Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par jugement du 29 juin 2016 en cause de A.S., dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 4 juillet 2016, le Tribunal de l'application des peines du Hainaut, division Mons, a posé la question préjudicielle suivante : « Dès lors qu'en son article 22, la loi du 17 mai 2006 définit la surveillance électronique comme une (autre) forme de détention, l'article 25/2 de la même loi tel qu'entré en vigueur le 1 mars 2016, en ce qu'il prévoit que la surveillance éle ...[+++]ctronique n'est pas accordée s'il ressort d'un avis de l'Office des étrangers que le condamné n'est pas autorisé ou habilité à séjourner dans le Royaume, n'est-il pas discriminatoire au regard des condamnés en ordre de séjour et ne viole-t-elle pas les articles 10 et 11 de la Constitution ?

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par jugement du 12 mai 2016 en cause de la SA « Tubize Plastiques » contre la Région wallonne, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 27 mai 2016, le Tribunal de première instance de Namur, division Namur, a posé les questions préjudicielles suivantes : 1. « L'article 35, § 2, alinéa 1, 1°, du décret du 22 mars 2007 favorisant la prévention et la valorisation des déchets en Région wallonne et portant modification du décret du 6 mai 1999 relatif à l'établissement, au recouvrement et au contentieux en matière de taxes régionales directes, interprété de mani ...[+++]ère telle qu'il permet d'appliquer la taxe à la détention de déchets au propriétaire d'un terrain où sont stockés des déchets abandonnés par un tiers identifié, mais non taxé en application des articles 39 et 44 de ce même décret, viole-t-il les articles 10, 11, 170 et 172 de la Constitution ?

En tout état de cause, les enfants devraient être assistés d'un avocat lorsqu'ils comparaissent devant une juridiction compétente ou un juge pour qu'il soit statué sur une détention à tout stade de la procédure dans le cadre du champ d'application de la présente directive, ainsi que pendant la détention.

Tel est également le cas, s'il y a lieu, de l'objectif de réparation du tort causé aux victimes, assigné au travail effectué par le détenu, en ce que cet objectif est visé dans le plan de détention individuel prévu par l'article 38 de la loi de principes : ce plan de détention contient en effet « une esquisse [...] des activités axées sur la réparation du tort causé aux victimes » ainsi que des « propositions d'activités auxquelles le détenu participera, telles que : 1° le travail disponible ou à mettre à sa disposition dans le cadre ...[+++]de l'exécution de la peine; ».

Ces infractions recouvrent, en tout état de cause, les délits passibles d'une peine privative de liberté ou de détention d'une durée maximale supérieure à un an ou, pour les États dont le dispositif juridique définit un seuil minimal d'infraction, les délits passibles d'une peine privative de liberté ou de détention d'une durée minimale supérieure à six mois.

Ces infractions recouvrent, en tout état de cause, les délits passibles d'une peine privative de liberté ou de détention d'une durée maximale supérieure à un an ou, pour les États dont le dispositif juridique définit un seuil minimal d'infraction, les délits passibles d'une peine privative de liberté ou de détention d'une durée minimale supérieure à six mois.