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Ajournement
Ajournement de la décision
Ajournement de la rente
Ajournement de la retraite
Ajournement de la sanction
Ajourner la décision donnant décharge
Ajourner la décision octroyant la décharge
Combat ajourné
Débat d'ajournement
Débat sur la motion d'ajournement
Décision d'asile positive
Décision d'octroi de l'asile
Décision positive
Décision positive en matière d'asile
Décision préalable concernant le marché du travail
Décision préalable de l'autorité du marché du travail
Décision préalable en fonction du marché du travail
Décision préalable en matière de marché du travail
Décision préalable relative au marché du travail
Délibérations sur la motion d'ajournement
Motion d'ajournement
No contest
Non-combat
Prorogation
Prorogation de la retraite
Sans décision
Un nouvel ajournement de sa décision

Translation of "Ajournement de la décision " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
ajournement de la décision | ajournement de la sanction

postponement of the decision | deferred sanction
Droit pénal - droit pénitentiaire (Droit)
Law, legislation & jurisprudence


un nouvel ajournement de sa décision risquant de priver toute mesure provisoire de son effet utile

since a further adjournment of its decision might well render any interim measure ineffective
IATE - LAW | EUROPEAN UNION
IATE - LAW | EUROPEAN UNION


un nouvel ajournement de sa décision

a further adjournment of its decision
IATE - LAW | EUROPEAN UNION
IATE - LAW | EUROPEAN UNION


ajourner la décision donnant décharge | ajourner la décision octroyant la décharge

to postpone the decision giving discharge
IATE - EU finance
IATE - EU finance


sans décision [ non-combat | no contest | combat ajourné ]

no contest
Boxe
Boxing


débat d'ajournement [ débat sur la motion d'ajournement | délibérations sur la motion d'ajournement ]

adjournment debate [ adjournment proceedings | proceedings on adjournment | proceedings on the adjournment motion | late show ]
Vocabulaire parlementaire | Règles de procédure | Citoyenneté et immigration
Parliamentary Language | Rules of Court | Citizenship and Immigration


ajournement de la retraite [ ajournement de la rente | prorogation de la retraite | ajournement | prorogation ]

postponement of pension [ pension deferment | postponement | deferment ]
Sécurité sociale et assurance-emploi | Pensions et rentes
Social Security and Employment Insurance | Pensions and Annuities


ajournement [ motion d'ajournement ]

adjournment [ adjournment motion ]
04 VIE POLITIQUE | MT 0426 travaux parlementaires | BT1 procédure parlementaire
04 POLITICS | MT 0426 parliamentary proceedings | BT1 parliamentary procedure


décision préalable de l'autorité du marché du travail | décision préalable en matière de marché du travail | décision préalable relative au marché du travail | décision préalable concernant le marché du travail | décision préalable en fonction du marché du travail

preliminary decision based on the employment market
Droit public (Droit) | Politique intérieure (Politique) | Migrations - colonisation (Politique) | Rapports dans le travail (Travail) | Marché du travail (Travail)
Law, legislation & jurisprudence | Politics | Labour


décision positive en matière d'asile | décision d'asile positive | décision positive | décision d'octroi de l'asile

positive asylum decision | positive decision
Droit international - droit des gens (Droit) | Migrations - colonisation (Politique)
Law, legislation & jurisprudence | Politics
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
vu sa décision du 5 mai 2010 (2) ajournant la décision de décharge pour l’exercice 2008, ainsi que les réponses du directeur du Collège européen de police,

having regard to its decision of 5 May 2010 (2) postponing the discharge decision for the financial year 2008, and the replies from the Director of the European Police College,


[10] Parmi les aspects à examiner figurent le conflit avec la date des campagnes électorales lors du renouvellement du Parlement et l'incidence de l'éventuel ajournement d'une décision de décharge sur la procédure de décharge suivante.

[10] The issues to be examined include the conflict with the date of the electoral campaigns when Parliament is renewed, and impact of any postponement of a discharge decision on the subsequent discharge procedure.


— vu sa décision du 8 avril 2003 sur l'ajournement de la décision concernant la décharge et sa résolution contenant les observations accompagnant cette décision ,

– having regard to its decision of 8 April 2003 on the postponement of the decision concerning discharge and its resolution containing the comments accompanying that decision ,


— vu sa décision du 8 avril 2003 sur l'ajournement de la décision concernant la décharge et sa résolution contenant les observations accompagnant ladite décision ,

– having regard to its decision of 8 April 2003 on the postponement of the decision concerning discharge and its resolution containing the comments accompanying that decision ,


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– vu sa décision du 8 avril 2003 sur l'ajournement de la décision concernant la décharge et sa résolution contenant les observations accompagnant ladite décision,

– having regard to its decision of 8 April 2003 on the postponement of the decision concerning discharge and its resolution containing the comments accompanying that decision,


1. la proposition de décision sur l'ajournement de la décision concernant la décharge à donner aux directeurs de l'Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail, de l'Agence européenne pour l'environnement, du Centre de traduction des organes de l'Union européenne, de l'Observatoire européen des drogues et des toxicomanies et de l'Observatoire européen du racisme et de la xénophobie sur l'exécution de leurs budgets respectifs pour l'exercice 2001 à l'unanimité,

1. the proposal for a decision on the postponement of the decision concerning discharge to the Directors of the European Agency for Safety and Health at Work, of the European Environment Agency, of the Translation Centre for the bodies of the European Union, of the European Monitoring Centre for Drugs and Drug Addiction and of the European Monitoring Centre on Racism and Xenophobia, in respect of the implementation of each Agency's budget for the financial year 2001 unanimously,


d) lorsque le paiement concerne la taxe d'ajournement de publication, l'objet du paiement, à savoir "taxe d'ajournement", et, le cas échéant, la référence fournie par le demandeur dans la demande d'enregistrement d'un dessin ou d'un modèle communautaire;

(d) when the fee for the deferment of publication is paid, the purpose of the payment, namely "deferment fee" and, where appropriate, the reference provided by the applicant in the application for the registration of a Community design;


1. Lorsque la commission compétente au fond dépose une proposition de résolution prévoyant l'ajournement de la décision de décharge, celle-ci expose les motifs de l'ajournement.

1. Where the committee responsible tables a motion for a resolution postponing the discharge decision, that motion shall set out the reasons for postponement..


Lorsqu'une demande d'ajournement est faite conformément au paragraphe 3, point b), la taxe de publication est remplacée par la taxe d'ajournement de la publication.

Where a request for deferment under paragraph 3(b) is filed, the publication fee shall be replaced by the fee for deferment of publication.


3. [Traitement des demandes d'ajournement lorsque l'ajournement n'est pas possible en vertu de la législation applicable] Lorsque l'ajournement de la publication a été demandé et qu'une des Parties contractantes désignées dans la demande internationale a fait, en vertu de l'alinéa 1)b), une déclaration selon laquelle l'ajournement de la publication n'est pas possible en vertu de sa législation,

3. [Treatment of Requests for Deferment Where Deferment Is Not Possible Under Applicable Law] Where deferment of publication has been requested and any of the Contracting Parties designated in the international application has made a declaration under paragraph (1)(b) that deferment of publication is not possible under its law,




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Ajournement de la décision

Date index:2022-11-02 -

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