Par ailleurs, l'article 30, § 4, alinéa 2, disposait que, si la chambre des mises en accusation statuait par un arrêt distinct sur la détention préventive, après avoir saisi un magistrat instructeur, par application des articles 135 et 235 du Code d'instruction criminelle, et que l'inculpé était privé de liberté, l'arrêt de maintien de la détention préventive formait titre de détention pour un mois.

« Les décisions de la chambre de l'application des peines susceptibles d'un pourvoi en cassation sont celles qui concernent : - l'octroi, le refus ou la révocation de la détention limitée, de la surveillance électronique, de la libération à l'essai, de la libération anticipée en vue de l'éloignement du territoire ou de la remise, et de la libération définitive; - la révision des conditions particulières; - les décisions d'internement d'une personne condamnée, prises conformément au titre V, contre lesquelles le ministère public et l ...[+++]a personne condamnée peuvent également se pourvoir en cassation » (Doc. parl., Sénat, 2012-2013, n° 5-2001/1, p. 55).

Selon les dispositions attaquées, la chambre du conseil et la chambre des mises en accusation peuvent siéger dans la prison pour traiter des affaires en application des articles 21, 22 et 22bis de la loi du 20 juillet 1990 relative à la détention préventive.

Dans les premier et deuxième moyens, les parties requérantes font valoir que les articles 159 et 160 de la loi du 25 avril 2014 et les articles 49, 7°, et 52, 3°, de la loi du 8 mai 2014 sont contraires au principe de l'impartialité du juge, au droit d'être entendu publiquement et à la présomption d'innocence, garantis par les articles 10, 11 et 13 de la Constitution, combinés avec l'article 148 de la Constitution, avec les articles 5, paragraphe 4, et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, avec les articles 9, paragraphe 4, et 14 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques et avec le principe général de droit garantissant le droit d'accès au juge, en ce qu'ils prévoient la possibilité pour la ...[+++]chambre du conseil et la chambre des mises en accusation de siéger en prison lors d'audiences concernant le maintien de la détention préventive.

A l'article 24 de la loi du 20 juillet 1990, le législateur prévoit explicitement le droit pour la personne placée en détention préventive de comparaître devant la chambre du conseil ou la chambre des mises en accusation en audience publique.

Par ailleurs, le caractère non public de la procédure devant la chambre du conseil et la chambre des mises en accusation ne découle pas des dispositions attaquées mais des articles 23, 1°, et 30, § 3, dernier alinéa, de la loi du 20 juillet 1990 relative à la détention préventive.