lieu de constitution | lieu d'immatriculation | lieu d'incorporation

constitution en corporation | constitution en personne morale | constitution en société | constitution en société (par actions) | constitution en société de capitaux | incorporation

lieu de travail | lieu d'emploi | lieu d'occupation | lieu du travail

niveau de vie (Fichier français, Berne) | conditions de vie | modalités de vie | intérêts vitaux (ex.: Un endroit peut continuer à être le lieu de domicile quand la volonté de censerver ce lieu de séjour comme centre des intérêts vitaux [als Mittelpunkt der Lebensverhaeltnisse] se manifeste par des relations avec ledit lieu]. [Masshardt/Gendre 1980, ad art. 4, pt 1])

les constitutions ecclésiastiques | constitutions canoniques | constitutions papales | constitutions pontificales

lieu de commission de l'acte | lieu de commission de l'infraction | lieu de commission | lieux de l'infraction

hygiène sur le lieu de travail | propreté du lieu de travail

harcèlement professionnel [ harcèlement au travail | harcèlement moral au travail | harcèlement psychologique au travail | harcèlement sur le lieu de travail | mobbing au travail | violence au travail | violence en milieu de travail | violence sur le lieu de travail ]

planifier la constitution d'une équipe

jouer dans un lieu public

une description des personnes intéressées qui les présentent, y compris leur lieu de constitution et d'établissement, la nature de leurs activités, leurs sources de financement, des documents corroborant ces renseignements étant joints le cas échéant;

Concernant la violation alléguée de l'article 23 de la Constitution, combiné avec l'article 7bis de la Constitution, en ce qui concerne la comparaison avec le permis d'environnement prévu par le décret du 28 juin 1985 existant auparavant, il faut en premier lieu constater que le principe de la durée indéterminée du permis d'environnement, comme il est déjà dit en B.41.2, est un des éléments fondamentaux du décret attaqué (Doc. parl., Parlement flamand, 2013-2014, n° 2334/1, p. 14 et suivantes).

II. L'article 20, alinéa 2, du titre préliminaire du Code de procédure pénale viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution en ce qu'il prévoit que l'action publique pourra encore être exercée ultérieurement à l'égard d'une personne morale qui a perdu sa personnalité juridique d'une des manières visées à l'article 20, alinéa 1, du titre préliminaire du Code de procédure pénale, et ce sans qu'il doive être prouvé que cette perte de la personnalité juridique a pour but d'échapper aux poursuites, si la perte de la personnalité juridique n'a lieu qu'après ...[+++]que la personne morale a été inculpée par le juge d'instruction conformément à l'article 61bis du Code d'instruction criminelle, alors que l'action publique sans pareille preuve que la perte de la personnalité juridique a pour but d'échapper aux poursuites, ne peut plus être exercée à l'égard d'une personne morale qui a également perdu sa personnalité juridique de la même manière, et que cette perte de la personnalité juridique ne se produit également qu'après : - que le ministère public a introduit contre la personne morale une demande nominative d'ouverture d'une instruction judiciaire; - qu'une plainte nominative avec constitution de partie civile a été déposée contre la personne morale; - que la personne morale a été renvoyée par la chambre du conseil devant le tribunal correctionnel, et ce sans avoir été inculpée par le juge d'instruction; - que cette personne morale a été directement citée à comparaître devant le juge pénal du fond par le ministère public ou la partie civile ?

Moerman, E. Derycke, T. Merckx-Van Goey, P. Nihoul, F. Daoût, T. Giet et R. Leysen, assistée du greffier P.-Y. Dutilleux, présidée par le président E. De Groot, après en avoir délibéré, rend l'arrêt suivant : I. Objet de la question préjudicielle et procédure Par jugement du 13 mai 2015 en cause de la SA « Jetair », la SA « Jetaircenter », la SA « Tui Airlines Belgium », la SA « Tuifly Academy Brussels », la SA « Tech4jets », la SA « Pats » et la SA « Tui Travel Belgium », formant ensemble l'unité TVA « BTWE Travel4you », contre le SPF Finances, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 21 mai 2015, le Tribunal de première instance de Flandre occidentale, division Bruges, a posé la question préjudicielle suivante : « Les articles 105, 170 et ...[+++]172 de la Constitution sont-ils violés, et de ce fait implicitement le principe d'égalité énoncé aux articles 10 et 11 de la Constitution, en ce que les arrêtés royaux du 28 décembre 1999 modifiant le Code de la taxe sur la valeur ajoutée en ce qui concerne les agences de voyage n'ont, en infraction à l'article 105 du Code de la taxe sur la valeur ajoutée, été confirmés que par la loi du 5 août 2003 au lieu d'être confirmés immédiatement lorsque le Parlement était à nouveau réuni, comme le prévoit l'article 105 du Code de la taxe sur la valeur ajoutée ?