
La présente directive devrait s’appliquer sans préjudice des dispositions relatives à l’assujettissement des services de paiement à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) prévues par la directive 2006/112/CE du Conseil

This Directive should be without prejudice to the provisions relating to the VAT treatment of payment services in Council Directive 2006/112/EC


La directive 2009/138/CE prévoit la prise de décisions conjointes en ce qui concerne l'approbation des demandes d'utilisation d'un modèle interne au niveau du groupe et des filiales, l'approbation des demandes d'assujettissement d'une filiale aux articles 238 et 239 de cette directive et le choix du contrôleur du groupe sur une base différente des critères énoncés à l'article 247 de ladite directive.

Directive 2009/138/EC provides for joint decisions as regards the approval of applications to use an internal model at group and subsidiary levels, the approval of applications to make a subsidiary subject to Articles 238 and 239 of that Directive and the identification of the group supervisor on a different basis from the criteria set out in Article 247 thereof.


un contribuable obtient une réduction ou une exonération de taxe ou d’impôt dans un pays de l’UE, qui devrait entraîner une augmentation de taxe ou d’impôt ou un assujettissement à une taxe ou à l’impôt dans l’autre pays de l’UE.

a person liable to tax obtains a reduction in, or an exemption from, tax in one EU country which would give rise to an increase in tax or to liability to tax in the other EU country.


Pour parler maintenant de modifications précises, l'article 55 de la partie 2 modifie le statut d'un certain nombre de services qui étaient jusqu'ici définis comme des services financiers, et donc exonérés de la TPS, en les assujettissant à la taxe.

Turning now to the specific amendments, section 55 of part 2 changes the GST status of a number of services from being a defined financial service, and therefore from being exempt from GST to being taxable.


For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!
À cet égard, les services de la Commission ont rappelé que la fraude fiscale est une forme de contournement délibéré de l’impôt, qui est généralement punie pénalement, tandis que l’évasion fiscale désigne généralement des mécanismes illicites par lesquels l’assujettissement à l’impôt est caché ou ignoré[11].

In this respect, the Commission service has recalled that tax fraud is a form of deliberate evasion of tax which is generally punishable under criminal law, and tax evasion generally comprises illegal arrangements where liability to tax is hidden or ignored[11].


Cette réforme comprenait notamment l’abrogation de l’ancien système fiscal et l’instauration de trois impôts applicables à toutes les sociétés de Gibraltar, à savoir : une taxe d’enregistrement des sociétés, un impôt sur le nombre de salariés et un impôt sur l’occupation des locaux professionnels (business property occupation tax, le « BPOT »), étant entendu que l’assujettissement à ces deux derniers était plafonné à 15 % des bénéfices.

That reform included in particular the repeal of the former tax system and the imposition of three taxes applicable to all Gibraltar companies, namely a companies registration fee, a payroll tax and a business property occupation tax (‘BPOT’), with a cap on liability to payroll tax and BPOT of 15% of profits.


En août 2002, le Royaume-Uni a notifié à la Commission européenne la réforme envisagée par le gouvernement de Gibraltar concernant l’impôt sur les sociétés . Cette réforme comprenait notamment l’abrogation de l’ancien système fiscal et l’instauration de trois impôts applicables à toutes les sociétés établies à Gibraltar : une taxe d’enregistrement, un impôt sur le nombre des salariés et un impôt sur l’occupation des locaux professionnels, étant entendu que l’assujettissement à ces deux derniers était plafonné à 15 % des bénéfices.

In August 2002, the United Kingdom notified the European Commission of Gibraltar’s proposed reform of corporate tax , That reform included in particular the repeal of the former tax system and the imposition of three taxes applicable to all Gibraltar companies, namely a registration fee, a payroll tax and a business property occupation tax, with a cap on liability to payroll tax and business property occupation tax of 15% of profits.


L’article 4, paragraphes 1 et 2, de la sixième directive 77/388/CEE du Conseil, du 17 mai 1977, en matière d'harmonisation des législations des Etats membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires - Système commun de taxe sur la valeur ajoutée: assiette uniforme (JO L 145, p. 1) établit un assujettissement à la TVA pour les opérations accomplies dans le cadre de l’activité économique de l’intéressé.

Article 4(1) and (2) of the Sixth Council Directive 77/388/EEC of 17 May 1977 on the harmonisation of the laws of the Member States relating to turnover taxes – Common system of value added tax: uniform basis of assessment (OJ 1977 L 145, p.1) provide that transactions that a taxable person carries out in the course of his economic activity are subject to tax.


La directive ne fixant pas de seuil, l’assujettissement à la taxe peut découler d’une seule et unique transaction.

The absence of a threshold in the Directive means that tax exposure can arise from a single transaction.


Ces propositions, qui devront tenir compte de l'indispensable modernisation des dispositions actuelles, porteront sur: la détermination du champ d'application matériel de la taxe, en ce compris la définition précise des opérations imposables (définition uniforme de la livraison de biens, du concept de prestation de services, du caractère à titre onéreux de ces opérations...); la détermination précise du champ d'application territorial de la taxe sera approfondie dans la 3ème étape; la définition de la notion d'assujetti à la TVA (ce qui implique une révision du statut TVA des organismes publics, des conséquences du ...[+++]

These proposals, which will have to take account of the need to modernize the existing provisions, will relate to: . determination of the physical scope of the tax, including the precise definition of taxable transactions (uniform definition of the supply of goods, the concept of the supply of services, the fact that the supplies are made for consideration, etc.); the precise determination of the territorial scope of the tax will be looked into in phase three; . definition of the concept of the taxable person for VAT purposes (which involves reviewing the VAT status of public bodies, the consequences of treatment as a non-taxable perso ...[+++]




www.wordscope.com (v4.0.br.77)

assujettissement à la taxe

Date index:2023-03-18 -

Pour agences de traduction et traducteurs - For translation agencies & translators

Paris - Brussels - Montreal - Genève - Luxembourg - Madrid

Wordscope - Professional computer-assisted translation tools (CAT tools)