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Assujetti à la TVA
Assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée
Assujetti à la taxe à la valeur ajoutée
Assujettissement
Assujettissement à l'impôt
Assujettissement à la TVA
Assujettissement à la taxe
Clause «là où le nombre le justifie»
Exigence relative à la justification par le nombre
Obligation fiscale
Ressources TVA
Ressources propres provenant de la TVA
Ressources provenant de la TVA
S'assujettir à la TVA
Se soumettre à la TVA
TVA
Taxe sur la valeur ajoutée
Taxe à la valeur ajoutée
être imposable
être soumis à l'impôt
être soumis à la TVA

Translation of "assujettissement à la tva " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
assujettissement à la TVA | assujettissement

value added tax liability | VAT liability
Impôts (Finances, impôts et douanes) | Douanes (Finances, impôts et douanes) | Droit financier et droit fiscal (Droit)
Financial affairs, taxation & customs | Law, legislation & jurisprudence


assujettissement à l'impôt | obligation fiscale | assujettissement à la taxe

tax liability | liability for tax | liability to tax | liability to taxation
économie > impôt | comptabilité > comptabilité de l'impôt
économie > impôt | comptabilité > comptabilité de l'impôt


assujettissement à l'impôt [ assujettissement à la taxe ]

tax liability [ liability for tax | taxability ]
Fiscalité
Taxation


assujettissement à l'impôt | assujettissement à la taxe

tax liability | liability for tax
économie > impôt
économie > impôt


s'assujettir à la TVA (1) | se soumettre à la TVA (2)

make oneself subject to the tax
Impôts (Finances, impôts et douanes) | Douanes (Finances, impôts et douanes) | Droit financier et droit fiscal (Droit)
Financial affairs, taxation & customs | Law, legislation & jurisprudence


assujetti à la TVA [ assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée | assujetti à la taxe à la valeur ajoutée ]

VAT payer [ value-added tax payer ]
Comptabilité
Accounting


disposition d'assujettissement à la justification par le nombre [ exigence relative à la justification par le nombre | clause «là où le nombre le justifie» ]

where numbers warrant clause [ wherever numbers warrant clause ]
Fédéralisme | Droit constitutionnel
Federalism | Constitutional Law


être soumis à l'impôt (1) | être soumis à la TVA (2) | être imposable (3)

be subject to the tax
Impôts (Finances, impôts et douanes) | Douanes (Finances, impôts et douanes) | Droit financier et droit fiscal (Droit)
Financial affairs, taxation & customs | Law, legislation & jurisprudence


ressources propres provenant de la taxe sur la valeur ajoutée | ressources propres provenant de la TVA | ressources provenant de la TVA | ressources TVA

resources accruing from value added tax | VAT own resources | VAT resources
IATE - EU finance | Taxation
IATE - EU finance | Taxation


taxe sur la valeur ajoutée | TVA | taxe à la valeur ajoutée

value-added tax | VAT
économie > impôt
économie > impôt
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Les questions concernaient les grands domaines suivants: organisation des administrations fiscales; identification, enregistrement et radiation en matière de TVA; régime douanier 42 déclarations de TVA et paiements; perception et recouvrement de la TVA; audits et enquêtes en matière de TVA; mécanisme de règlement des litiges fiscaux; et respect des règles de TVA.

The questions concerned the following main subject areas: the organisation of tax administrations; VAT identification, registration and deregistration; Customs Procedure 42; VAT returns and payments; VAT collection and recovery; VAT audit and investigation; tax dispute resolution system; and VAT compliance.


La notion d'infraction grave contre le système commun de la taxe sur la valeur ajoutée («TVA») établi par la directive 2006/112/CE du Conseil (ci-après dénommé «système commun de TVA») vise les formes les plus graves de fraude à la TVA, en particulier la fraude carrousel, la fraude intracommunautaire à l'opérateur défaillant et la fraude à la TVA commise dans le cadre d'une organisation criminelle, qui constituent des menaces graves pour le système commun de TVA et, partant, pour le budget de l'Union.

The notion of serious offences against the common system of value added tax (‘VAT’) as established by Council Directive 2006/112/EC (the ‘common VAT system’) refers to the most serious forms of VAT fraud, in particular carrousel fraud, VAT fraud through missing traders, and VAT fraud committed within a criminal organisation, which create serious threats to the common VAT system and thus to the Union budget.


Cependant, tous les États membres ne sont pas touchés dans la même mesure par les pertes de TVA (l'écart de TVA varie de 4 % à 41 %). Selon une étude récente [voir ici], 36 % de l'écart de TVA en moyenne découlent de la fraude à la TVA.Cette fraude résulte des failles dans le système de TVA en vigueur et de la manière dont les administrations fiscales gèrent ce système.

However, not all Member States are affected by VAT losses to the same extent (the VAT gap ranges between 4% and 41%. A recent study [see here] suggests that on average 36% of the VAT gap is due to VAT fraud.VAT fraud results from the weaknesses in the current VAT system and the way in which tax administrations manage the VAT system.


La présente directive devrait s’appliquer sans préjudice des dispositions relatives à l’assujettissement des services de paiement à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) prévues par la directive 2006/112/CE du Conseil

This Directive should be without prejudice to the provisions relating to the VAT treatment of payment services in Council Directive 2006/112/EC


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· de permettre le non-assujettissement à la TVA des organisations de volontaires afin d'inciter au maximum des organisations non marchandes à recourir au volontariat;

· make it possible for volunteer organisations to be VAT-exempt in order to encourage as many non-commercial organisations as possible to use volunteers;


Même si, idéalement parlant, une directive TVA devrait prévoir tant la possibilité d'assujettissement à la TVA que des taxes nationales frappant les services d'assurance et les services financiers, il est présomptueux d'aborder, au niveau européen, un volet qui touche à la souveraineté fiscale des États membres et qui n'entre pas directement dans le champ d'application de la TVA.

Although ideally the VAT option to tax and national based taxes on insurance and financial services should be contained in a VAT Directive, it is ambitious to address at the European level a topic that relates to the tax sovereignty of the Member States and which is not directly under the scope of the VAT.


Quoi qu'il en soit, une telle mention dans les considérants de la directive TVA est essentielle et très utile, non seulement pour étudier le régime définitif de TVA et harmoniser dans une certaine mesure la possibilité d'assujettissement à la TVA mais aussi en vue d'inscrire ce point à l'ordre du jour du Conseil ECONFIN.

Nevertheless, such reference in the VAT Directive Preamble is fundamental and very useful not only to address the definitive VAT system and to launch a certain degree of harmonization on the VAT option to tax, but also to introduce this topic in the ECONFIN agenda.


En cas d'assujettissement à la TVA, le paiement est effectué directement sur le compte bancaire et dans la monnaie de chaque État membre de consommation concerné.

In the case of VAT liability, payment shall be made directly on the bank account and in the currency of each Member State of consumption concerned.


Il importe de prendre en compte le fait que les catégories de services de radiodiffusion indiquées dans la directive TVA sur le commerce électronique (2002/38/CE) évoluent très rapidement à l'ère numérique et que, par conséquent, leurs mutations doivent être suivies attentivement de sorte que les différents services de radiodiffusion (linéaires ou non linéaires) soient placés sur un pied d'égalité du point de vue de l'assujettissement à la TVA.

As regards types of broadcasting services cited in the e-commerce VAT Directive (2002/38/EC), it must be acknowledged that this type of services evolve very quickly in the digital age, therefore their developments should be carefully monitored in order to create level playing field from the VAT point of view between different types of broadcasting services (linear and non linear services).


Ce régime particulier poursuit donc deux objectifs: (a) simplifier l'application des règles communautaires en matière de TVA pour ce type de prestations de services afin, notamment, d'éviter que l'agence de voyages ait à s'immatriculer, pour des besoins de perception de la TVA, dans chacun des États membres où les prestations de services sont fournies; (b) assurer l'attribution des recettes de TVA à l'État membre dans lequel a lieu la consommation finale de chaque service individuel (NB : les recettes de TVA perçues sur les prestations de services effectuées au cours du voyage - hôtel, restaurant, transport - reviennent à l'État membre dans lequel le voyageur bénéficie du service, tandis que la TVA sur la marge des agences de voyage revien ...[+++]

Hence this special VAT scheme has two aims: (a) to simplify application of Community VAT rules for these supplies, particularly so that a travel agency avoids multiple registration for VAT purposes in each Member State where the services are provided; (b) to ensure that the VAT revenue goes to the Member State in which final consumption of each individual service takes place (NB VAT revenue on services enjoyed in the course of the journey, such as hotels, restaurants or transport, will go to the Member State in which the traveller receives the service, whereas VAT on travel agencies' margins returns to the Member State where the agency is established).




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assujettissement à la tva

Date index:2023-10-13 -

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