Dans le souci de faire suite à la communication précitée et étant donné que la Cour européenne des droits de l'homme a également condamné à plusieurs reprises certains États membres de l'Union européenne pour les conditions de détention, la durée de la détention préventive et la longueur de l'administration judiciaire, quelles mesures concrètes la Commission entend-elle prendre à l'échelon de l'Union européenne pour veiller à ce que les droits fondamentaux des personnes détenues soient respectés et que les conditions de détention s'améliorent dans les États membres?

La Cour européenne des droits de l'homme a condamné à plusieurs reprises des États membres de l'Union européenne pour les conditions de détention et la durée de la détention provisoire qu'ils appliquent ainsi que pour leur administration de la justice, notamment sur la base de rapports du comité du Conseil de l'Europe pour la prévention de la torture.

2. À cette fin, toutes les informations relatives à la durée de la détention de la personne recherchée au titre de l'exécution du mandat d'arrêt sont transmises, au moment de la remise, par l'autorité judiciaire d'exécution ou par l'autorité centrale désignée en application de l'article 10 à l'autorité judiciaire d'émission.

2. À cette fin, toutes les informations relatives à la durée de la détention de la personne recherchée au titre de l'exécution du mandat d'arrêt européen sont transmises par l'autorité judiciaire d'exécution ou par l'autorité centrale désignée en application de l'article 7 à l'autorité judiciaire d'émission au moment de la remise.

2. À cette fin, toutes les informations relatives à la durée de la détention de la personne recherchée au titre de l'exécution du mandat d'arrêt européen sont transmises par l'autorité judiciaire d'exécution ou par l'autorité centrale désignée en application de l'article 7 à l'autorité judiciaire d'émission au moment de la remise.

99. déplore d"une manière générale la trop longue durée de la détention préventive et condamne la discrimination qui frappe les non-ressortissants des États membres soumis à des durées de détention préventive plus longues ;