autoréglementation [ coréglementation | droit mou | législation non contraignante | normes douces | réglementation volontaire ]

soft law | droit indicatif | droit mou | droit souple | législation non contraignante

droit souple | droit mou

ouvrier à la fabrication de caoutchouc mou | ouvrière à la fabrication de caoutchouc mou

ouvrier à la fabrication de caoutchouc mou | ouvrière à la fabrication de caoutchouc mou

droit de l'UE-droit national [ droit communautaire-droit interne | droit communautaire-droit national | droit de l'Union européenne-droit national | droit national-droit communautaire | droit national-droit de l'Union européenne ]

droits de la femme | droits des femmes | droits des femmes inhérents aux droits humains | droits fondamentaux des femmes

enseignant-chercheur en droit | enseignant-chercheur en droit/enseignante-chercheuse en droit | enseignante-chercheuse en droit

mou

Tel qu’il a été approuvé par la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs, il aborde toutes les questions essentielles auxquelles nous devons faire face en réponse à la communication de la Commission: la poursuite de l’approche horizontale, l’attention accordée au droit des contrats, la reconnaissance du rôle des associations de consommateurs, le besoin d’équilibre, la spécificité des PME, l’importance du «droit mou» et d’une meilleure base de connaissances, et la nécessité d’une plus grande attention accordée au secteur des services.

Comme l’a souligné M. Lehne, la décision virtuelle de la Cour de justice dans l’affaire Volkswagen influencera l’évolution future du droit de l’Union européenne. Le Parlement refuse cependant que la Commission emprunte la voie des recommandations, la voie européenne dite du «droit mou».

Comme l’a souligné M. Lehne, la décision virtuelle de la Cour de justice dans l’affaire Volkswagen influencera l’évolution future du droit de l’Union européenne. Le Parlement refuse cependant que la Commission emprunte la voie des recommandations, la voie européenne dite du «droit mou».

M. Lehne a déclaré qu’il s’agissait de dispositions des Traités, mais, à l’heure actuelle, les députés du Parlement européen sont préoccupés par l’utilisation abusive des systèmes qualifiés de «droit mou» de la part des institutions communautaires, ce qui suscite des questions quant à la fiabilité du droit.