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Arrêt charnière
Arrêt de doctrine
Arrêt de principe
Arrêt faisant autorité
Arrêt faisant jurisprudence
Arrêt fondamental
Arrêt-clé
Cause faisant jurisprudence
Cause type
Décision charnière
Décision créant un précédent
Décision de principe
Flou quantique
Jugement de principe
Primauté de la substance sur la forme
Principe d'incertitude
Principe d'incertitude de Heisenberg
Principe d'indétermination
Principe d'indétermination de Heisenberg
Principe de Heisenberg
Principe de l'arrêt Macaura
Principe de la primauté de la substance sur la forme
Principe de la prééminence du fond sur la forme
Prééminence de la réalité sur l'apparence
Prééminence de la substance sur la forme
Prééminence du fond sur la forme
Vit avec son aidant

Translation of "Arrêt de principe " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
arrêt de principe | décision de principe

leading case
IATE - LAW
IATE - LAW


arrêt de principe

leading case
droit > common law
droit > common law


décision de principe [ arrêt-clé | arrêt de principe | arrêt faisant jurisprudence | cause faisant jurisprudence | jugement de principe | cause type | arrêt fondamental | arrêt faisant autorité | décision charnière | décision créant un précédent ]

leading case [ land mark decision | leading decision | land mark | bench mark decision | leading judgment | land-mark ruling ]
Processus décisionnel | Droit environnemental
Citizenship and Immigration


arrêt de doctrine | arrêt de principe

landmark ruling | precedent
IATE - LAW | Justice
IATE - LAW | Justice


arrêt de doctrine | arrêt de principe

fundamental judgment
IATE - LAW
IATE - LAW


arrêt charnière [ arrêt faisant autorité | arrêt de principe | arrêt fondamental ]

seminal judgment
Décisions (Droit judiciaire)
Decisions (Practice and Procedural Law)


vit avec son aidant(e) principal(e)

Lives with primary caregiver
SNOMEDCT-CA (e) principal(e) / 25831000087102
SNOMEDCT-CA (constatation) / 25831000087102


principe de l'arrêt Macaura

Macaura principle
Décisions (Droit judiciaire)
Decisions (Practice and Procedural Law)


principe d'indétermination de Heisenberg | principe d'incertitude de Heisenberg | principe d'indétermination | principe d'incertitude | principe de Heisenberg | flou quantique

Heisenberg indeterminacy principle | Heisenberg uncertainty principle | indeterminacy principle | uncertainty principle | principle of indeterminacy | principle of uncertainty | Heisenberg principle
physique > physique atomique et nucléaire | nanotechnologie
physique > physique atomique et nucléaire | nanotechnologie


principe de la prééminence de la substance sur la forme | principe de la primauté de la substance sur la forme | principe de la prééminence du fond sur la forme | principe de la prééminence de la réalité sur l'apparence | primauté de la substance sur la forme | prééminence du fond sur la forme | prééminence de la substance sur la forme | prééminence de la réalité sur l'apparence

substance over form principle | substance over form
comptabilité > organisation de la profession comptable | comptabilité > postulat et principe comptables
comptabilité > organisation de la profession comptable | comptabilité > postulat et principe comptables
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Il convient en particulier d’habiliter la Commission à arrêter des principes méthodologiques applicables à l’évaluation des risques et aux recommandations pour la gestion des risques concernant la fixation des limites maximales de résidus, des règles relatives aux conditions d’extrapolation, des mesures définissant des valeurs de référence, y compris des mesures visant à réexaminer ces valeurs de référence, ainsi que des principes méthodologiques et des méthodes scientifiques applicables à l’établissement des valeurs de référence.

In particular, the Commission should be empowered to adopt methodological principles for the risk assessment and risk management recommendations regarding the establishment of maximum residue limits, rules on the conditions for extrapolation, measures setting reference points for action, including measures reviewing those reference points, as well as methodological principles and scientific methods for the establishment of reference points for action.


Elle conclut à la nécessité de formuler une recommandation arrêtant des principes minimaux afin d’aider les États membres dans le domaine de l’exploration et de la production de gaz naturel à partir de formations schisteuses et de garantir la sauvegarde de l’environnement et du climat, l’utilisation efficace des ressources et l’information du public.

The Communication concluded that there is a need for a Recommendation that lays down minimum principles that support Member States in the exploration and production of natural gas from shale formations and ensure that the climate and environment are safeguarded, resources are used efficiently, and the public is informed.


c)aux pays auxquels s’applique la politique européenne de voisinage, aux pays demandant l’adhésion, aux pays candidats à l’adhésion et aux pays en voie d’adhésion à l’Union, ainsi qu’aux pays des Balkans occidentaux inclus dans le processus de stabilisation et d’association, conformément aux conditions définies dans les différents accords bilatéraux ou multilatéraux avec ces pays arrêtant les principes généraux de la participation desdits pays aux programmes de l’Union.

(c)countries to which the European Neighbourhood Policy applies, countries which have applied for membership of the Union, candidate and acceding countries, and the western Balkan countries included in the stabilisation and association process, in accordance with the conditions laid down in the respective bilateral or multilateral agreements with those countries establishing the general principles for their participation in Union programmes.


La Commission arrête les principes relatifs aux bonnes pratiques cliniques et les règles détaillées conformes à ces principes et, si nécessaire, révise ces principes et règles détaillées pour tenir compte du progrès scientifique et technique.

The Commission shall adopt the principles relating to good clinical practice and detailed rules in line with those principles and shall, if necessary, revise those principles and detailed rules to take account of technical and scientific progress.


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En ce qui concerne la directive 2001/20/CE, il convient en particulier d’habiliter la Commission à arrêter les principes relatifs aux bonnes pratiques cliniques et les règles détaillées conformes à ces principes, à établir des conditions spécifiques et à adapter certaines dispositions.

As regards Directive 2001/20/EC, the Commission should be empowered in particular to adopt principles relating to good clinical practice and detailed rules in line with those principles, to lay down specific requirements and to adapt certain provisions.


Il convient en particulier d’habiliter la Commission à arrêter des principes méthodologiques applicables à l’évaluation des risques et aux recommandations pour la gestion des risques concernant la fixation des limites maximales de résidus, des règles relatives aux conditions d’extrapolation, des mesures définissant des valeurs de référence, y compris des mesures visant à réexaminer ces valeurs de référence, ainsi que des principes méthodologiques et des méthodes scientifiques applicables à l’établissement des valeurs de référence.

In particular, the Commission should be empowered to adopt methodological principles for the risk assessment and risk management recommendations regarding the establishment of maximum residue limits, rules on the conditions for extrapolation, measures setting reference points for action, including measures reviewing those reference points, as well as methodological principles and scientific methods for the establishment of reference points for action.


de pays tiers, notamment les pays auxquels la politique européenne de voisinage s'applique, les pays demandant l'adhésion, candidats à l'adhésion ou en voie d'adhésion à l'Union européenne, ainsi que les pays des Balkans occidentaux inclus dans le processus de stabilisation et d'association, conformément aux conditions définies dans les différents accords bilatéraux ou multilatéraux arrêtant les principes généraux de la participation desdits pays aux programmes communautaires.

third countries, in particular countries to which the European Neighbourhood Policy applies, countries that are applying for, are candidates for, or are acceding to, membership of the European Union, and the western Balkan countries included in the stabilisation and association process, in accordance with the conditions laid down in the respective bilateral or multilateral agreements establishing the general principles for their participation in Community programmes.


Le règlement (CE) no 533/2004 prévoit que le Conseil arrête les principes, priorités et conditions devant figurer dans les partenariats européens, ainsi que les éventuelles modifications ultérieures.

Regulation (EC) No 533/2004 provides that the Council is to decide on the principles, priorities and conditions to be contained in the European Partnerships, as well as any subsequent adjustments.


Le règlement (CE) no 533/2004 prévoit que le Conseil arrête les principes, les priorités et les conditions devant figurer dans les partenariats, ainsi que les éventuelles adaptations ultérieures.

Regulation (EC) No 533/2004 provides that the Council is to decide on the principles, priorities and conditions to be contained in the partnerships, as well as any subsequent adjustments.


66. La Commission prévoit de formuler des propositions en vue d'un nouveau cadre juridique définissant les principes destinés à garantir une approche cohérente et à arrêter les principes, obligations et définitions applicables dans ce domaine.

66. The Commission intends to make proposals for a new legal framework laying down the principles to ensure a coherent approach and to fix the principles, obligations and definitions that apply in this field.




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Arrêt de principe

Date index:2021-11-22 -

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