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Accord de délimitation du marché
Accord de partage de capacité
Accord de partage de la clientèle
Accord de partage des charges
Accord de partage des coûts
Accord de partage des marchés
Accord de partage des pertes
Accord de partage du marché
Accord de répartition de la clientèle
Accord à frais partagés
Accorder sa clientèle à
Arrangement de partage des marchés
Arrangement de répartition de la clientèle
Arrangement de répartition des marchés
Arrangement de répartition du marché
Entente de partage des coûts
Entente de partage des frais
Entente de partage des marchés
Entente à frais partagés
Participation aux charges
Règle de partage des pertes

Translation of "Accord de partage de la clientèle " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
accord de partage de la clientèle [ accord de répartition de la clientèle | arrangement de répartition de la clientèle ]

customer allocation arrangement
Commerce extérieur
Foreign Trade


entente de partage des coûts [ accord de partage des coûts | accord à frais partagés | entente à frais partagés | entente de partage des frais ]

cost-sharing arrangement [ cost-sharing agreement | cost-shared agreement ]
Gestion de l'entreprise (Généralités) | Gestion budgétaire et financière
Corporate Management (General) | Financial and Budgetary Management


accord de partage des pertes | règle de partage des pertes

loss sharing rule, loss sharing agreement
IATE - Monetary relations | Monetary economics | Financial institutions and credit
IATE - Monetary relations | Monetary economics | Financial institutions and credit


accord de délimitation du marché | accord de partage du marché

market-sharing agreement
IATE - LAW | Competition
IATE - LAW | Competition


accord de partage des marchés [ arrangement de partage des marchés | arrangement de répartition des marchés | arrangement de répartition du marché | entente de partage des marchés ]

market allocation arrangement
Marchés publics | Lois du marché (Économie) | Commerce extérieur
Government Contracts | Laws of the Market (Economy) | Foreign Trade


accord de partage de capacité

capacity-sharing agreement
IATE - TRANSPORT
IATE - TRANSPORT


accord de partage des charges | participation aux charges

burden-sharing arrangement
finance
finance


accorder sa clientèle à

patronize
gestion > gestion de l'approvisionnement
gestion > gestion de l'approvisionnement
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
La Commission européenne a ouvert une enquête sur un accord de partage de réseau entre deux opérateurs tchèques de téléphonie mobile, O2 CZ / CETIN et T-Mobile CZ.

The European Commission has opened an investigation into a network sharing agreement between two Czech operators of mobile telephony, O2 CZ / CETIN and T-Mobile CZ.


L’article 1er de la décision C(2007) 4441 final de la Commission, du 3 octobre 2007, relative à une procédure d’application de l’article 81 [CE] (affaire COMP/38.710 — Bitume Espagne), est annulé en tant qu’il constate l’implication de Galp Energía España, SA, de Petróleos de Portugal (Petrogal), SA, et de Galp Energia, SGPS, SA, dans un ensemble d’accords et de pratiques concertées sur le marché espagnol du bitume, dans la mesure où cet ensemble comprend, d’une part, le système de surveillance de la mise en œuvre des accords de partage du marché et de la ...[+++]

Annuls Article 1 of Commission Decision C(2007) 4441 final of 3 October 2007 relating to a proceeding under Article 81 [EC] (Case COMP/38.710 — Bitumen Spain) in so far as it finds that Galp Energía España, SA, Petróleos de Portugal (Petrogal), SA, and Galp Energia, SGPS, SA were involved in a complex of agreements and concerted practices in the Spanish market for bitumen, to the extent that that complex includes (i) the system for monitoring the implementation of the market sharing and customer-allocation arrangements and (ii) the compensation mechanism to correct deviations from the market-sharing and customer-allocation arrangements;


L’article 3 de la décision C(2007) 4441 final est annulé en tant qu’il oblige Galp Energía España, Petróleos de Portugal (Petrogal) et Galp Energia, SGPS à mettre fin à l’infraction telle que constatée à l’article 1er de ladite décision et à s’abstenir de répéter tout acte ou comportement visé à cet article ou ayant un objet ou un effet similaire, dans la mesure où cette infraction comprend, d’une part, le système de surveillance de la mise en œuvre des accords de partage du marché et de la clientèle et, d’autre part, le mécanisme de compensation destiné ...[+++]

Annuls Article 3 of Decision C(2007) 4441 final in so far as it requires Galp Energía España, Petróleos de Portugal (Petrogal) and Galp Energia, SGPS to bring to an end the infringement as found in Article 1 of that decision and to refrain from repeating any act or conduct described in that article or having the same or similar object or effect, to the extent that that infringement includes (i) the system for monitoring the implementation of the market-sharing and customer-allocation arrangements and (ii) the compensation mechanism to correct deviations from the market-sharing and customer-allocation arrangements;


De tels accords de partage ou de coordination peuvent inclure une réglementation concernant la répartition des coûts du partage des ressources ou des biens fonciers, adaptés le cas échéant en fonction des risques.

Such sharing or coordination arrangements may include rules for apportioning the costs of facility or property sharing adjusted for risk where appropriate.


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De tels accords de partage ou de coordination peuvent inclure une réglementation concernant la répartition des coûts du partage des ressources ou des biens fonciers, adaptés le cas échéant en fonction des risques.

Such sharing or coordination arrangements may include rules for apportioning the costs of facility or property sharing adjusted for risk where appropriate.


un aperçu des accords de partage de données qui ont été conclus ou qui sont sur le point d’être conclus entre des autorités publiques et des institutions et des organes communautaires, y compris des exemples d’accords de partage de données pour une série de données géographiques déterminée.

an overview of data sharing arrangements that have been, or are being, created between public authorities and Community institutions and bodies, including examples of data sharing arrangements for a particular spatial data set.


b)un aperçu des accords de partage de données qui ont été conclus ou qui sont sur le point d’être conclus entre des autorités publiques et des institutions et des organes communautaires, y compris des exemples d’accords de partage de données pour une série de données géographiques déterminée.

(b)an overview of data sharing arrangements that have been, or are being, created between public authorities and Community institutions and bodies, including examples of data sharing arrangements for a particular spatial data set.


Les accords de franchise et de marque, tout en pouvant coexister avec un accord de partage de code, sont indépendants d'un tel accord, qui suppose que les deux transporteurs aériens disposent des autorisations adéquates des parties, comme le prévoit l'article 10, paragraphe 7, du présent accord.

Franchising and branding arrangements are independent of, but may coexist with, a code-sharing arrangement that requires that both airlines have the appropriate authority from the Parties, as provided for in paragraph 7 of Article 10 of this Agreement.


Étant donné qu'au Danemark 75 % des ventes s'effectuent directement aux clients existants, l'accord de partage du marché s'est appliqué dans ce pays principalement sur la base du respect des relations existantes avec la clientèle.

Since 75 % of sales in Denmark are made direct to established customers, the market-sharing agreement was implemented here principally on the basis of respect for existing relationships.


Le fait que les discussions, axées au départ sur la recherche d'un barème commun, aient ensuite porté, à partir de juin 1993, sur «des tentatives plus organisées pour se partager le marché» s'explique par la prise de conscience que des tentatives pour augmenter les prix non assorties d'accords de partage du marché ou de quotas resteraient vouées à l'échec (réponse d'ABB à la demande adressée conformément à l'article 11, p. 35).

The extension of discussions from attempts to create a common price list to a 'more structured attempt at market-sharing` from June 1993 resulted from a realisation that attempts to raise prices without a market-sharing or quota agreement would always fail (ABB's Article 11 Reply, p. 35).




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Accord de partage de la clientèle

Date index:2021-12-14 -

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