2. demande également à la Commission de présenter, sur la base de l'article 81, paragraphe 2, point d), du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, une proposition relative à la création d'un centre pour le règlement volontaire de litiges transfrontières résultant d'atteintes à la vie privée et aux droits de la personnalité, y compris la diffamation, par voie de la résolution alternative des conflits;

M. considérant en outre que pour promouvoir les biens publics que constituent la réduction du contentieux, la promotion de l'accès à la justice, le bon fonctionnement du marché intérieur et un équilibre approprié entre la liberté d'expression et le droit à la vie privée, la Commission devrait mener des consultations approfondies auprès des parties intéressées, y compris les journalistes, les médias et les juristes et juges spécialisés en la matière, en vue de proposer la création d'un centre pour le règlement volontaire des litiges transfrontières résultant d'atteintes à la vie privée et aux droits de la personnalité, y compris la diffam ...[+++]ation, par voie de résolution alternative des conflits; considérant qu'une telle approche en matière de résolution de ces litiges serait bien plus progressiste et conforme à notre temps et contribuerait à avancer vers une culture juridique plus moderne et plus ouverte à la médiation;

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32014R1398 - EN - Règlement délégué (UE) n ° 1398/2014 de la Commission du 24 octobre 2014 portant établissement des normes concernant les candidats volontaires et les volontaires de l'aide de l'Union européenne Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE // RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ (UE) N - 1398/2014 DE LA COMMISSION // (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) - Cadre de compétences

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32014R0375 - EN - Règlement (UE) n ° 375/2014 du Parlement européen et du Conseil du 3 avril 2014 portant création du Corps volontaire européen d'aide humanitaire ( «initiative des volontaires de l'aide de l'Union européenne» ) // RÈGLEMENT (UE) N - 375/2014 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL // portant création du Corps volontaire européen d'aide humanitaire («initiative des ...[+++]volontaires de l'aide de l'Union européenne») // OBJECTIFS OPERATIONNELS, PRIORITES THEMATIQUES ET POURCENTAGES POUR LA REPARTITION DE L'ENVELOPPE FINANCIERE AUX FINS DE LA MISE EN ŒUVRE DU PRESENT REGLEMENT

La réglementation volontaire permet aux producteurs de se faire enregistrer dans un système communautaire pour obtenir la protection juridique de certains produits agricoles et denrées alimentaires spécifiques grâce à l'appellation d'origine.

- proposer des recommandations concernant une "Charte européenne du chercheur", constituant un cadre pour la gestion de carrière des ressources humaines en RD, reposant sur une réglementation volontaire, ainsi qu'un "code de conduite pour le recrutement des chercheurs" afin d'améliorer les méthodes de recrutement, et lancer des études pour évaluer et comparer les multiples carrières des chercheurs.