On peut répondre affirmativement à cette question, mais seulement dans la mesure où la Communauté agit en tant que pouvoir organisateur » (Doc. parl., Sénat, S.E. 1988, n° 100-1/2°, p. 56).
Diese Frage lässt sich bejahend beantworten, doch dies gilt nur in dem Masse, wie diese Gemeinschaft als Organisationsträger auftritt » (Parl. Dok., Senat, Sondersitzungsperiode 1988, Nr. 100-1/2°, S. 56).