Toutefois, étant donné que ces articles offrent la possibilité de souscrire à des règles relatives à des questions telles que le choix de la loi, les mesures provisoires et les procédures d'insolvabilité, sur lesquelles l'Union européenne dispose déjà de sa propre législation, la Commission propose, conformément à la position prise au moment de l'adhésion au protocole portant sur les questions spécifiques aux matériels d'équipement aéronautiques, de ne souscrire à aucune des dispositions facultatives.
Da diese Artikel jedoch die Möglichkeit eröffnen, sich Bestimmungen über Themenbereiche wie Rechtswahl, vorläufigem Rechtsschutz und Insolvenzverfahren anzuschließen, zu denen bereits eigene Rechtsvorschriften der EU in Kraft sind, schlägt die Kommission im Einklang mit ihrem beim Beitritt zum Luftfahrtprotokoll eingenommenen Standpunkt vor, keine der optionalen Bestimmungen zu übernehmen.