sur la proposition de décision du Conseil portant modification du règlement de procédure du Tribunal de première instance des Communautés européennes en ce qui concerne le régime linguistique applicable aux pourvois formés contre les décisions du Tribunal de la fonction publique de l'Union européenne

18. demande instamment aux autorités iraniennes de respecter les garanties juridiques internationalement reconnues envers les membres de minorités religieuses, ethniques, linguistiques ou autres, qu'elles soient ou non reconnues; condamne fermement les atteintes actuelles aux droits des minorités et demande que ces dernières puissent exercer l'ensemble des droits garantis par la constitution iranienne et par le droit international; prie instamment les autorités iraniennes d'agir dans le cadre constitutionnel et d'abolir, dans la loi et dans les faits, toutes les formes de discri ...[+++]mination et les autres violations des droits de l'homme à l'encontre des membres de minorités religieuses, ethniques, linguistiques ou autres, dont notamment les Arabes, les Azéris, les Baloutches, les Kurdes, les Baha'is, les Chrétiens, les Juifs et les Musulmans soufis ou sunnites; demande notamment que soit levée l'interdiction de fait qui frappe la pratique de la foi baha'ie;

Ce processus sera soutenu par le développement de plates-formes d'essai au plan mondial Assurer un accès ouvert aux réseaux pour les fournisseurs de services et d'informations Il est convenu qu'un accès ouvert à l'infrastructure mondiale de l'information et à ses utilisateurs est essentiel pour encourager les entreprises à fournir des services, pour créer de nouveaux emplois et pour procurer un enrichissement mutuel aux citoyens grâce à la promotion de la diversité, y compris la diversité culturelle et linguistique, ainsi que la libre expression des idées.

- 2 - Basées sur l'acquis prometteur de la phase dite expérimentale du programme MEDIA lancée en 1987, les principales lignes directrices du plan d'action sont les suivantes : - améliorer les mécanismes de distribution des productions européennes en créant et/ou en renforçant les réseaux européens de distribution cinématographique dans les salles et les réseaux de distribution de cassettes vidéo, en favorisant le développement du multilinguisme des programmes télévisés ainsi que des marchés de programmes et de la diffusion de la production indépendante; - améliorer les conditions de production par le développement de la pré- production, la restructuration de l'industrie du film d'animation, l'exploitation des nouvelles technologies, notamm ...[+++]ent européennes, dans la production des programmes et par une contribution à la création d'un "second marché" des programmes notamment à partir de l'exploitation des archives; - stimuler les investissements financiers : il s'agira de mobiliser des capitaux par de nouvelles formes d'association des investisseurs et de répartition des risques, à la fois sur l'ensemble du secteur et à l'échelle communautaire; - améliorer la compétence des professionnels de l'audiovisuel, notamment des jeunes producteurs, en matière de gestion économique et commerciale; - assurer le développement du potentiel audiovisuel des pays à faible capacité de production et/ou à aire géographique et linguistique restreinte; - favoriser la participation de la Communauté à des projets Eureka- audiovisuel.

L'intégration de fonctions multilingues ou d'icônes et de graphismes dans les services d'information et méthodes de recherche linguistiques sera soutenue pour faciliter l'accès par les utilisateurs non formés.

La plupart des communications sont envoyées sous forme de fiches standardisées, ce qui évite les problèmes linguistiques.