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AMP
Accord d'offre permanente
Accord de délimitation du marché
Accord de partage des charges
Accord de partage des coûts
Accord de partage des marchés
Accord de partage des pertes
Accord de partage du marché
Accord de répartition du marché
Accord plurilatéral sur les marchés publics
Accord sur les marchés publics
Accord à frais partagés
Arrangement de partage des marchés
Arrangement de répartition des marchés
Arrangement de répartition du marché
Contrat d'achat
Contrat à commandes
Entente de partage des coûts
Entente de partage des frais
Entente de partage des marchés
Entente à frais partagés
Marché d'achat
Marché d'approvisionnement
Marché partagé
Marché à commandes
Part du marché
Partage de marché
Participation aux charges
Règle de partage des pertes
Répartition de marché

Translation of "Accord de partage du marché " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
accord de partage des marchés [ arrangement de partage des marchés | arrangement de répartition des marchés | arrangement de répartition du marché | entente de partage des marchés ]

market allocation arrangement
Marchés publics | Lois du marché (Économie) | Commerce extérieur
Government Contracts | Laws of the Market (Economy) | Foreign Trade


accord de délimitation du marché | accord de partage du marché

market-sharing agreement
IATE - LAW | Competition
IATE - LAW | Competition


accord de répartition du marché [ accord de partage du marché ]

market sharing agreement
Morphologie des marchés (Commerce)
Market Structure (Trade)


entente de partage des coûts [ accord de partage des coûts | accord à frais partagés | entente à frais partagés | entente de partage des frais ]

cost-sharing arrangement [ cost-sharing agreement | cost-shared agreement ]
Gestion de l'entreprise (Généralités) | Gestion budgétaire et financière
Corporate Management (General) | Financial and Budgetary Management


répartition de marché [ partage de marché | part du marché ]

market-sharing agreement
40 ENTREPRISE ET CONCURRENCE | MT 4031 concurrence | BT1 entente horizontale | BT2 entente | RT organisation du marché [2006]
40 BUSINESS AND COMPETITION | MT 4031 competition | BT1 horizontal agreement | BT2 restrictive trade practice | RT market organisation [2006]


accord de partage des pertes | règle de partage des pertes

loss sharing rule, loss sharing agreement
IATE - Monetary relations | Monetary economics | Financial institutions and credit
IATE - Monetary relations | Monetary economics | Financial institutions and credit


Accord plurilatéral sur les marchés publics | Accord sur les marchés publics | AMP [Abbr.]

Agreement on Government Procurement | Government Procurement Agreement | Multilateral Agreement on Government Procurement | plurilateral Agreement on Government Procurement | GPA [Abbr.]
IATE - ECONOMICS | Trade policy | International trade
IATE - ECONOMICS | Trade policy | International trade


marché à commandes | contrat à commandes | accord d'offre permanente | marché d'achat | contrat d'achat | marché d'approvisionnement

standing offer agreement
administration publique > catégorie du marché public
administration publique > catégorie du marché public


accord de partage des charges | participation aux charges

burden-sharing arrangement
finance
finance


marché partagé

split-market
commerce > commercialisation
commerce > commercialisation
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Les pratiques de blocage géographique peuvent résulter d'une décision unilatérale des acteurs du marché, d'accords de partage du marché entre concurrents ou d'accords verticaux (pour les droits de distribution sur un territoire donné).

Geo-blocking practices may be the result of a unilateral decision by market players, of agreements among competitors to share the market, or of vertical agreements (for distribution rights on a territory).


L’accord interdit les mesures de la «zone grise» telles que les mesures d’autolimitation des exportations ou les autres arrangements de partage du marché.

The agreement prohibits ‘grey zone’ measures such as voluntary export restraint or other market-sharing arrangements.


Les pratiques de blocage géographique peuvent résulter d'une décision unilatérale des acteurs du marché, d'accords de partage du marché entre concurrents ou d'accords verticaux (pour les droits de distribution sur un territoire donné).

Geo-blocking practices may be the result of a unilateral decision by market players, of agreements among competitors to share the market, or of vertical agreements (for distribution rights on a territory).


L’article 1er de la décision C(2007) 4441 final de la Commission, du 3 octobre 2007, relative à une procédure d’application de l’article 81 [CE] (affaire COMP/38.710 — Bitume Espagne), est annulé en tant qu’il constate l’implication de Galp Energía España, SA, de Petróleos de Portugal (Petrogal), SA, et de Galp Energia, SGPS, SA, dans un ensemble d’accords et de pratiques concertées sur le marché espagnol du bitume, dans la mesure où cet ensemble comprend, d’une part, le système de surveillance de la mise en œuvre des a ...[+++]

Annuls Article 1 of Commission Decision C(2007) 4441 final of 3 October 2007 relating to a proceeding under Article 81 [EC] (Case COMP/38.710 — Bitumen Spain) in so far as it finds that Galp Energía España, SA, Petróleos de Portugal (Petrogal), SA, and Galp Energia, SGPS, SA were involved in a complex of agreements and concerted practices in the Spanish market for bitumen, to the extent that that complex includes (i) the system for monitoring the implementation of the market sharing and customer-allocation arrangements and (ii) the compensation mechanism to correct deviations from the market-sharing and customer-allocation arrangements;


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L’article 3 de la décision C(2007) 4441 final est annulé en tant qu’il oblige Galp Energía España, Petróleos de Portugal (Petrogal) et Galp Energia, SGPS à mettre fin à l’infraction telle que constatée à l’article 1er de ladite décision et à s’abstenir de répéter tout acte ou comportement visé à cet article ou ayant un objet ou un effet similaire, dans la mesure où cette infraction comprend, d’une part, le système de surveillance de la mise en œuvre des accords de partage du marché et de la clientèle et, d’autre part, le mécanisme de compensation destiné à rectifier les écarts survenus par rapport aux accords de répar ...[+++]

Annuls Article 3 of Decision C(2007) 4441 final in so far as it requires Galp Energía España, Petróleos de Portugal (Petrogal) and Galp Energia, SGPS to bring to an end the infringement as found in Article 1 of that decision and to refrain from repeating any act or conduct described in that article or having the same or similar object or effect, to the extent that that infringement includes (i) the system for monitoring the implementation of the market-sharing and customer-allocation arrangements and (ii) the compensation mechanism to correct deviations from the market-sharing and customer-allocation arrangements;


En ce qui concerne les structures maître-nourricier, la Commission devrait être habilitée à arrêter les mesures qui visent à préciser le contenu de l’accord entre l’OPCVM maître et l’OPCVM nourricier ou des règles de conduite internes, le contenu de l’accord de partage d’informations entre leurs dépositaires ou leurs contrôleurs légaux des comptes, la définition des mesures appropriées pour coordonner le calendrier du calcul et de la publication de leur valeur nette d’inventaire, afin d’écarter les possibilités d’opérations d’arbitrag ...[+++]

As regards master-feeder structures, the Commission should be empowered to adopt measures designed to specify the content of the agreement between master and feeder UCITS or of the internal conduct of business rules, the content of the information-sharing agreement between either their depositaries or their auditors, the definition of measures appropriate to coordinate the timing of their net asset value calculation and publication in order to avoid market timing, the impact of the merger of the master on the authorisation of the feeder, the type of irregularities originating from the master to be reported to the feeder, the format and t ...[+++]


un aperçu des accords de partage de données qui ont été conclus ou qui sont sur le point d’être conclus entre des autorités publiques et des institutions et des organes communautaires, y compris des exemples d’accords de partage de données pour une série de données géographiques déterminée.

an overview of data sharing arrangements that have been, or are being, created between public authorities and Community institutions and bodies, including examples of data sharing arrangements for a particular spatial data set.


b)un aperçu des accords de partage de données qui ont été conclus ou qui sont sur le point d’être conclus entre des autorités publiques et des institutions et des organes communautaires, y compris des exemples d’accords de partage de données pour une série de données géographiques déterminée.

(b)an overview of data sharing arrangements that have been, or are being, created between public authorities and Community institutions and bodies, including examples of data sharing arrangements for a particular spatial data set.


Le fait que les discussions, axées au départ sur la recherche d'un barème commun, aient ensuite porté, à partir de juin 1993, sur «des tentatives plus organisées pour se partager le marché» s'explique par la prise de conscience que des tentatives pour augmenter les prix non assorties d'accords de partage du marché ou de quotas resteraient vouées à l'échec (réponse d'ABB à la demande adressée conformément à l'article 11, p. 35).

The extension of discussions from attempts to create a common price list to a 'more structured attempt at market-sharing` from June 1993 resulted from a realisation that attempts to raise prices without a market-sharing or quota agreement would always fail (ABB's Article 11 Reply, p. 35).


De toute façon, les discussions sur les marchés danois et allemand avaient lieu dans la même enceinte; les réunions périodiques qui ont abouti à l'accord de partage des marchés en Allemagne à l'été 1993 ont assuré le maintien de l'entente entre les six grands producteurs.

In any event, the Danish and German markets were being discussed in the same forum; the regular meetings leading to the market-sharing agreement in Germany in the summer of 1993 ensured the continuity of the collusion between the six major producers.




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Accord de partage du marché

Date index:2022-03-12 -

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